SECOND MÉMOIRE DE D'AGUESSEAU

SUR UN NOUVEL OEDRE JUDiaAIRE A ÉTABLIR EN FRANCE.

Idée générale ou plan abrégé des états envoyés par les intendants pour former un meilleur arrangement des sièges ordinaires de judicattire,

L Tous les tribunaux de toutes les juridictions ordinaires sont ou des sièges royaux ou des sièges de justice seigneuriale. Les premiers forment ici le grand et le principal objet ; c'est par conséquent celui qu . mérite d'être considéré le premier.,

1® Objet. — Sièges royaux.

Il y en a de diverses espèces ou de plusieurs degrés. On commencera par ceux qui sont au dernier pour remonter de ces sièges jusqu'à ceux qui tiennent le premier rang au-dessous des parlements.

II. Prévôtés, Vicomtes, Châtellenies. Vigueries 3. — Sous ces difl!^

1 . Ce n'est pas la fameuse question des avoués et des notaires indépendants on officiers de l'État. On ne Tonlait qu'empocher l'encombrement dans les études particulières. Cf. Mss. de d*Aguess., II, rapports sur les greffes.

2. D^s les Œuvres de Henry Basnage. Rouen, 1709, 2 vol. in-fol.

3. PréTÔtés dans l'Ile-de-France et les provinces Toidneâ, vicomtes en Normandie, vigueries en Provence, chÀtelleniea en Anvergne et en Bourbonnais.

4a4 APPENDICE.

rentes dénoimnattbiis sont compris tous les sièges ordinaires du degré le plus inférieur, c^est-à-dire ceui qui sont établis pour rendre la justice en première instance, et toujours à la charge de l'appel. Toutes les vues que l'on peut avoir sur ces sortes de sièges se réduisent à peu près aux points qui suivent.

Ou ils sont établis dans la môme ville que les sénéchaussées ou bailliages auxquels ils ressortissent, ou ils sont établis dans d'autres lieux du ressort des mêmes bailliages ou sénéchaussées. Dans le premier cas, on ne peut rien faire de mieux que de suivre la vue qui a été exécutée à Tégard de plusieurs de ces sièges inférieurs, c*est-à*dire de les unir aux sénéchaussées et aux bailliages supérieurs. Continuerat-on de faire cette opération en détail et une à une, comme on Ta commencée, ou serait-il à propos de la faire tout à la fois, par un édit de suppression générale de tous les sièges inférieurs qui sont dans le même cas? C'est une des questions sur lesquelles il y aura à délibérer, et dont la décision pourra dépendre des conjonctures dans lesquelles on se trouvera. A Tégard des ûéges de la même nature, mais qui ne sont pas établis dans les villes où le siège supérieur a sa séance, on peut travailler en trois manières à en diminuer le nombre.

l*" La première est de les réunir aux bailliages et sénéchaussées dont ils dépendent, ainsi qu'on Ta fait en partie à Tégard des sièges inférieurs établis dans la même ville que le siège supérieur, et cette vue peut être mise en œuvre par rapport à ceux de ces sièges qui se trou veraient fort proches des mêmes villes et qui ne seraient pas d'une grande étendue.

La seconde opération qu'on pourrait faire au défaut de la première serait de réunir plusieurs petites prévôtés qui ne seraient pas fort éloignées l'une de l'autre pour n'en former qu'un seul siège. On retrancherait toujours par là quelques officiers inutiles, et les sièges que l'on formerait par cette réunion devenant plus considérables, on pourrait trouver aussi de meilleurs sujets pour les remplir.

La troisième enfin, lorsque les deux premières souffriront trop de difficultés, serait de réduire à très-peu d'officiers les prévôtés ou autres sièges semblables qu'on serait forcé de laisser subsister.

2° Pour rQpdre ces différentes vues encore plus utiles aux sujets du roi et éviter les frais auxquels la pluralité des degrés de juridiction donne lieu, il serait fort à propos de diminuer le pouvoir des ofBciers des sièges dont il s'agit, en même temps qu'on en réduirait le nombre, et c'est ce qui peut se faire en deux manières :

En multipliant autant que possible le nombre des cas foyauXy soit en matière civile^ soit en matière criminelle^ et c'est une pensée dont on aura encore occasion de parler ailleurs ; en défendant aux juges de ces sièges inférieurs d'appointer les affaires portées devant eux, et en les obligeant à les juger à l'audience, sauf à ordonner qu'il en sera délibéré sur le registre lorsqu'il y aura des pièces à voir ou que la nature de l'affaire pourra demander un plus long examen.

