INTRODUCTION
La délimitation du domaine public fluvial et maritime a donné lieu dans la pratique à des questions difficiles sur la solution desquelles il y a eu longtemps désaccord entre la jurisprudence des tribunaux judiciaires et celle des tribunaux administratifs.
L'origine de ces difficultés se comprend d’ailleurs aisément. C’est qu'il y a en cette matière conflit possible entre deux autorités, l'autorité administrative et l'autorité judiclaire.
Quand deux propriétés privées se touchent, la délimitation entre elles appartient aux tribunaux judiciaires. Il y a lieu à une simple action en bornage.
Mais la question se complique quand il y a lieu à délimiter le domaine public. Ici, le domaine public touche à une propriété privée. Il importe de déterminer la ligne séparative de l’une et de l’autre. Mais quelle est l'autorité
qui en sera chargée? Sera-ce l’autorité administrative ou l'autorité judiciaire, ou tout au moins quelle part chacune de ces deux autorités prendra-t-elle dans la délimitation?
Puis, ce premier point étant établi, toutes les difficultés ne seront pas résolues. Il y aura lieu de se demander quelles seront les conséquences de la délimitation qui à été opérée. Nous ne pouvons pour le moment que faire entrevoir les questions qui peuvent se poser, nous les préciserons tout à l'heure.
Rien n’est plus pratique que ces questions qui s'élèvent à l’occasion de la délimitation du domaine public fluvial et maritime. La raison en est que les diverses eaux qui couvrent la surface du globe sont soumises à d’incessantes variations dans leurs limites. La mer se retire ou s’avance d’une manière insensible, modifiant ainsi la configuration du rivage; le lit des fleuves se déplace, ou d’autres fois des alluvions ou des atterrissements viennent se déposer sur ses bords.
De là, on le conçoit, des modifications inévitables dans les limites séparatives du domaine public et de la propriété privée. La propriété du domaine est donc variable de son essence ; tantôt elle s'accroît au préjudice de la propriété privée qui la touche, tantôt elle. se trouve restreinte au préjudice de celle-ci. Il y a dans les deux cas conflit entre deux droits qui se limitent l’un l’autre. C’est le règlement de ce conflit que nous nous proposons d'étudier dans cette thèse.
Mais avant d'aborder les difficultés mêmes du sujet, il importe de poser quelques principes généraux sur le domaine public, et en particulier sur le domaine publie fluvial et maritime.
Le domaine public est la portion du territoire français
qui n'est pas susceptible de propriété privée, ce sont les propres termes de la loi du 1% décembre 1790 (art. 1‘) et de l’article 538 du Code civil.
Le domaine public se subdivise en domaine public nahonal, domaine public départemental et domaine public communal. En d'autres termes, il se trouve réparti entre les trois unités administratives du pays investies de la personnalité civile, l’État, le département et la commune.
Il résulte ‘ des textes qui définissent le domaine public qu’une chose doit, pour en faire partie :
1° Être une portion du territoire françaiss.
2° Être affectée à l'usage public, c'est-à-dire pouvoir profiter à tout le monde, même aux étrangers ?, comme le rivage de la mer où chacun peut accéder librement *;
3° N’être pas susceptible de propriété privée. Les rédacteurs du Code entendaient par là : « être par nature, des dépendances nécessaires du domaine public*. « C’est cette idée que développe M. Ducrocq : « Pour emprunter, dit-il, nos exemples à la partie énonciative de l’article 538, c’est bien par leur nature physique que les fleuves et rivières navigables, que les rivages de la mer, c’està-dire la grève soumise à l’action ordinaire du flot, sont insusceptibles de propriété privée, et c’est bien manifestement en raison de cette inapttude physique, de cette résistance naturelle à l’appropriation privée, que la loi les a nominativement classés dans le domaine public.
1 Ducroco, t. II, nos 945-919,
2 Durour, V, 71.
3 C, d'Ét., 49 mai 1858; 30 avril 4863, — C. cass., 18 sept. 1862; 7 juillet 1869.
+ FENET, XI, 538.
De même, les ports, qu'ils soient l’œuvre de la Providence ou de la main des hommes, comme les routes, sont susceptibles de propriété privée en raison de leur nature physique actuelle", »
L'État lui-même n’en a que la garde et la surintendance*.
La loi du 22 décembre 1789 charge les autorités départementales de leur conservation, « sous l'autorité et inspection du roi comme chef suprême de l’administration du royaume. »
C’est parce qu’il n’est pas susceptible de propriété privée que le domaine public e:t par là même inaliénable et imprescriptible, comme le disait au Corps législatif le tribun Goupil-Préfeln , le 29 nivôse an XIT*.
L'article 538 proclame les dépendances du domaine public non susceptibles de propriété privée; l'article 1598 interdit la vente des choses qui ne sont point dans le commerce, et l’article 2226 dispose qu’on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
Ainsi, en raison de sa nature spéciale, le domaine public offrira deux caractères essentiels : l’inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Cette indisponibilité a sa raison d’être « dans l’affectation même des dépendances de ce domaine à l’usage du public, dans l'intérêt de leur conservation
1 Tome II, n° 917.
? Ibid., n° 910. — DaLLoz (Répertoire, vo Droit public, no 4) cite les Remontrances du Parlement de Bordeaux, en date du 30 juin 4760, où nous lisons : « Ces biens sont inaliénables par leur nature. Ce n’est pas une véritable propriété dans la main du souverain, mais plutôt un dépôt qui lui a été confié. » — Cf. Proupnon, Traité du domaine public, nos 202, 203, 204.
