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« Le domaine publie, dit-il, doit s'étendre jusque-là, parce que c’est jusqu'à ce point que le fleuve porte son action et exerce son empire, et que ce n’est que par cette ligne extrême qu’on peut dire qu'il est entièrement limité. Mais on doit le borner là, sans qu’il soit nécessaire de regarder les rives ou limites du fleuve comme devant encore être reculées, lorsque, par quelque cause passagère, il vient à déborder”. »

Il semble que ce principe aurait dû être à l'abri de toute critique. Néanmoins, un arrêt de la Cour de Rouen décida que la limite du lit d'un fleuve ne devait pas être fixée au point où commence le débordement, mais seulement à la hauteur qu'atteignent les eaux moyennes”.

Cette opinion ne prévalut pas. Celle de Proudhon, reproduisant l’ancienne règle romaine, triompha au contraire dans la jurisprudence que l’on peut considérer aujourd’hui comme fixée sur la question : « Le lit des rivières, dit la Cour de cassation, comprend tout le terrain qu'atteignent et couvrent, dans les habitudes de leur cours et sans débordement, les eaux parvenues à leur plus haut point d’élévation*. »

Les petites rivières sont celles qui ne sont ni navigables ni flottables ou qui sont flottables seulement à bûches perdues. Elles ne sont pas considérées comme des dépendances du domaine public. La question s'est posée de savoir à qui appartient la propriété de ces rivières. Nous n'avons pas à entrer dans cette discussion, malgré l’intérêt qu’elle offre.

1 PRoupHoN, Du domaine public, t. III, no 743.

2? Rouen, 16 décembre 1842, S., 1843, IT, 409.

3 Cass., 8 décembre 1863, D., 1864, I, 414; Req., 9 juillet 4846, D., 1846, T, 170; Lyon, 49 janvier 1849, D., 1849, II, 448, etc.

On sait que quatre systèmes ont été soutenus sur ce sujet : 1° les cours d’eau non navigables ni flottables font partie du domaine public; 2° le tréfonds appartient aux riverains et la masse d’eau n’appartient à personne ; 3° les riverains sont propriétaires du lit et du cours d’eau; 4° le hit et les cours d’eau sont des res nullius, qui n’apparüennent à personne et dont l'usage est commun à tous. La Cour de cassation a consacré cette dernière doctrine‘.

Les ruisseaux se distinguent des rivières soit par la moindre étendue de leur cours, soit par leur intermittence, soit par leur largeur, leur importance et leur utilité moindres*. Ils sont la propriété privée des riverains ?.

Les sources, les étangs, etc., appartiennent aux particuliers. Les riverains ont le droit d'alluvion, l’État a le droit de supprimer les étangs dangereux. Il peut concéder à des tiers ou opérer par lui-même le dessèchement des marais.

Il ne faut pas confondre avec les sources et les étangs les étendues d’eau auxquelles on donne le nom d’étangs salins : ils font partie du domaine public fluvial ou du domaine public maritime suivant qu'ils communiquent immédiatement ou non avec la mer*.

Les canaux de navigation ne sont pas compris dans l'énumération de l’article 538 du Code civil. Ils réunissent pourtant les trois caractères essentiels de la domanialité

1 Cass., 10 juin 1846, 6 mai 1861, 16 août 1862, 8 mars 1865; Bordeaux, 29 juin 1865; Rouen, 3 janvier 1866. — Ducroco, I, no 1041 et suiv.

2 DucrocQ, II, no 979.

3 Agen, 4 mars 4856; Bordeaux, 7 août 1862.

# Loi du 46 septembre 1807, art. 4er.

5 Sur les sources minérales, cf. L. 44 juillet 4856.

publique‘. Il peut y en avoir du reste appartenant à des communes.

Les canaux de dessèchement sont soumis à la surveillance administrative organisée par l'arrêté du 19 ventôse an VI?.

Les travaux d’endignement contre la mer, les cours d'eau ou les lacs sont obligatoires pour les riverains quand l'administration en a reconnu la nécessité *.

[I n'y a guère de difficulté, on le voit, sur la composition même du domaine public fluvial et maritime. Il semble qu'il ne devrait pas y en avoir davantage pour déterminer le caractère essentiel auquel on peut reconnaître les biens qui font partie de ce domaine public.

En effet, il n’est pas difficile de constater que ces divers biens ont été rangés dans le domaine public en considération de leur nature physique. Il paraît donc logique, pour déterminer tout ce qui a trait à la nature, au but et aux effets de la délimitation de ce domaine, de se rapporter à la situation géographique des lieux et à leur configuration naturelle. Rien n'était plus simple que cette règle, et pourtant, c’est pour s’en être écartées, que la doctrine et la jurisprudence ont abouti à des systèmes si divergents, systèmes dans le détail desquels nous entrerons par la suite.

1 DucrocQ , t. II, n° 943, ? Ducroco, t. IT, n° 943.

$ L. 46 septembre 1807. — Ducroce, t. IE, n° 983,