chapitre 7, porte

ARTICLE 538 : « Celui qui, se sachant atteint d’une maladie sexuelle en période contagieuse, infecte une autre personne, soit par des rapports sexuels ou de tout autre manière, sera passible d’une peine de deux mois et un jour, à un an de prison.

Si le fait se produit entre conjoints, la partie contaminée ne pourra qu’intenter une demande en divorce. »

I] y a là une disposition intéressante.

Le Docteur Cazalis, en 1900, avait déjà préconisé cette responsabilité pénale, mais il l’a demandé aussi bien pour les cas de contamination dans le mariage, qu’en dehors.