LE CHANCELIER D'XGUESSEAU. 465

Rien n'est plus dangereux que dé laisser à de pareHs Juges la li^ berté d'engager les parties dans les f^ais d*un procès par écrit. Le bien de la justice ne l'exige point. Toutes les affaires sont simples dans leur naissance, et avant que les procureurt aient eu le loisir tTexercer leur malheureuse industrie^ il n'y en a presque point qui ne soit susceptibles d'une prompte décision^ quand les juges le veulent bien» S'il arrivait môme qu'il y eût quelque cause qui fût mal jugée, faute d'une instruction plus ample, le mal serait toujours réparable dans le tribunal supérieur, et cet inconvénient rare et parti cuùer ne peut jamais entrer en comparaison avec l'inconvénient général de laisser former des procès par écrit dans des sièges si subalternes. Les procès ne peuvent ordinairement qu'y être très-mal instruits par de mauvais praticiens, plus en état de multiplier les sentences que d'en faire de bonnes. On sait que les joges supérieurs y ont très-peu d'égards. Sonvent môme ils ne daignent pas les lire. On en fait de nouvelles par-d(^ vaut eux, et ce sont les seules qui paraissent mériter l'attention de la justice.

A la vérité, la môme chof^e arrive souvent dans les parlements, où de nouveaux conseils font aussi de nouvelles écritures qui servent de prétextes aux juges pour se dispensa de lire celles qui ont été faites dans les bailliages ou sénéchaussées ; mais il serait trop difficile de refuser h ces sièges le pouvoir de prononcer des appointements. II s'y porte >ien des affaires qui demandent une instruction par écrit, et d'ailleurs que deviendraient les Enquêtes s'il n'y avait plus de procès de cette nature? S'il s'agissait cependant de faire un nouveau système pour l'ordre de la magistrature sur la manière déjuger les procès, il ne serait peut-être pas impossible de trouver moyen de remplir toutes les vues que l'on peut avoir sur ce sujet ; mais si l'on voulait le tenter à présent, on éprouverait apparemment ce qui n'est que trop corn*mun en ce pays-ci, <fesUà-dire que^ pour avoir voulu trop bien fnire^ on ne ferait Hen du tout. Il vaut donc mieux se réduire à ce qui est possible^ et se contenter de faire un bien médiocre^ lorsqu'on ne peut pas en faire un plus grand.

Pour remonter par degrés des sièges inférieurs aux sièges supérieurs, il faut passer à présent aux bailliages et aux sénéchaussées ^ qui ressortissent nûment aux parlements. Mais il y en a de deux sortes : l^s uns sont de simples sénéchaussées ou de simples bailliages, les autres sont des sénéchaussées ou des bailliages auxquels un siège prèsidial estuni, et ces deux espèces de sièges méritent d'être envisagées séparément.

IV. Simples bailliages ou sénéchaussées qui ressortissent nûment aux parlements *. — Pour les simples sénéchaussées et bailliages, on peut les réunir entre eux quand ils sont voisins. Dans tous, le

1. Les sénéchaux aTaient dans le Midi les mêmes attribations que les baillis dans le Nord.

2. Ce mémoire étant le plos long de tons cenx de d'Agaetseao, nova nous

bieo public exige qu'on supprime les doubles chapes , en Nonnaodia, par exemple, où l'on trouve deux lieutenants généraux dans certains sièges, et beaucoup d'autres charges qui souvent en dépendent et qui, comme elles, n'ont été créées que pour des raisons de finances^ substituts des procureurs du roi dans les bailliages, et tant d'autres. Il suffirait de conserver dans les sièges d'une certaine étendue un lieutenant général, un lieutenant criminel, un lieutenant particulier et criminel, six conseillers, un procureur du roi, un avocat du roi. Les finances de plusieurs charges à supprimer sont considérables, et le remboursement pourrait en être difBcile, il faudrait au moins les réunir. Il y a lieu aussi de réunir les droits des huissiers, qui par des vues de finance ont été réglés sur un pied trop fort. Si l'on parvient h égaler à peu près tous les bailliages au moyen des réunions, on pourrait déroger à la déclaration de 1730, par laquelle les huissiers ont été rédidts à ne pouvoir exploiter que dans retendue du siège où leur provisions ont été enregistrées. D'un autre côté^ il serait peut-être dangereux de confier un pouvoir trop étendu à cette multitude d'huissiers, de sergents royaux dont la France est inondée, et sur la con* doite desquels il serait difficile de veiller attentivement. On ne parle pas ici des huissiers ou sergents du Ch&telet établis dans les différentes provinces du royaume, à cause de Tantipathie qui règne entre eux et les autres officiers et même tous les officiers des bailliages. Enfin, pour augmenter Timportance des principaux bailliages, on pourrait augmenter la somme jusqu'à concurrence de laquelle les payements de ces sièges sont définitifs, et qui est de cent livres, suivant l'ordonnance de 1667.

