DIVEBS OUVRAGES INÉMTS SUR LES MÊMES MATIÈRES

Nous regrettons de ne pouvoir donner ici les Réponses fort longues du parlement de Douai aux Questions sur les donations. Elles renferment, avec des vœux pour telle ou telle réforme législative, Texposition des anciens usages de la province qui avaient amené la législation à Tétat où elle se trouvait quand on voulut la perfectionner. C'était là sans doute le plan de tous les travaux de ce genre , parce que c'était celui que prescrivait le chancelier. Quant aux lettres inédites de ce dernier, nous en avons inséré les principaux fragments dans notre texte. Le style de ces lettres n'a point cette pompe que Ton a reprochée à quelques mercuriales * ; il est simple, clair

1. M. Villemain, Tableau delà littérattire au XYIII* siècle, T. ier.p. 221.

et aboDdant. Nous avons donné une analyse dq traité de Tabbé de Saint-Pierre sur Véducation, et de grandes citations des Mémoires du procureur général Joly de Fleury- L'espace nous manque aussi pour donner en entier le mémoire de Yaucher de Château-Porcien sur la réforme de la législation en France. En voici du moins un résumé succinct que le chancelier a écrit lui-môme, en y joignant des notes pour réponses. On y retrouve surtout cette idée d'un code unique, que d'Aguesseau avait eue lui-même, comme tous les esprits éclairés de ce temps, qu'il repoussa quelquefois, pour la reprendre ensuite, quand il eut ramené tout son dessein à ces termes : 11 faut commencer ce code imique, mais en y travaillant par parties, et en procédant par ordonnances détachées, qui seront comme des chapitres de ce code, et qu'on pourra continuer et réunir plus tard.

Propositions de M. Vaucher,

V Retrancher les degrés de juridictioa et les réduire à un seul outre le parlement: pour cela abolir les justices de village.

2« Établir une juridiction dans chaque ville, soit que la ville appartienne au roi ou à des seigneurs.

30 Déterminer le district de chacune par des arrondissements. Établir une seule coutume.

4° Multiplier les parlements, en sorte qu*i] y en ait un dans chaque province. — Les trois premières vues paraissent bonnes en elles-mêmes, mais Texécution n*en est pas facile. Ne pourrait'On pas obliger les seigneurs qui ont plusieurs paroisses dans la même terre à n'avoir qu*une seule justice, qui serait fixée au chef-lieu de la terre? La quatrième vue a trop d'inconvénients et ne conviendrait pas à Tordre public du royaume.

Elle aurait en effet augmenté la force et la popularité de ces compagnies, qui, en se réunissant comme elles voulaient le faire en 1752, auraient pu devenir un danger pour le gouvernement.

liÉlfOIRE FAIT PÂB M. DOMAJ EN 1664, DU TEMPS QUE LES GRANDS lOURS ÉTAIENT A CLERMONT ET QU'll, ÉTAIT AVOCAT DU ROI AU PRÉSIDIAL.

Nous regrettons encore de ne pouvoir citer qu'un fragment de cet ouvrage, si curieux par l'autorité et le nom de son au-

teur. Le chancelier espérait s'en servir pour les réformes qu'il méditait, cai* il avait écrit de sa main en tôte du manuscrit ; Réformaiion de la justice.

Commandements d'arrêter.

C'est un usage dans la province d'Auvergne que les créanciers font assigner leurs débiteurs obligés par corps pour tenir Tarrêt, c'est-àdire pour venir se rendre prisonniers. Sur cette assignation , le débiteur ne comparaissant pas (et il ne comparait presque jamais, s'il n*a des exceptions au principal), on juge un défaut pour le profit duquel il est dit que le défendeur pourra être pris au corps , tous privilèges cessant, savoir des foires, marchés, et des plaideurs, et le même défaut porte condamnation d'intérêts, ou acte des protestations, et que le défendeur sera réassigné à double peine, et on obtient ensuite deux et trois défauts à double et à triple peine. Cette peine est une amende de quarante livres, moitié au roi, moitié à la partie, outre les frais des défauts, qui sont chacun de cinquante-deux livres six deniers , sans comprendre les dépens, qui se taxent avec voyages. Remède contre cet abus.

