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nait ni les faits qui avaient nécessité la loi ni le développement des principes.

L’édit fut adopté par Sa Majesté et devait l'être par Sa précision même, qui marquait mieux les limites et réduisait la question d'autorité à un point fixe et indivisible, tandis que l’autre projet livrait un champ plus étendu aux observations, aux remontrances, à des discussions, qui auraient fait perdre de vue le grand intérêt, celui d'assurer les véritables maximes et de prévenir le retour des écarts qui avaient motivé cette Loi.

Je ne puis mieux présenter à Votre Majesté les détails de cette importante opération qu’en remettant sous ses yeux le discours prononcé au lit de justice du 13 avril 1771 ; à chaque assertion de ce discours je rappellerai les lois, les arrêts, les arrêtés, les remontrances et les faits qui y seront relatifs.

Je crois n'avoir besoin que de cette exposition simple et naïve pour justifier et l’édit de 1770 et les événements qui en ontété la Suite; mais si cet édit a été fondé sur les principes, s’il a été déterminé par les motifs les plus puissants, si l'exécution en a été nécessaire, il est démontré, Sire, que Votre Majesté ne peut y porter la moindre atteinte sans anéantir les droits dela couronne, sans ébranler les fondements de la monarchie, sans livrer au hasard et au choc des attaques journalières les ressorts et les mouvements de l’administration, sans compromettre enfin le repos et le salut de la France.

Il faut donc avant toute autre délibération que Votre Majesté consacre de la manière la plus solennelle et cette loi et l’établissement actuel des tribunaux.

Mais après avoir consommé l'ouvrage de son auguste aïeul, sa clémence ne doit-elle pas lui inspirer de rappeler à leurs fonctions d'anciens officiers, dont une grande partie fut emportée par un mouvement étranger et adopta par faiblesse des principes que désavouaient leur raison et leur cœur ? Cette question, Sire, est pour moi plus que pour tout autre pleine d’écueils et de difficultés ; suspect de haine et d'intérêt, si je combats le parti que la bienfaisance semble solliciter, je serai accusé d'abandonner mes principes, de désavouer mes opérations, de trahir des magistrats, des sujets fidèles, qui se sont dévoués pour le soutien du trône, si je penche du côté du malheur et sans doute du repentir. Je m'expliquerai, cependant, Sire, avec l'impartialité d’un ministre qui ne doit voir que l'intérêt et la gloire de son souverain. À ne consulter que les règles communes du gouvernement,

tout changement est un mal, quandiln’esi pas nécessaire, quand il ne produit pas un bien réel, ou quand le bien qu'il produit est compensé par d'autres inconvénients. Rappeler les anciens magistrals c’est au -premier COUP d'œil condamner le passé; quelques conditions qu'on puisse attacher à leur retour, on SOUPconnera toujours que ces conditions ne sont qu'un voile, SOUS lequel l’autorité cache la honte d’une retraite; c'est anéantir un exemple qui devait être le frein éternel des parlements, c’esl peut-être anéantir la possibilité de renouveler un pareil exemple, si jamais cel exemple devenait nécessaire.

En effet, Sire, quel autre motif que le sentiment d’une injus-

tice à réparer pourra-t-on supposer à ce rappel? Tous les tribu-

naux ont aujourd'hui une consistance réelle; leur autorité est reconnue ; leurs jugements sont exécutés; en dépit de la satire et des libelles, la confiance du peuple est pour les nouveaux magistrats la même qu'elle était pour les anciens ; seulement il y entre moins de cette crainte qu’on honore quelquefois du nom de respect et que le temps seul peut concilier à une nouvelle magistrature. Plusieurs des officiers supprimés ou sont moris OU Se sont consacrés à d’autres états; les autres ont contracté depuis plus de trois ans l'inhabitude et peut-être le dégoût de leurs anciennes fonctions.

Les avocats, les procureurs, qui ont cru devoir se sacrifier pour les magistrats, sont en petit nombre; la plupart se sont livrés à de nouvelles professions et je ne crois pas qu'il puisse jamais entrer dans les vues de Votre Majesté de rétablir cette multitude de charges subalternes qui, nées du besoin des finances, ne peuvent exister qu’au détriment de l’agriculture, du commerce el des arts. |

Il n’est donc aucun motif d'intérêt public qui sollicite le rappel des anciens officiers. Eh! s’il n’en existe point, croira-t-on que la bienfaisance seule ait déterminé une opération, qui ébranlera la confiance dans les principes du gouvernement, qui dévouera peuli-ètre à l'opposition des magistrats, des sujets fidèles, auxquels on ne peut reprocher que leur soumission et leur zèle, qui, dans plusieurs parlements de province, portera le scandale des divisions intestestines et faliguera l'autorité de querelles interminables? Non, Sire, on ne le croira point; on sait qu'il est au pouvoir de Votre Majesié de consoler par des grâces des familles qui ont bien mérité de l'Etat, de porter dans une autre carrière des talents utiles, enfin de fermer les plaies qu'a faites une opé-

ration nécessaire, sans en ouvrir de nouvelles; on ne croira donc point que ce soit uniquement pour exercer sa bienfaisance: qu'Elle se livre à cette opération hasardeuse; on croira donc qu'Elle a cédé à la conviction, qu'Elle a rendu hommage aux lois violées, aux principes de la constitution compromis, que les mols de bienfaisance, de clémence, les expressions mêmes qui établiront les véritables maximes, ne seront que des couleurs pour déguiser l’aveu des erreurs de l'autorité.

