PROTOCOLE DE LA HAYE DU 31 AOUT

4. — La conférence décide qu’il sera constitué des comités d’experts qui prépareront des propositions détaillées concernant: a) l’établissement en conformité de l’Annexe II d’un nouveau règlement de prestations en nature et de toutes mesures indispensables pour assurer en ce qui concerne ces prestations le passage du régime actuellement en vigueur au nouveau régi-

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