V. Sénéchaussées ou bailliages qui sont en même temps des prési^ diaux, — Le seul motif favorable de la création des présidiaux a été de diminuer le nombre des procès dont Tobjet est très-médiocre, et d'épargner aux sujets du roi la peine et les frais auxquels ils étaient exposés quand il fallait suivre ces procès dans plusieurs degrés de juridiction. Mais on n'a rempli qu'imparfaitement cette vue, parce qu'il se trouve toujours deux degrés de juridiction, même dans le cas du premier chef de l'édit, lorsque l'affaire a été portée en première instance dans l'un des simples bailliages qui ressortissent au présidial. Il peut même s'en trouver jusqu'à trois, si l'on suppose qu'une demande de la somme de deux cents livres une fois payée a été portée dans une prévôté royale ou dans une justice seigneuriale, et de là, par un appel, à un simple bailliage, d'où, par un second appel, elle aura passé enfin jusqu'au présidial.

Il n'y a donc, à proprement parler, que les causes portées d'abord aux bailliages présidiaux dans lesquelles les plaideurs profitent entièrement de l'avantage que les sujets du roi ont acquis par l'établissement

bornons, en certains endroits moins importants, à en donner nne analyse fidèle» en n'omettant ancnne idée, et en nous serrant des expressions mêmes de l'auteur.

LK CHANGELIEB D*AGUESSEÂU. iffj

des préftidiam. C'est le seul cas où il n'y ait quttn degré de Jariéictioti. Dans tous les autres, il y en a jusqu'à six. Mais si Ton donnait la même attribution à tous les bailliages^ en les égalant aut présidiaux dans les matières civiles, il y aurait beaucoup plus de cas où les affaires se termineraient dans un seul degré de juridiction, et encore plus où il n'y en aurait que deux.

2<> En prenant cette résolution, on trouverait le moyen de supprimer dans tout le royaume des charges aussi inutiles que celle des présidents des présidiaux, qui ne servent qu'à faire naître des procès entre eux et lés lieutenants généraux ou d'autres officiers des baiUii^ ges, ou quelquefois entre eux-mêmes. II ne serait pas difficile d'avoir assurance pour leur remboursement. On la trouverait dans la chose même^ sans qu'il en coûtât rien au roi^ en y faisant contribuer soit les simples bailliages ou sénéchaussées, qui acquéreraient un pouvoir égal à cehû des présidiaux, soit les lieutenants généraux des sièges auxquels. les présidiaux sont unis.

YL Si l'on voulait égaler absolument les simples bailliages ou sénédiaussées aux présidiaux, il faudrait s'attendre à une réclamation universelle de la part des parlements. On eut bien de la peine à en vaincre la résistance lorsqu'il fut question d'établir les sièges présidiaux, quoiqu'ils n'eussent été créés d'abord qu'en petit nombre, qui n'excédait pas celui de trente-deux , au lieu qu'à prévent il y en a bien quatre-vingts ou environ. Que diraient donc les parlements d'une non* veauté qui irait à en établir peut-être plus de quatre cents dans le royaume. Le gouvernement croirait-il alors que ce fût là le cas d'employer l'autorité absolue et pour ainsi dire toute-puissante du roi 7 Le doute seul suffit pour ne pas entreprendre ce qu'on n'est pas sûr de pouvoir soutenir.

On pourrait réussir avec plus de facilité ou moins^e contradiction à faire passer la vue qu'on a déjà indiquée , c'est-à-dire une attribution accordée aux simples bailliages pour juger en dernier ressort , jusqu'à concurrencede la somme de cent à cent cinquante livres. Le bien public rendrait cette attribution si évidemment favorable, que, d'un côté, les parlements pourraient avoir honte, en quelque manière, de s'y opposer, et que, de l'autre, le gouvernement se porterait aussi plus aisément à soutenir son ouvrage. En tout cas, c'est une pensée sur laquelle on pourra d'abord sonder le goût du parlement dé Paris, et s'il y entre, on peut s'assurer qu'elle trouvera peu de résistance dans les autres tribunaux semblables, ou que, s'il y en a, elle sera aisée à surmonter i.

Un des moyens les plus sûrs pour y parvenir sera de ne pas attribuer au Grand Conseil la connaissance de l'appel des jugements rendus par les simples bailliages, en vertu de cette attribution, comme on l'a fait à l'égard de l'appel des sentences présidlales. On ne doit pas craindre

i. La juridiction du parlement de Paris embrassait flle-de-France, la Picardie, la Champagne, le Lyonnais même, en tout plus d'un tiers dn royaume.

qae s'ils ent une fols enregistré la loi qui ét^lira le noareau poa7<nr des simples bailliages, ils ehercbent à les chicaner dans l'eiécution de cette loi ; et l'on en sera encore plus sûr si l'on y met un article par lequel il soit ordonné que les appellations où il ne s'agira que de la compétence des simples bailliages pour Juger en dernier ressort, seront vidés par l'avis des avocats et procureurs généraux , comme Tordonnance de 1667 l'a réglé en général , sur les appellations , comme de juge incompétent ou de déni de renvoi.

