ANNEXE II ACCORD CONCERNANT LES PRESTATIONS EN NATURE

Les Gouvernements allemand, belge, britannique, français, italien et japonais se déclarent d’accord sur les points suivants : 1° — Un comité sera constitué par les Gouvernements intéressés en vue de rédiger conformément aux dispositions de l’alinéa 138 du rapport des experts, un nouveau règlement pour les prestations en nature et de suggérer toutes mesures indispensa-

bles pour assurer en ce qui concerne ces prestations, le passage du régime actuellement en vigueur au nouveau régime. ki

3° — Le principe du règlement Wallenberg relatif à la réexportation des marchandises reçues comme prestations en nature sera maintenu sous le régime du rapport des experts.

4° — Le nouveau règlement ne contiendra aucune disposition permettant aux diverses puissances de disposer d’une portion de leur part de prestations en nature hors de leur propre territoire dans les conditions prévues par l’alinéa 139 du rapport des experts.