ÉDIT POUR RÉGLEMENT

Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre: à tous présens et à venir, salut. L'esprit de système, aussi incertain dans ses principes qu'il est hardi dans ses entreprises, en même temps qu'il a porté de funestes atteintes à la religion et aux mœurs, n’a pas respecté les délibérations le plusieurs de nos cours ; nous les avons vu enfanter successivement de nouvelles idées et hasarder des principes que, dans tout autre temps et dans tout autre corps, elles auraient proscrits comme capables de troubler l'ordre public.

Nous les avons vu selivrer plusieurs fois à des interruptions et cessalions de service, à l'aide desquelles, et en faisant éprouver à nos sujets, par le retard de la justice qu’elles leur doivent à notre décharge, des maux que notre affection pour nos peuples nous rendait très sensibles, elles ont pensé pouvoir nous contraindre de céder à leur résistance.

D'autres fois elles ont donné des démissions combinées, el, par une contradiction singulière, elles nous ont ensuite disputé le droit de les recevoir.

Enfin s’est formée entre elles une confédération? ; elles se sont considérées

1. S'il faut en croire Mercy, Louis XV aurait été moins convaineu de l'excellence de cet édit. que son petit-fils et il aurait eu beaucoup de peine à se décider à l'envoyer au parlement. Voir à l’appendice la dépêche de Mercy à Kaunitz du 18 décembre 1770,

2. La phrase imprimée en italiques a été retranchée dans l'édit enregistré au lit de justice,

comme ne composant qu'un seul corps et un seul parlement, divisés en plusieurs classes répandues dans les différentes parties de notre royaume .

Cette nouveauté, imaginée d’abord et ensuite négligée par notre parlement de Paris, quand il lui a paru utile de le faire, subsiste encore dans nos autres parlements, elle se reproduit, dans leurs arrêts et dans leurs arrêtés, sous les termes de classes, d'unité, d'indivisibilité : comme si nos cours pouvaient oublier que plusieurs d’entre elles existent dans des provinces qui ne faisaient point partie de notre royaume, mais qui nous appartiennent à des titres particuliers ; que l’établissement de chacune d'elles a des dates différentes ; que nos prédécesseurs, en les créant, les ont formées indépendantes les unes des autres, et n’ont établi aucun titre de relations entre elles : qu'ils leur ont marqué à toutes des bornes que nous ou nos successeurs pourrons étendre ou resserrer, quand l'intérêt de nos peuples l’exigera ; et qu'enfin, au delà de ces bornes, leurs arrêts n’ont d'exécution que par nos ordres,

Si ces erreurs n'étaient que l'oubli momentané des principes, nous nous contenterions de renouveler les défenses portées en notre séance du 3 mars 1766 ; mais elles se perpétuent, et chaque jour en voit éclore les funestes conséquences.

Les envois que nos parlements se font les uns aux autres, leur correspondance mutuelle, et l'adoption inconsidérée que quelques-uns ont fait récemment, sans connaissance de cause, du jugement les uns des autres, pourraient les conduire à des actes plus irréguliers, qu’il faudrait punir avec sévérité si nous ne les prévenions pas aujourd’hui par notre sagesse,

Quoique ce système n'ait pas encore été poussé jusqu'à renouveler les arrèts d'union, si sévèrement défendus, ne serait-il pas à craindre que si nous laissions plus longtemps germer ces principes sans les détruire, nous n’eussions à nous reprocher les excès auxquels nos cours pourraient se porter un jour en les suivant ?

Un des plus pernicieux effets de ce système, est de persuader à nos parlements que leurs délibérations en acquièrent plus de poids, et déjà quelquesuns, se croyant devenus plus puissants et plus indépendants, ont établi des maximes inconnues jusqu'à présent: Is se sont dils les représentants de la nation, les interprètes nécessaires des volontés publiques des rois, les surveillants de Padministration de la force publique, et de Pacquittement des dettes de la souveraineté; et bientôt, n'accordant de force à nos lois qu'autant que, par une délibération libre, ils les auront adoptées et consacrées, ils élèvent leur autorité à côté et même au-dessus de la nôtre, puisqu'ils réduisent par là notre pouvoir législatif à la simple faculté de leur proposer nos volontés en se réservant d’en empêcher l’exécution.

Si après avoir écouté avec patience et avec bonté leurs remontrances, nous croyons devoir faire enregistrer nos lois par nos ordres, on les voit s'élever contre cet usage ancien et légitime de notre puissance, qualifier ces enregistrements de transeriptions illégales, et contraires à ce qu'ils appellent les principes fondamentaux de la monarchie; ils sortent de l'assemblée lorsque les porteurs de nos ordres se mettent en devoir de les remplir.

Si jusqu'ici ils ont respecté sur leurs registres l'empreinte de notre autorité, quelques-uns ont tenté par des arrêts de défenses, d'en empêcher l'exécution ; et agissant sous notre nom contre nous-même, ils ont osé faire à nos peuples une loi de la désobéissance à nos volontés connues.

Nous devons au bien de nos sujets, à l'intérêt même de la magistrature, plus encore qu’à celui de notre puissance royale, d’étouffer le germe de ces dangereuses nouveautés; mais avant que de les proscrire par notre édit, nous voulons rappeler à nos cours les principes dont elles ne doivent jamais s’écarter.

Nous ne tenons notre couronne que de Dieu : le droit de faire des lois par lesquelles nos sujets doivent être conduits et gouvernés nous appartient à nous seul, sans dépendance et sans partage; nous les adressons à nos cours pour les examiner, pour les discuteret les faire exécuter. Lorsqu’elles trouvent, dans leurs dispositions, quelques inconvénients, nous leur avons accordé la permission de nous faire les remontrances respectueuses qu’elles jugent convenables; nous les avons assuré plusieurs fois que nous écouterions tout ce qu’elles nous diraient d'utile pour nos sujets et pour notre service.

Le désir que nous avons de connaître les objets qui pourraient échapper à notre vigilance, nous engagera toujours à les maintenir dans l’usage de nous faire des remontrances, même avant l’enregistrement, quoique le feu roi, notre très honoré seigneur et bisaïeul, ne leur eût permis d'en faire qu'après l'enregistrement pur et simple.

Mais cet usage, dans lequel elles ont été rétablies pendant notre minorité, cet usage qui caractérise un gouvernement sage, qui ne veut régner que par la raison et par la justice, ne doit pas être, entre les mains de nos officiers, un droit de résistance : leurs représentations ont des bornes et ils ne peuvent en mettre à notre autorité.

Lorsque après avoir balancé les principes qui nous déterminent (et que souvent des raisons d'État ne nous permettent pas de leur révéler), avec les molifs qui les empêchent de procéder librement à l’enregistrement de nos volontés, nous persévérons néanmoins dans le dessein de les faire exécuter, nous n’exigeons point d'eux qu'ils donnent des suffrages qui ne s’accorderaient point avec leurs sentiments particuliers ; mais, soit par nous-mêmes, soit par nos représentants, nous ordonnons l’enregistrement de nos lois ; ces lois doivent être exécutées sans contradiction ; il est du devoir de nos cours de les faire observer par tous nos sujets indistinctement, et de poursuivre ceux qui tenteraient d’y contrevenir.

C’est en donnant à nos peuples l'exemple de l’obéissance, que nos offiviers feront respecter en eux le caractère de magistrats, caractère qu’ils ne tiennent point d'une loi constitutive, et que nous seuls leur imprimons par les provisions qu’il nous plait de leur accorder. A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons par le présent édit perpé-

tuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit :