SECTION IV
Dispositions générales,
ârt/S>0. — Les dî^o<iois de la préseoie loi relatives à l'exercice du droit de cbasse ne sont pas applicables aux propriétés de la Couroaoe. Ceux qui commellraieut des délits de chasse dauA ces propriétés seront poursuivis et punis conformément aux sections ii et m.
Art. 31. — Le décret du 4 mai 1812. et la loi du 50 avril 17^ sont abrogés^.
Sont et demeurent également abrogés les lois y arrêtés , décrets et ordonnances interveuas sur les matières rf^Lées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions.
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés» et sanctioaaée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de TÉtui.
DoKnozfa en uandemebt à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, eitous auires, que les présebies ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils ie& fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau»
Fait au palais des Tuileries, le ^^ jour du mois damai Taa
Signé: LOUIS-PHIUPPE.
Va, et scellé da grand sceau : Par le Koi :
Ls Garda des sceaux de France, Mi" Le Gurde des sceaux de France^ Ministre Secrétaire d'Etat au dêpai te- nistre Secrétaire d'Etat au département de la justice et des ouïtes^ mtmt. de ta justice et des cultes^
Signé W. Martin (du Nord). Si^e N. Martin (du Nord.)
