‹ Le certificat prénuptial: Étude de droit comparé et de législationChapitre 13 sur 95 · SO ME · texte numérisé non relu

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fois cette disposition expresse quand une tare quelconque était par trop apparente. La règle canonique tomba cependant en désuétude. Un décret sur le mariage, du 830 avril 1824, n’en faisait plus état. Puis, en 1908, une Commission de Médecins légistes danois proposa que chaque fiancé soit obligé de produire un certificat médical à la célébration du mariage, et que faute de présenter ce certificat, il ne pourrait être procédé à cette célébration ; ainsi les probitions imposées par les médecins seraieñt observées. Mais la Faculté de Médecine d’Oslo, dont les membres . étudiaient la question avec les médecins danois, n’approuva pas. Elle prétendit que les Docteurs seraient souvent trompés, et, qu’en des cas douteux, s’il était imposé, l’examen serait injurieux, Une Commission Législative dano-norvégienne fut de cet avis, et prétendit, de plus, que le certificat prénuptial obligatoire serait cause de sacrifices sentimentaux et pécuniaires trop grands pour le résultat social ; èt que la répugnance pour le mariage augmenterait, Il faudrait, afin de ne froisser personne, n’examiner le futur conjoint que lorsqu'on le saurait atteint avec certitude d’une des maladies prohibitives déterminée par la Loi. À Remarquons que si la législation de ce pays" n'avait pas mentionné les maladies sexuelles comme cause d’empêchement de mariage, dans la pratique un conjoint avait le droit d’obtenir l’annulation de son mariage dans les cas où l’autre conjoint était atteint de syphilis avant la célébration, et ne l’avait pas dit. En effet, une interdiction de mariage était exprimée dans la loi n° 81 du 30 mars 1906, paragraphe 4, qui, selon l’article 181 de la loi pénale : « punit le conjoint » qui se sait, ou se suppose atteimt de maladies vénériennes, et qui, par cohabitation, contamine son conjoint, mais cependant à la condition que celui-ci l'attaque dans l’année où il en a eu connaissance ». Cette limitation abaïissait considérablement la portée pratique.de la règle.

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