3 FENET, XI, 538.
par la génération présente pour le compte des générations futures’. »
Tels sont les caractères du domaine public; demandonsnous ce que comprend sa partie fluviale et maritime. Reportons-nous au Code civil. L'énumération des biens du domaine public national est donnée par les articles 538 et 540. Le domaine public fluvial et maritime comprend : « les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades...….. » (art. 538).
C'est à tort que cet article nomme les lais et relais : on désigne sous le nom de /ais les alluvions que la mer procure aux propriétés riveraines, et sous le nom de relais les terrains que la mer abandonne définitivement en se retirant ; ils font partie du domaine de l'État, et sont susceptibles de propriété privée. On les à expressément déclarés disponibles en 1566. « Le Gouvernement, dit l’arüicle 41 de la loi du 16 septembre 1807, pourra concéder avec les conditions qu’il aura réglées, les marais, lais et relais de mer°. » Sauf cette légère erreur, l’article 538 ne laisse subsister aucune difficulté quant à l’énumération des biens composant le domaine publie fluvial et maritime.
Nous examinerons successivement les divers biens qui composent ce domaine.
1° Le rivage”. Il rentre dans le domaine public mari-
1 DucRoGQ, t. II, n° 973.
2 PLOGQUE , p. 400.
3 La haute mer n'appartient à personne (GALvo, Droit international, t. ler, p. 353). La mer qui borde le rivage est soumise à la souveraineté nationale dans un rayon déterminé; l’article {er du traité du 20 octobre 1818 entre l’Angleterre et les États-Unis ; la loi belge du 7 juin 1832, les articles 9 et 10 du traité du 2 août 4839 et l’article der de celui du 41 novembre 1867 entre la France et l'Angleterre,
time. On suit pour les côtes de la Méditerranée la règle romaine : Littus est eatenus quà maxime fluctus hibernus exæstuat, el pour les côtes de l'Océan, celles de l’ordonnance de 1681 : « Tout ce que la mer couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes est jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre sur la grève”. »
La Cour de cassation a refusé de qualifier rivage de la mer des terrains accidentellement recouverts par les vagues et même des terres submergées périodiquement pendant quatre-vingt-dix jours de l’année, mais où la mer arrive graduellement par un goulet résultant d’une section survenue à la falaise?.
2° Les ports, havres et rades. Is font aussi partie du domaine public maritime. Ce ne sont que des parties de la mer, naturellement ou artificiellement appropriées soit aux besoins de la défense nationale, soit à ceux du commerce et de la navigation. Ils font partie du domaine public avec tous leurs ouvrages. Tout ce qui les concerne est placé dans les attributions soit du ministre de la marine soit du ministre des travaux publics ?.
3° Les rivières navigables ou flottables. On distingue parmi les cours d’eau les rivières navigables ou flottables, les petites rivières et les ruisseaux.
Les rivières navigables ou flottables font partie du domaine public, en vertu de l’article 538 du Code civil. A la navigabilité l’article 538 du Code civil assimile le flot-
fixent la limite de la mer territoriale à trois milles marins de la côte à marée basse.
! Dig., 112, De verb. obligat. — BonA-CHRisTAVE , Du rivage de la mer (1872), p. 53. — PLocque, De la mer et de la navigation maritime (1870), p. 319.
? Cass., 4 mai 1837, D. 1836, I, 366.
3 Ducroco , t. IT, n° 941.
tage; 1l s’agit dans cet article du flottage par trains ou radeaux, affecté comme la navigation au transport des marchandises, mais non du flottage à bûches perdues".
L’ordonnance du 10 juillet 1839 et les actes de pouvoir exécutif connus sous le nom de « déclarations de navigabilité donnent la nomenclature des fleuves et rivières navigables ou flottables*. » Ces actes ne visent point la domanialité publique, mais constatent seulement le fait matériel générateur de cette domanialité, c'est-à-dire l'aptitude du cours d’eau à pouvoir d’amont en aval, soit dans la totalité, soit seulement dans une partie de son cours, servir de moyens de transport*. Il en résulte que cette liste n'est point limitative. La question reste entière pour les cours d’eau qui n'y figurent point; on décide en fait et dans chaque espèce l’aptitude physique du cours d’eau. Le Conseil d'État décide que la constatation doit être faite par le conseil de préfecture‘.
Les rivières navigables ou flottables étant classées dans le domaine public, il importe de déterminer quelle étendue au juste on peut reconnaître à ces parties du domaine public. Quelles sont les limites où s’arrête exactement la propriété domaniale ?
La règle que donnait le droit romain était aussi simple que rationnelle : « Ripa autem dicitur quod plurissimum flumen continet, naturalem cursus sur rigorem tenens*.»
Cette règle était acceptée sans difficulté par Proudhon :
1 Avis du Conseil d'État du 21 février 1822. — Loi 15 avril 1829, art. 4er.
2 Cf. DazLoz, v° Péche fluviale, n0 22. — L. 45 avril 4829, art. 3.
3 DucrocQ, t. IT, n° 935.
# C. d'ÉL., 23 juin 1841; 15 décembre 1842; 14 avril 4853 ; 15 juillet 1853; 17 août 1864; 2 mai 1866. — Durour, IIT, n° 302.
5L,1,S5 D., De fluminibus.