Les défauts étant introduits pour avoir permission de prendre au corps nonobstant les privilèges des foires, marchés et des plaideurs, et pour avoir condamnation des intérêts faute de payement , il suffirait, en abolissant le nom et l'usage des commandements d'arrêts, de permettre aux créanciers de faire assigner leurs débiteurs pour se voir condamner au payement du principal et intérêts, et voir ordonner qu'ils pourront être pris au corps , tous privilèges cessant , après le délai, qui serait réglé de quinzaine ou d'un mois.... Divers degrés de Juridiction dans la justice d'un même seigneur,

U y a des seigneurs justiciers qui ont dans leurs terres un juge d'appeaux qui connaît des appellations interjetées des autres justices du qaôme seigneur, et les appellations de ce juge ressortent au sénéchal et puis à la cour, ce qui fait quatre degrés de juridiction, et il y a même des seigneurs qui ont trois degrés de juridiction. La cour est suppliée d'y pourvoir en supprimant ces juges d'appeaux. Prévention.

Les seigneurs justiciers font défenses à leurs justiciables de se pourvoir en première instance par-devant les juges royaux.... La cour ayant maintenu en toute rencontre les juges royaux et la prévention contre les juges des seigneurs, elle est suppliée de pourvoir à cet abus. Procès des pauvres,

La cour est suppliée d'ordonner que les procès et Instances des pauvres, au civil et au criminel, seront instruits et jugés sans frais et émoluments ^...

1,. Cf. Domtt, etc.

VU

On a vu devant quel obstacle s'arrêtèrent les réformes de d'Aguesseau : elles exigeaient quelques frais. Les hommes intelligents ne pouvaient comprendre que pour un pareil motif on empêchât un progrès légitime. Loin de se décourager, ils cherchaient un moyen d'accomplir ce progrès sans qu'il en coûtât rien au roi. Le mémoire suivant offre un exemple de ces mille desseins qu'enfantaient les imaginations en travail : il n'est pas l'un des moins originaux. L'auteur est inconnu. Mais le chancelier espérait s'en servir, car il le conservait dans ses papiers concernant la législation.

OBSERVATIONS POUR FAIRE RENDRE LA JUSTICE GRATUITEMENT EN FRANCF, SANS QU'iL EN COUTE A SA MAJESTÉ AU DELA DES GAGES qu'on donne ACTUELLEMENT AUX OFFICIERS DE JUSTICE.

Dédiées à S. Em. Mgr le cardinal de Fleory, principal minislie.

Premièi'e observation^ où l'on pt^-ouve l'utilité qui en revienàra au royaume, et le désiv qt/ont eu tous les grands hommes d'y parvenir.

Le roi Louis le Grand, de triomphante mémoire, par son édit de règlement des épices et vacations, du mois dvaoût 1669, pose pour principe que la justice doit être rendue gratuitement. Il déclare que s'il permet aux juges de prendre des rétributions , ce n'est que par provision, et en attendant que l'état de ses afifaires puisse lui permettre d'augmenter les gages des officiers de judicature. Les épices sont expressément défendues par le droit canonique , C. ab omni de vit. et honesti cleric. et C. statutum § insuper ut gratis de rescrip. L. vi. Il est seulement permis aux Juges de se faire défrayer par les parties lorsqu'ils sont obligés d'aller aux champs. Et l'ordonnance de 1302 , rapportée dans le vieux style du parlement, fait foi que ceux qui exerçaient la justice en France ne prenaient rien anciennement des parties, prœfati officiarii nostri nihil pemtus exigant a subjectis nostris. Aussi Âristote dit que l'on doit éviter sur toutes choses, dans un État, que les magistrats ne puissent tirer profit de l'administration de la justice.

Ces principes sont fondés sur de très-grandes raisons infiniment utiles au bien de la monarchie : !<> Les officiers de justice étant gagés, Ton empêche que la vénalité n'ouvre la porte des honneurs aux plus riches , mais seulement aux plus v^tueux. Louis XII , le Père du peuple, lequel, pour éviter de charger l'État d'impôts , commença le premier de rendre les charges de finances vénales , en i^raot ausaitdt