VII. A certains égards, Tédit qui concerne les présidiaux est onéreux. Avant leur création, on se pourvoyait directement aux parlements sur l'appel des sentences rendues dans les bailliages qui n'excédaient pas la somme de cinq cents livres, comme tout autre appel. Mais depuis la création des présidiaux, il a fallu y élever d'abord cet appel dans le cas du second chef, et porter ensuite aux parlements Tappel de la sentence qui était intervenue dans les présidiaux. L'avantage que les plaideurs y trouvent en ce que les sentences sont alors exécutoires, nonobstant l'appel , ne peut entrer en comparaison avec les inconvénients attachés à l'interposition d*uu nouveau degré de juridiction. C'est ce qui a fait que, quoique du temps du feu roi la nécessité des conjonctures Tait obligé à ciéer des sièges présidiaux dans le comté de Bourgogne, on n'a jamais pu accoutumer les Francs-Comtois à reconnaître le pouvoir de ces sièges dans le cas du second chef de Tédit, et à passer par ce milieu avant que d'arriver aux parlements; en sorte que les plaintes portées par ces sièges sur cet article n'ont eu aucun succès, quoique soutenues de la faveur d'une nouvelle création. Il y a aussi bien d'autres parlements où le second chef de l'édit est tombé et tombe de plus en plus en désuétude , par le fait même des parties , qui portent leurs appellations directement aux parlements. Il paraît donc fort à propos d'abolir expressément une loi déjà presque effacée par l'usage, et ce sera même une espèce de dédommagement qui pourra servir à faire recevoir plus facilement dans les parlements l'augmentation du pouvoir des présidiaux sous d'autres rapports.

Le second article qu'on doit examiner à l'égard de ces sièges est le nombre qu'il conviendra d'en laisser subsister, à cause de la facilité que cette proximité donne aux parties, soit pour faire juger promptement l'appel, soit pour obtenir la levée des défenses d'exécuter les sentences, lorsque ces défenses auraient été accordées légèrement. Quoi qu'il en soit, cette réflexion ne fait pas une partie nécessaire de l'objet présent, et il sera assez temps d'y penser, après qu'on aura rempli cet objet, si BIM. les maîtres des requêtes ou MM. des requêtes du Palais demandent dans la suite qu'on les traite au moins aussi favorablement que les présidiaux sur le point dont il s'agit.

VIII. Quoique le bien public ait été jusqu'à un certain point l'objet de l'édit de création des présidiaux, il faut convenir cependant que des raisons de finances y eurent encore plus de part que des motifs de pure Justice.

C'est ce qui fit qu'après avoir créé d'abord trente-deux de ces nouveaux si^es, on y en ajouta après plusieurs autres, en sorte que par le moyen de différentes créations successives, le nombre des présidiaux est environ de quatre-vingts dans le temps présent ^. Il est bien difficile de trouver assez de bons sujets pour remplir tant de sièges de cette nature : on les a d'ailleurs composés d'un si grand nombre d'officiers, qu'il est devenu , comme on le dira bien* tôt, une des causes de leur décadence, en sorte qu'une partie considérable de ces sièges est tellement dépourvue déjuges, qu'on ne peut souvent en rassembler assez pour y rendre des jugements en dernier ressort. Il serait maintenant fort à désirer, surtout si l'on augmente leur pouvoir, qu'on pût en former des corps qui eussent dans le public une considération capable d'y attirer les sujets les plus distingués dans les provinces, et à qui l'on pût confier avec plus de sûreté le jugement en dernier ressort des affaires criminelles les plus importantes. On réduirait donc les présidiaux à peu près à la moitié. Il en resterait quarante environ, mais pourvus de bons officiers et qu'on établirait dans les grandes villes. Il faudrait faire une carte de la France judiciaire. La division de la France par les parlements étant celle qui est du plus grand usage dans le courant des affaires, quoiqu'elle ait bien 'besoin aussi d'être remaniée, on pourrait, dans une matière aussi arbitraire que celle dont il s'agit , prendre cette division pour une mesure commune, qui influerait et dominerait, pour ainsi dire, sur toutes les autres. Elle servirait de règle pour fixer l'étendue de chaque chambre des comptes, de chaque cour des aides, et des sièges qui leur sont subordonnés, même des bureaux de finances, en sorte qu'il n'y aurait aucun tribunal qui s'étendit dans le ressort de différents. parlements. On l'appliquerait à la division de la France par Généralités. Et enfin la division de chaque parlement en présidiaux ayant été une fois reçue dans le plus grand nombre de ces cours, elle servirait aussi à fixer les départements généraux et particuliers des officiers de la maréchaussée, relativement au ressort de chaque siège présidial, en sorte que si l'on mettait plusieurs présidiaux dans le département d'un seul prévôt de maréchaussée, on y comprendrait aussi tous les bailliages et toutes les sénéchaussées qui dépendent de ces mêmes présidiaux, et que de môme le département de chaque lieutenant serait renfermé dans un seul présidial , ou que si ce présidial était trop étendu, ce département comprendrait au moins des bailliages entiers ou des sénéchaussées entières. C'était à quoi l'on aurait dû s'attacher dans le renouvellement des maréchaussées qui fut fait du temps de feu M. Leblanc, en 1720 ; mais le désir d'aller plus vite fit qu'on n'y donna point d'attention, et qu'on ne suivit pour règle que la proxi-

