CONSEIL DE RÉFORMES

M. le chancelier et tous les députés ensuite *. » Ces députés se composaient de tous les présidents de la cour, de six conseillers de la grand'chambre, de l'ancien président et du doyen de chaque chambre des enquêtes et requêtes, enfin des gens du roi. D'Ormesson fait un tableau piquant de l'embarras des gens du roi, qui, ne sachant quelle place leur est assignée, cherchent en grommelant la meilleure et finissent par ne dire mot. Après quelques discussions de préséance , le chancelier fit un compliment sur l'importance du règlement et les desseins du roi, puis, le premier président ayant répondu en peu de mots , la discussion fut ouverte et Séguier chargea Pussort de défendre les propositions du conseil. Les Mémoires de Louis XIV fournissent quelques renseignements sur ces conférences, qui se prolongèrent jusque vers la mi-carême, et dont on publia plus tard le procès-verbal et l'historique *. Il y eut grande chaleur, raconte d'Ormesson , entre MM. des enquêtes et MM. de la grand'chambre, parce que les conférences avaient été ' achevées sans qu'on eût examiné certains articles, par lesquels il devait y avoir distraction de toutes les causes d'audiences au-dessus de 1 000 livres , et l'on avait d'abord proposé de les renvoyer aux enquêtes ; mais le premier président, les présidents de

* Journal d'Ormesson, II, 497.

* Voy. Procès-verbal des conférences tenues par ordre du roi entre MM, les commissaires du conseil, et MM» les députez du parlement de PariSf pour l'examen de Vordonnance civile de 1667 et de l*ordonnance crtminelle de 1670. Nouvelle édition, corrigée sur Toriginal et augmentée d'une instruction sur la procédure civile et criminelle. — Paris , 1709 , in-4% 776 pp.

la cour et les avocats craignirent les conséquences d'une mesure qui enlèverait la moitié des audiences de la grand'chambre, mettrait les avocats généraux dans l'impuissance de se trouver à toutes les chambres et pourrait donner la pensée d'en augmenter le nombre. Ils proposèrent de former une nouvelle chambre d'audience pour ces causes ; la résolution fut prise sans la participation des enquêtes, qui en furent offensées. Leur ressentiment finit cependant par se calmer.

Nous n'entrerons pas ici dans de nouveaux détails sur l'importance et l'opportunité des réformations qui furent alors introduites dans la procédure et la jurisprudence, et qui, lorsqu'elles furent complétées par l'ordonnance d'août 1669, et quelques autres édits supplémentaires, formèrent le code civil de la. France pendant plus de cent trente ans. Ce qu'on doit le plus louer dans cette réforme , c'est la tentative d'unité judiciaire dans tout le royaume ; car, si on laissait aux provinces la plus grande partie de leurs anciennes coutumes spéciales , on leur imposait ce^ pendant certaines mesures uniformes d'ordre général qui permettaient, suivant le but primitif de Colbèrt, de rendre la jurisprudence et la procédure fixes et certaines, autant qu'il était alors possible de le faire. Gomme innovation, l'institution du régime hypothécaire à inscription publique , à peu près tel qu'il se pratique encore aujourd'hui fut une des plus heureuses et des plus utiles *.

* Il ne fui déiinitivemeat établi qae par Védit complémentaire de

Les conférences terminées, tous les articles du code furent de nouveau revus et corrigés chez M. de Morangis, par Pussort, Hotman et les autres commissaires. Ce travail était assez long, et quoique le roi eût grande impatience de les apporter au Parlement avant Pâques , ils ne purent être achevés pour cette époque ; rentrée du roi fut remise au mercredi après la Quasimodo.

Le roi vint en effet le 20 avril au Parlement , vers neuf heures du matin , « vestu de noir ». Le chancelier harangua sur Texcellence des lois et la gloire du roi de vouloir policer le royaume. Puis, après un compliment du premier président, on fit la lecture du code, de la déclaration pour la chambre des audiences, d*un édit du domaine, et de la suppression d*un office des eaux et forêts. L'avocat général Talon demanda, en terminant sa harangue, qu'il fût registre « que le roy avoit dit que ce n'estoit pas qu'il eust sujet de ^ plaindre des officiers du Parlement, et finit par des louanges excessives » *. Les 35 titres des célèbres ordonnances furent vérifiés sans la moindre trace de résistance. Le même jour. Monsieur alla les porter à la Chambre des comptes avec d'Aligre, et le duc d'Enghlen à la Cour des aides avec Pussort *.

* Journal d'Ormesson, II, 503.

' Une médaille fat frappée en Thonnenr de la pnblicatiop des ordonnances. On y Toyait le roi tenant des balances, en présence delà Justice, avec la devise JusUtias judicanti: an juge des juges. (P. Clément. Bist. dé ColberL)

Qn remarqua que le préambule de Tédit, après avoir cité « te rapport de personnes de grande expérience », c'est-à-dire des membres de la commission, mentionnait l'avis du conseil du roi. Cette manière de procès der, dit Thistorien des conseils du roi» M. de Vidaillan, en faisant éla«

Le mois suivant, Louis XIV partit pour la campagne des Pays-Bas , et le chancelier pour Gompiègne, où la reine revint de bonne heure , suivie bientôt de Louis XIV, maître de Gharleroi et de*Douai. Il avait comme emporté d'assaut cette campagne, et le 9 juillet, le Parlement décida de députer vers lui pour faire humblement remontrance à Sa Majesté sur ce qu'elle s'exposait à la tranchée comme un simple soldat, et la supplier de se conserver. Nous sommes loin des clameurs de la Fronde. Le roi repartit, de Gompiègne le 19 pour aller prendre Gourtray , et Séguier revint à Paris, où nous le voyons assister, le 28, à l'acte du fils de Golbert aux Jésuites *.

Ge fut vers cette époque, que se terminèrent les premières luttes jansénistes par le traité qu'on appela la paix de l'Église : et c'est par conséquent aux environs de cette date que nous devons reporter la lettre suivante de Séguier à l'évêque de Vabres, Isaac Habert, qui conserva jusqu'à la fin dfes relations trq^-intimes

borer les matières par une commission d*hommes spéciaux , et en sonmetlant au conseil le résultat préparatoire de leurs discussions, a été plusieurs fois employée depuis, et Test encore de nos jours. (De Vidaillao. HisL des cons, du roi. H, 188.)

Aux articles 3 et 7 du titre I, le roi autorisait les cours à lai représenter en tout temps ce quMles jugeraient à propos sur les articles.

^ Golbert lui écrivait « du camp devant Lille, le 13 août 1667 : Monseigneur, la dernière marque quMl vous a plu me donner de l'honneur de votre amitié en honorant l*acte de mon fils de votre personne, nonobstant Tincommodité que tous aviez eue la veille et le peu d'exemples d'un chancelier de France en ces sortes d'occasions , me touche si sensiblement que je ne puis Texprimer. Âussy, vous pnis-je assumer. Monseigneur, que vous ne pouvez verser ces bontés £ur un cœur qui ayt un plus véiitable et plus tendre respect pour votre personne que le mien , ny- qui soit avec pins de vénération , Monseigneur, etc. > Rec, m5«.,XUV,15.