OBgSRVATIONS POUR FAIRE RENDRE LA JUSTICE, ETC. 479

préru les dangeretises conséquences , résolut de rembourser ceux qui les avaient achetées; mais il mourut dans ce louable dessein, et François l*r vendit aussi celles de judicature et en créa de nouvelles, ce qui fit bl&mer de tout le monde le chancelier Duprat. 2* Tous les gens aisés^à Tenvi l'un 4« l'autre, tâchent d*avoir des charges au Palais, afin de fouler le reste du peuple. II est constant qu'en juges , avocats , procureurs, greffiers, notaires, clercs, conmiis, sergents, recors, archers, contrôleurs, employés dans les fermes, les femmes , enfants et domestiques de tous ces gens-là, il y a assurément le tiers du peuple de France. Il n'en faudrait pas néanmoins un si grand nombre pour rendre la justice. Ceux qui sont de trop s'occuperaient ou à la guerre, ou à la navigation , ou au conmierce, et beaucoup à l'agriculture. Car la plu- ^part des tribunaux de villages, surtout les justices seigneuriales, sont composés de paysans et d'artisans, qui se parent fièrement du titre de juge, de procureur, de notaire ou de sergent, quoiqu'ils ne sachent pas même écrire et qu'ils aient beaucoup de peine à faire leur seing. Et làdessus on observera que les prêtres, les religieux et religieuses^ la noblesse, les soldats, les marchands et négociants avec leurs domestiques, font bien l'autre ùerce partie du peuple, et qu'ainsi, étant de la tierce restante les artisans, les gens d'armes, les vagabonds, mendiants et autres gens inutiles, le peuple qui demeure ne suffit pas pour cultiver comme il faut les terres : ce qui ne manquera pas dç causer insensiblement la disette des vivres, parce que tous les jours beaucoup de paysans quittent le labourage, et personne d'une autre profession ne l'embrasse *. Le seul et uniqne remède à ce mal dangereux est de renvoyer à la charrue tous ceux qui ne sont pas nés pour le travail , ce à quoi Ton ne saurait parvenir sans faire une réforme générale des tribunaux et des gens de justice.

Deuxième observation, ou moyen de faire rendre la justice gratuitement.

Il faut commencer par ordonner que chaque paroisse sera fixée à deux cents feux ou maisons; que quarante paroisses formeront une sénéchaussée ou ressort, laquelle, par cet ordre, sera composée de huit mille feux , y compris les villçs qui pourront s'y l'encôntrer, dans laquelle sénéchaussée il y aura un seul siège composé de six juges, dont chacun fera alternativement la fonction de procureur du roi, deux greffiers, lesquels feront aussi la fonction de notaires, et deux huissiers. Tous lesquels officiers rendront la justice gratuitement, sans ministère d'avocats ni procureurs. Lesquels officiers , dans toutes les

1. En 1695, Fénélon, dans une lettre à Louis XIV, se plaignait de ce que « la culture des terres était presque abandonnée > et de ce que « la campagne se dépeuplait. > Voici les mêmes plaintes qui se reproduisent quarante ans plus tard, dans le double but d'éviter les famines et d'empêcher l'émigration des paysans dans les villes.

matières civiles, jugeroni en dernier ressort jusqu'à la somme on valeur de cinq cents livres, et dans les causes plus importantes les parties se pourvoiront recta aux parlements en première instance. A Tégard des crimes, ils instruiront et jugeront, à la charge de Tappel aux parlements. Que pour les affaires civiles, ils suivront la manière de procès der des jages et consuls des marchands, et pour le criminel, Tordoonance. Que tous les officiers, leurs grefliers et huissiers, ne résideront dans chaque sénéchaussée que deux années, passé lesquelles ils seront transférés dans une autre, sans que pendant leur résidence ils puissent acquérir aucun bien-fonds dans leur j uridiction. Qu*afin de les mettre en état de rendre et exécuter gratuitement la justice, on leur donnera des gages pour vivre, savoir : quinze cents livres à chaque officier et mille livres à chaque greffier et huissier pour chaque année : ce qui fera pour chaque sénéchaussée, treize mille livres par an , et d'augmentation d'imposition pour chaque maison ou feu de la sénéchaussée, trente-deux sols six deniers par an , ce qui est une bagatelle eu égard à ce qu'il en coûte pour plaider. Et au moyen de ce, toutes les autres juridictions demeureraient supprimées et anéanties, même les élections, parce que les intendants pourraient, conjointement avec ces sénéchaux, faire les fonctions qu'ils font avec les élections. Tous les huissiers demeureraient supprimés , les huissiers du sénéchal demeurant chargés de faire le^ exécutions dans son ressort. Et pour assistants, au lieu de j*ecors, ils se feraient suivre par les jurats de la paroisse dans laquelle ils exécuteraient , ce qui serait le vrai moyen de fairi^ respecter la justice et ses officiers. Tous les notaires demeureraient également supprimés; les greffiers feraient leurs fonctions. Et assurément ils suffiraient, parce que l'on ne ferait aucun acte en conséquence de procès , mais des conventions simplement.