1. C'est là, comme cet écrit le laisse voir à chaque instant, ce qui avait introduit des abus séculaires et tant de complications dans le système de la justice. La -vénalité de tant de charges était un impôt, et un impôt permanent Quant aux nobles ils considéraient l'impôt comme une sorte de servage.

mité, ou des mémoirei peu médités qui forent demies par des offiders de maréchaussée ou par d'autres, en sorte que cette nouvelle division fut plutôt l'ouvrage d'un géographe que celui d'un législateur. IX. Nous aurions dû faire mention de quelques ofiSces singuliers qu'il serait très-bon de supprimer entièrement. Les prévôtés et les maréchaussées ^ seront rattachées de ^lus près aux présidiaux; et dans les divers sièges on pourra supprimer plus de la moitié des ofiSciers. C'est ce qu'on doit faire encore dans d'autres circonstances : 10 En Tannée 1635, il plut au roi Louis XIII de chercher un secours pour soutenir la guerre par la création de charges de présidents dans tous les bailliages ou sénéchaussée royales, même dans ceux de ces sièges qui n'étaient pas présidiaux. Ces charges subsistent encore dans plusieurs sièges, et comme il n'y en a point de plus superflues, la suppression n'en peut être qu'utile au public. 2* Par des motifs semblables il a créé des charges de conseillers honoraires qui ne diffèrent des places de conseillers vétérans que parce qu'elles sont possédées en titre et par des sujets qui n'ont pas besoin d'être gradués, mais sans pouvoir faire aucun rapport ou avoir part aux épices ou vacations des autres officiers des mêmes sièges. 11 reste encore plusieurs de ces charges, et elles ne méritent pas moins d'être supprimées que les premières. 3^ Des raisons de finance portèrent le feu réi à créer des charges de conseillers vérificateurs au défaut d'auditeurs des comptes, de commissaires aux saisies réelles, et des services des caisses. La plus grande partie de ces charges a été réunie au corps des sièges où elles avaient été créées, mais, comme on craint qu'il n'y en ait encore quelques-unes qui existent séparément, il sera bon d'en ordonner expressément la suppression. 4* Les charges de lieutenants généraux d'épée ; on peut y joindre aussi celles de chevaliers d'honneur dans les cours supérieures, qui n'ont été créées que pour subvenir aux besoins pressants de l'Etat ; c'est une source continuelle de difficultés ou de contestations dans les sièges inférieurs et même dans les compagnies. Ne serait-il pas fort à propos de les supprimer? 5f^ Il y a enfin des charges de consdllers rapporteurs du poste d'honneur, qui ont été l'ouvrage, comme les autres, du malheur des temps et de l'imagination féconde des gens d'affaires. Elles subsistent néanmoins encore, et leur entière inutilité doit les faire comprendre dans une suppression qui ne saurait être trop étendue. Supprimer un officier superflu, c'est rendre un citoyen à l'État Une difficulté commune h ces chsrges, qui ne sont bonnes qu'à supprimer sera l'obligation du remboursement, mais on croit qu'il ne sera pas bien difficile d'en trouver les moyens, lorsque le temps en sera venu.

1. Lm maréehaimées, an nombre de cent vingt, faisaient sommairement les proeès des soldats en marche, des voleurs, faux monnayears, vagabonds, etc. Les prévAts des maréchaaz prenaient pour assesseurs sept officiers do pr^dial le p!aa voisin.

Juridictions seigneuriales.

