ARTICLE PREMIER

Nous défendons à nos cours de parlement de se servir des termes d'unité, d'indivisibilité, de classes et autres synonymes pour signifier et désigner que toutes ensemble ne composent qu'un seul et même parlement, divisé en plusieurs classes. ;

Leur défendons d'envoyer à nos autres parlements, hors les cas prévus par nos ordonnances, aucunes pièces, titres, procédures, mémoires, remontrances, arrêts et arrêtés relatifs aux affaires qui seront portées devant elles, soit par nos ordres, soit à cause de leur ressort.

Comme aussi nous leur défendons de déposer en leurs greffes, et de délibérer sur les pièces, titres, procédures, mémoires, remontrances, arrêts et arrêtés faits ou rendus par d’autres parlements, leur ordonnant de nous renvoyer lesdites pièces : le tout sous peine de perte et privation de leurs offices.