Utilités, — 1° Ces six officiers suffiraient pour rendre la justice dans une sénéchaussée de huit mille feux ou quarante paroisses, les deux huissiers pour exécuter, et les deux greffiers pour écrire les actes de justice et les traités des parties. Au lieu qu'actuellement il y a pour le moins dans une pareille étendue de terrain quarante juges de seigneurs, autant de procureurs fiscaux, autant de greffiers, deux cents postulants, soixante notaires, cent cinquante sergents, aut-ant de recors, pour les juridictions de Fordinaire seulement, sans compter les officiers du sénéchal et les juridictions extraordinaires. 2® La justice serait vitement rendue, sans délai et sans incident. Les explications des parties, la déposition des témoins, la lecture des actes, instruiraient les juges, le bon droit paraîtrait clairement, sans être accablé d'écritures et de redites ; point de chicanes sur les formes, ni de redites dans le fond. Et n'y ayant qu'un seul degré de juridiction, le chicaneur serait forcé de demeurer chez lui et d'y travailler à son métier. Le riche n'écraserait pas le pauvre, et l'homme de village, revenant à son premier métier de laboureur, cultiverait son champ.

OBSEfeVATIONS POUR tAlRÉ RENDRE LA JUSTICE, ETC. isi

Troisième observation, sur le moyen de réformer les officiers du Palais inutiles.

Il faut commencer par remettre le nombre des officiers du parlement au nombre quMls étaient sous le règne du roi Louis XII, et commençant par les plus anciens, le nombre complet, foire un état des autres, ensemble des officiers des cours des aides, et en composer le nombre nécessaire pour les sénéchaussées. S'il n'y en avait pas assez, prendre pour remplir le nombre nécessaire les plus anciens officiers des sénéchaux actuels. Les procureurs au parlement seraient réduits à un petit nombre. Ils seraient fort peu nécessaires, parce que, la justice étant rendue gratuitement, il n'y aurait point de rôle de dépens, et ainsi l'instruction ne serait pas longue. Pour les avocats, s'en servirait qui voudrait au parlement , chacun à ses dépens, sans espérance de répétition.

Quatrième observation sur le moyen de rembourser ou désintéresser les officiers du Palais réformés, sans qu'il en coûte rien à Sa Majesté.

Il serait nécessaire de distinguer les gens de justice nés pour le travail d'avec les autres. La plupart des sergents et des officiers de village sont du nombre des premiers. Ceux-là, il faut les renvoyer à la charrue. On y comprendrdt tous les officiers qui ne pourraient justifier ou d'être gradués, ou d'avoir été clercs quatre années chez des procureurs au parlement. On distinguerait aussi dans le corps des archers de la maréchaussée les gens de famille d'avec les artisans et les laboureurs. On ferait encore la même distinction dans le corps des commis et employés des fermiers généraux. Tous les artisans et laboureurs seraient cassés et remplacés par les officiers de justice réformés. Le nombre des employés est si considérable qu'assurément il y aurait de quoi occuper tous les gens du Palais. Mais comme ceux-ci feraient difficulté de servir les fermiers, et qu'il est juste de donner de quoi vivre à des gens qui n'ont pas d'autre profession, on en formerait des régiments, comme si c'étaient des gens de guerre. Alors tous les gens de justice réformés tiendraient à honneur d'être dans ces régiments, et il serait enjoint aux fermiers de se servir de ces régiments pour commis et gardes, et non d'autres. Les fermiers seraient assurément mieux servis ; ils auraient des gens de famille, au lieu qu'à présent leurs employés sont des gens de sac et de corde, et capables de tout. Dans la suite du temps, ces régiments détachés pour le service des fermiers seraient un secours pour récompenser de vieux officiers et soldats qui auraient bien servi. Ce serait le moyen de faire travailler un grand nombre de fainéants qui se sont jetés dans l'emploi des fermes et qui y font plus d*un métier.

48i APPENDICE.

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