Peut-être, Sire, ils’établira une opinion aussi dangereuse dans ses effets ; on croira que quelques manœuvres de cour, quelque influence cachée aura produit ce grand mouvement et dès lors plus de base pour la confiance publique: le caractère, les principes de Votre Majesté seront mis en problème et l’obéissance sera Soumise au calcul de l'intrigue. Si trois années n'ont pu affermir une révolution si nécessaire dans son principe, si complète dans ses effels, il en résultera, Sire, la conviction que tous les efforts de l'autorité contre les parlements ne sont que des efforts passagers, que ces corps surnagent toujours et dès lors qui de vos sujets osera jamais se hasarder sur la foi de l’autorité? Qui de vos sujets acceptera jamais des places, dont bientôt il ne lui resterait qu’un triste souvenir, la honte et peut-être la persécution? Mon sentiment est donc que les grandes considérations d'État doivent éloigner toute idée de rappeler les anciens officiers aux fonctions de la magistrature,

Mais enfin si Votre Majesté se doit à une impulsion plus forte que ces froides considérations, je crois qu'il est de mon devoir de déposer dans ses mains des idées sur la manière de préparer et de consommer cette autre révolution. Les droits de l’autorité, les principes de la monarchie ne peuvent- être assurés que Par l’aveu et la reconnaissance des anciens magistrats; mais cet aveu et cette reconnaissance, il est difficile de les obtenir, du moins, sous une forme qui en garantisse la perpétuité, Isolés, aucun d'eux ne pourra lier les autres, aucun ne pourra se lier lui-même. En effet, Sire, c'était un des principes de l’ancienne magistrature qu'aucun des officiers ne pouvait avoir un vœu particulier indépendant du corps auquel il était attaché, principe vrai sans doute quand il s'applique à ces jugements, à ces décisions, à ces actes qui ne peuvent être que l'ouvrage du corps entier, mais principe erroné, si on l’étend à ces devoirs qui lient les individus comme les compagnies, à ces maximes qui tenant à la conslitution de l'État ne peuvent être modifiées par la délibération des

compagnies; à cette soumission enfin dont une compagnie ne peut ni étendre ni resserrer les limites. Mais, vrai ou faux, ce principe a été adopté par les parlements et dès lors les particuliers ne peuvent donner de leur fidélité aux véritables maximes aucun garant qui rassure contre les prétentions du corps, auquel ils appartiennent. Il faudra donc les rassembler; mais rassemblés croiront-ils avoir cette liberté qui seule consacre et valide nos engagements? ne réclameroni-ils point uu jour contre une reconnaissance qu'ils prétendront avoir été forcée par le respect dû au souverain et plus encore par la crainte de mettre un obstacle à leur rappel? Cependant il n’est point d'autre forme possible et il faut croire à la prudence des corps, comme à celle des particuliers.

Cette opération même de les réunir a déjà ses dangers; elie proclame et peut-être nécessite leur retour; les magistrats actuels découragés, avilis, resteront sans pouvoir et sans considération, du moment où leur existence sera compromise, et si par malheur la condition du retour n’est pas acceptée que deviendront et les tribunaux et la magistrature? Après cet acte solennel, qui garantira la stabilité des principes, il faut que l'opération de 1771 soit encore consacrée par la soumission libre et volontaire des officiers rappelés, qu’ils jurent l'observation de toutes les lois, qui ont été portées depuis cette époque et qui n’ont pas été révoquées, que le titre qui les rendra aux forictions de la magistrature dépose qu'ils n’ont eu d’autre droit pour les reprendre que la loi même qui les y rappelle.

Ce n’est point dans les exemples du passé qu’on devra cher-

cher des formules pour une opération, qui n’a jamais eu d’exemples. Tout ce qui dans cette loi ne porterait pas. le caractère d’une institution nouvelle serait une atteinte aux principes et le désaveu de tous les actes de l'autorité dans la révolution de ATRte

Si les magistrais, qui ont servi depuis 1771, sont dégradés, s'ils restent sans état et sans récompense et si les officiers subalternes sont livrés aux persécutions de la haine et du ressentiment, les intérêts de l'autorité seront sacrifiés; elle ne trouvera plus d'instruments ni de défenseurs; et l'événement qui devait la garantir pour toujours n'aura fait que révéler à la nation qu’on peut tout contre elle et qu’elle ne peut rien pour qui a eu le courage de la défendre.

IL faudra rétablirle Grand Conseil, mais un Grand Conseil