X. 11 y a lOBgteoops qu'un auteur français, digne d'être comparé aux plus grands jurisconsultes de l'ancienne Rome, a fait un traité de l'abus des Justices de village ; e%cet abus n'est pas diminué depuis le temps de Loyseau * ; on pourrait dire plutôt qu'il est encore augmenté. Il serait plus aisé de supprimer entièrement ces justices que de les réformer, et ce serait le parti qu'il y aurait lieu de prendre, si l'on pouvait ne consulter que le bien public sur cette matière, qui a été si bien expliquée par le même auteur.

Il voulait au moins que, comme la plupart des justices seigneuriales ont été ou usurpées dans des temps de trouble et de confusion, ou concédées sans droit et sans pouvoir, par des vassaux ou arrière-vassaux du roi, on en fit une espèce de révision générale, en ordonnant qu'elles seraient saisies à la requête des procureurs généraux, et mises par provision entre leurs mains, avec défenses aux seigneurs de les faire exercer jusqu'à ce que, sur la représentation de leurs titres on eût pu faire le discernement de celles qui devraient être abolies et de celles qu'il y aurait lieu de confirmer. Il n'exceptait de cette surséance générale que les justices des seigneuries qui relevaient immédiatement du roi. Mais l'habitude nous a familiarisés depuis longtemps avec cet étrange renversement de l'ordre naturel, par lequel nous voyons l'exercice de la puissance publique et le droit même du glaive transférés de la personne du souverain dans celle de ses sujets et devenus patrimoniaux, comme attachés à la glèbe et communiqués de plein droit à tous ceux qui en deviennent les possesseurs. Et à l'égard de la recherche proposée par Loyseau, quoiqu'elle fût fondée en grande raison, il faut avouer que le préjugé de l'éducation et des mœurs, l'intérêt commun de la noblesse et de tous les seigneurs du royaume, la ferait regarde dans le pubHc non-seulement comme longue et difficile, mais comme tardive, et par là même trop odieuse. Aussi, les abus devenant en quelque manière respectables par la longueur de la possession, ce que l'on peut faire de mieux sur cette matière est de ne pas penser à émouvoir ce que l'on aurait trop de peine à résoudre, et de se contenter de restreindre, autant qu'il est possible, la jaridiction des officiers des seigneurs. Moins on leur laissera de pouvoir, plus on devra espérer de faire rendre une prompte et bonne justice aux sujets du roi.

Donc il sera bon de réunir toutes les justices voisines les une9 des autres en une seule, en s'entendant avec les seigneurs ou en les y forçant. Il ne faudra conserver dans l'ordre des juridictions seigneuriales qu'un seul tribunal au-dessous des parlements. Les officiers seigneuriaux, notaires, procureurs, sergents, doivent être bien moins nom-

i. Loyseau, aiitear de plusieurs traités inr les éffiees, les seigneuries, siurles abus des justices de TÎlIages, etc., est mort en 1627. La meilleure édition de ses œuvres est celle de 1701.

472 APPEI«D1CE.

brenx dans le tribunal que l'on conservera. On pourra dans ce grand remaniement consulter les intendants, mais tot^ours dans Tesprit de diminuer le nombre des praticiens, qui ne se nourrissent que de la substance du pauvre.

XI. Il y a longtemps que dans plusieurs provinces du royaume on a souffert et on souffre encore une multiplicité ue degrés de Justice qui peut croître infiniment. Une ancienne usurpation suivie d*une longue possession a passé, dans plusieurs pays régis par les coutumes, pour un titre suffisant en cette matière. L'opinion de plusieurs feudistes qui, contre la maxime la plus suivie dans ce royaume que fief et justice fCont rien de commurty ont tenu que la concession du fief emportait la concession de la justice, a été reçue dans les mœurs de plusieurs provinces, où la justice a été regardée comme sous-inféodée avec le fief. On a été encore plus loin, et l'on a cru pendant longtemps, dans une partie de la France, que la justice seule pouvait être transférée ou cédée et aliénée eu fief, non-seulement pour les comtes, barons ou autres possesseurs de grandes seigneuries, mais pour les simples hauts justiciers. De là vient que les auteurs bretons les plus éclairés ont avancé, comme une maxime certaine, que dans leur province la justice détachée de tout fief peut passer par toutes sortes de titres, comme de concession, donation, vente, etc., des mains du seigneur qui la possède dans celles de telle personne qu'il lui plaît d'en gratifier. Ce n'est point, selon ces auteurs, créer une nouvelle justice ; ils conviennent que le roi seul a droit de le faire ; c'est seulement diviser , éclipser, démembrer une justice déjà créée par l'autorité supérieure. Enfin, dans d'autres pays, où le droit de parage est établi, on a d'abord posé pour principe que les puînés devaient posséder la part qu'ils ont dans les fiefs aussi noblement et avec les mêmes prérogatives que l'aîné jouit de ses provisions avantageuses, d'où l'on a conclu qu'ils devaient aussi avoir toute justice dans telle part que les coutumes leur donnent dans leurs fiefs ; mais comme ils la tiennent en foi et hommage de l'alné, on en a tiré cette deuxième conséquence que leur Justice devait aussi ressortir de celle de l'ainé. Ainsi, en môme temps qu'il se forme un arrière-fief par l'effet du partage, il se forme aussi une airièrejustice, et, comme les pai^tages se renouvellent de génération en génération, il est arrivé par là que chaque nouvelle division d'un fief ou d'une portion de fief a produit aussi un degré inférieur de juridiction. Telles ont été les principales sources de la multiplicité des degrés des justices seigneuriales, et il a paru nécessaire de les indiquer ici en peu de mots, non-seulement pour faire nûeux connaître lœ conséquences d'un abus qui oblige les plaideurs à passer quelquefois par cinq ou six degrés de juridiction, avant même d'arriver jusqu'au siège royal qui ressortit immédiatement au parlement, mais parce que la connaissance des causes du mal peut servir à faire mieux juger de la qualité du remède qu'il est à propos d'y porter. XII. Depuis que la jurisprudence a commencé à se perfectionner dans

