DES ORDONNANCES DE LOUIS XIV

pas porté directement au parlement d'appointer une affaire et d'instruire les procès par écrit ; enfin on aurait dû faire une bonne taxa des dépens. Quant à l'ordonnance de 1670 sur les matières criminelles, elle était peut-être faite sur un meilleur plan, mais on avait multiplié les conflits de juridiction en ne déterminant pas nettement la compétence des tribunaux; tel titre, celui de l'instruction des accusations de faux, par exemple, avait été rédigé avec si peu d'attention, que les meilleurs juges s'y trompaient, et qu'il fallait casser toutes leurs sentences. Quelle indécence, enfin, de voir les accusés condamnés aux dépens quoiqu'ils n'aient le plus souvent été poursuivis qu'à la requête de la partie publique I Donc il fallait reprendre toutes les ordonnances du feu roi; celle de 1667, celle de 1669 sur les évocations et committimus, celle de la même année sur les eaux et forêts, celle de 1670, celle de 1673 sur le commerce, celle de 1680 sur la marine, etc., en s'attachant surtout, avant tout : 1» à rédube le nombre des juges, pour atténuer l'effet de la vénalité des charges ; 2« à diminuer les frais de justice, et 3*> à établir une nouvelle discipline des tribunaux. Ce vœu, au sujet des ordonnances de Louis XIV, fut rempli plus tard par ces sages législateurs qui rédigèrent les Codes d'instruction criminelle, de commerce et le Code forestier.

Il songeait aussi à une ordonnance sur les décrets et saisies réelles, « C'est un des plus grands et des plus importants sujets de règlement, écrit-il ; mais comme il n'y a rien de si différent que les divers usages des parlements sur celte matière, et qu'il faut être pleinement instruit pour parvenir à faire une loi solide et utile, ce