le royaume, soit par les ordonnances de nos rois ou par la réformation des coutumes, on a cherché^ à faire cesser un usage si préjudiciable aux sujets du roi. Par l'article 24 de l'édit de Roussillon, il fut ordonné, en Tannée 1563, que les prévôtés royales établies dans les mêmes villes que les bailliages supérieurs seraient supprimées^ et il fut ajouté que la môme règle aurait lieu à Tégard des sujets du roi, de quelque qualité qu'ils fussent, qui avaient justice dans leurs terres, lesquels seraient tenus d'opter dans un mois après la publication entre l'un et l'autre degré. Plusieurs ordonnances locales confirmèrent cette sage disposition, et elle fut encore répétée dans l'ordonnance de 1629, dont la destinée a été aussi malheureuse que celle de son auteur. Mais personne n'ayant tenu la main à l'exécution de ces lois, l'abus a toujours subsisté et s'est même augmenté, suivant toutes les apparences, surtout dans la province de Bretagne, où l'on a cependant t&ché depuis peu d'y mettre des bornes par une déclaration de l'année 1786, dans. laquelle, sans aller jusqu'à la source du mal, on s'est contenté d'excepter un certain nombre de matières privilégiées dans lesquelles cette loi ordonne qu'il n'y aura tout au plus que deux degrés de juridiction. Les réformateurs de quelques coutumes qui ont été rédigées de nouveau depuis l'édit de Roussillon sont entrés dans le même esprit, et l'on trouve deux dispositions, l'une dans la coutume de Tou* raine, l'autre dans celle de Poitou, qui, en laissant les seigneurs titrés dans l'usage de sous^inféoder une partie de leur justice, portent en même temps qu'il ne pourra y avoir que deux degrés de juridictions seigneuriales. La première même de ces coutumes a prévu le cas du partage, et elle décide, dans l'article 73, que Vaisnéne pourra conserver de ressort sur son puîné.

Il sera donc bien aisé de réformer encore plus efficacement et plus généralement un si grand abus, en ordonnant 1° que la concession de toute nouvelle justice ne pourra être faite que par le roi seul, comme la règle et les véritables principes du droit public Texigent nécessairement, sans qu'aucun seigneur, même les ducs, marquis, comtes ou barons, puissent accorder par démembrement, sous-inféodation ou autrement, une portion de la justice, qui leur appartient; 2° que dans les partages des seigneuries, les idnés ne pourront se réserver le ressort sur les questions qui appartiendront aux puînés, ce qui avait lieu môme dans les pays où la loi des partages est observée ; S» que dans l'ordre ou la gradation des justices seigneuriales, il ne pourra jamais y avoir que deux degrés de juridiction ; 4<* que nul autre seigneur ne pourra jouir du droit du ressort, ni sur d'autres sièges, ni sur leurs sièges mômes, sauf alors dans le dernier cas de conserver celle des deux justices, inférieure ou supérieure, qu'il aimera le mieux, suivant l'ordonnance de Roussillon.

XIII. On ne saurait trop s'attacher à augmenter le nombre des cas royaux, même en matière civile. Loyseau en a fait l'énumération, et elle se trouve encore dans ploBîeurs de nos auteurs, mais outre que les uns

en ont imai^é plus et les autres moias , selon qu'ils étalent plus ou moins pré?enus en faveur des droits du roi ou en faveur de ceux des seigneurs, ils ont été tous plus occupés du fait que du droite attentifs à recueillir ce qui se trouvait dans de vieilles chartes, dans des coutumes anciennes ou dans nos premiers praticiens français, [dutôt que d'examiner dans un esprit de législation ce qu'il convenait de réserver au roi seul ou 4 ses officiers, soit pour le maintien de Tautorité royale, soit pour le bien, la morale ou la tranquillité de ses sujets. C'est à ces grands objets que la distinction des cas royaux et des cas ordinaires doit être rapportée, en préférant toujours, dans le doute, les sièges qui ont pour eux le droit commun ou qui sont des émanations légitimes de la véritable source de toute juridicHon^ à des justices qui ne doivent leur naissance qu'à VusurpaHon et qui n'ont pour elles qu'une espèce de présomption plutôt qu'un véritable titre. Mais ce n'est pas le lieu d'entrer dans un plus grand détail sur ce sujet, et il sufAt, par rapport à l'objet présent, d'avoir observé en général que l'augmentation du nombre des cas royaux, même en matière civile, est un des plus grands moyeps dont on puisse se servir pour diminuer au moins l'abus des juridictions seigneuriales, si l'on ne peut le faire cesser absolument.

XIV. Une quatrième vue que l'on pourrait avoir encore pour renferfermer le pouvoir des juges des seigneurs dans les bornes les plus étroites serait de donner la prévention sur eux aux juges.

Malgré le grand sens qui règne dans les ouvrages de Loyseau, il faut avouer qu'il a souvent travaillé uniquement en jucisconsulte plutôt qu'avec un esprit de législateur, et qu'il n'a pas toujours assez distingué les principes du droit privé de ceux du droit public dans les matières qui doivent être conduites par les vues de cette justice supérieure k laquelle il appartient de régler l'ordre et de fixer les bornes des juridictions relativement au bien général de l'État ^. Or, à envisager les choses de cette manière, rien n'est plus favorable que d'accorder la prévention parfaite aux sièges royaux. Ce ne sera qu'un retour au droit commun; on y trouvera un des meilleurs moyens de diminuer le nombre des degrés de juridiction, outre ceux qui ont déjà été proposés; les sujets du roi y gagneront par l'abréviation des procès.

Enfin il serait bon de rétablir les anciennes assises, qui se tiendraient à des époques fixées, et où l'on pourrait en appeler du tribunal du seigneur à celui du roi. Il faudrait pour les rendre utiles que les assises fussent plus fréquentes et plus longues; mais sur ce point comme dans tout ce qui regarde les matières de police^ il manque^un fonds sur lequel on puisse fournir aux officiers des secours suffisants pour les défrayer au moins de leurs dépenses, secours que l'augmentation du prix des denrées et la diminution de la fortune de presque tous ces officiers ferait paraître plus nécessaire que jamais, si nous ne

1 . L'auteur désire un ordre judiciaire plus monarchique et plus égalitaire.

vivions dans un royaume où l'on est accoutumé depuis longtemps à regarder toute dépense qui n'a pour objet que l'administration de ht justice comme inutile et superflue. Nous voyons au contraire que bien loin de faciliter cette administration, la finance n'a clierché qu'à la mettre k profit, pour ainsi dire, en chargeant de tant de droits les actes de justice, que V accès des tribunaux est devenu presque impossible au paum^Cy onéreux au riche môme, et si infructueux pour les juges, que c'est une des plus grandes causes du dégoût des officiers, du décri dans lequel toutes les charges sont tombées, et de la ruine d'un grand nombre de familles, qui ont perdu et qui perdent par là un des principaux objets de leur fortune. Ne pourrait-on pas donc tirer en quelque manière le bien du mal même, et affecter au moins une légère portion de ce qu'on appelle en finance les droits réservés à certaines dépenses utiles au public, saos lesquelles les meilleurs règlements que l'on puisse faire pour maintenir le bon ordre, la police et la discipline demeureront toujours sans exécution, moins parla négligence que par rimpuissance des officiers qui en sont chargés. C'est une preuve qui se présente ici à l'occasion des assises, mais qui doit se généraliser par son objet et 6'établir à tout ce qu'il serait à propos de faire pour rétablir ou perfectionner l'administration de la justice, surtout dans ce qui regarde directement l'intérêt public.

XV. Enfin, pour les lois que nous avons sur la police qu'exercent les divers tribunaux, elles ont été faites dans un temps où la création des nouveaux offices était récente, elles sont si peu correctes, si confuses, et tellement contraires les unes aux autres, qu'il faudra nécessairement y pourvoir, dans la suite, par une loi mieux rédigée et dictée dans un esprit bien différent de celui des financiers, qui ont eu plus de part que les magistrats à la rédaction des anciennes déclarations.