SECTION II

Des peines.

Art. 11. — seront punis d'une amende de seize à cent francs :

1° Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ;

2** Ceux qui auront chassé sur le terrain d'aulrui sans le consentement du propriétaire.

L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruiis, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à louie communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.

Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommage ;

3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêts des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant là destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisants ;

4** Ceux qui auront pris ou détruit, sur le terrain d'auiruî, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ;

5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse.

Art. 12. — Seront punis d'une amende de cinquante à deux cents francs, et pourront en outre l'être d'un emprisonnement de six jours à deux mois :

l"" Ceux qui auront chassé en temps prohibé ;

2"" Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à Taide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par Tarlicle 9 ;

3** Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets^ engins ou autres instruments de chasse prohibés ;

^° Ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier ;

^° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;

6° Ceux qui auront chassé avec appeaux, appelants ou chanterelles.

Les peines diVorniinces par le présent article pourront être portées :; double contre ceux qui auront chassé pendant la nuitsur le terrain d*autrui etpar Tun des moyens spécifiés au paragraphe 2, si les chasseurs étaient munis d*une arme apparente ou cachée.

Les peines déterminées par Tarlicle 11 et par le présent article seront toujours portées au maximum, lorsque les délits auront été commis par les gardes champêtres ou forestiers des communes, ainsi que par les gardes forestiers de rÉtat et des établissements publics.

Art. 13. — Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à Thabitalion, et s'il est entouré d'une clôiuie continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra Tétre d'un emprisonnement de six jours à trois mois.

Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant sera puni d'une amende de cent francs à mille francs, et pourra l'éire d'un emprisonnement de trois mois à, deux ans, sans préjudice, dans l'un et l'autre cas, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par le Code pénal.

Art. !4.— Les peines déiermînées par les trois nnlcles qui jn-écèdem pourront être portées un double si !e délinquant était en était de récidive, et s'il était déguisé ou masqué, s'il a prix un faux nom, s'il a «se de vîoJence envers les person jies, ou s'il a fait des menaces, sans préjudice, s'il y a lieu, de plu» fortes Théines pronontîées pflir lu loi.

Lorsqu'il yiatira récidive, dans les cas prévus en rarlicleli. la peine de l'efnprfeonnCTBeni de six jours à trois mois pourra être appliquée si le délinquant ii*a pas satisfait au:x condam fiations précédentes.

Art. 15. — Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui oiit pi'écédé l'infraction, le délifiqixam a été condamné en veîm de 4a pf^ésente loi.

Art. 16. — Tout jugement de condamnation prononcera la coD^scatiofi des filets, engins et aatres instruments de chasse. Il ordonircra, en outre, ia destruction des insirumenis de chasse prohibés.

Il prononcera également la coofiscatiou des armes, excepté dans les cas où le délit aura été commis par un individu muni d'iiûfMfrmlsde cbasse, di»s le temps où lâchasse est autori(>ée.

'Si les armes, filets, engins ou autres itisirumenls de chasse n'ont pas été sai^s, le déHiMiuant «era condamné a les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-des- «ows de cinquante francs.

Les armes, engins ou autres instruments de chasse, aband<mttés par les délinquants restés inconnus, seront saisis et déposés an greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en seront ordonnées sur le vu du procès- vert) al.

Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à rappiéciaiion des tribunaux.

Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus parla présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par

les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prououcée.

Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s*ii y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.

ÂHT. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d^obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans.

Art. 19. — La gratification mentionnée en Tarticle 10 sera prélevée sur le produit des amendes.

Le surplus desdites amendes sera attribué aux communes sur le territoire desquelles les infractions auront été commises.

Art. 20. — L'article /i63 du Code pénal ne sera pas applicable aux délits prévus par la présente loi.

SECTION IIL De la poursuite et du jugement.

Art. 21, — Le délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Art. 22. — Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, offîcier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes forestiers, gardes-péche, gardes champêtres, ou gardes assermentés des particuliers, feront foi jusqu'à preuve contraire.

Art. 23. — Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des octrois feront également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le paragraphe 1" de rariicle ^.

Art. 24. — Dans les vîngt-quatre heures du délit, les procès-verbaux des gardes seront , à peine de nullité, affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou Tadjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis.

Art. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms^ ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité.

Art. 26. — Tous les délits prévus par la présente loi seront poursuivis d'office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle.

Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire , la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public , sans une plainte de la partie intéressée , qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.

Art. 27. — Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasse seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.

Art. 28. — Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants , sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit.

Cette responsabilité sera réglée conformément à Tarticle 1384 du Code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommagesintérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.

390 LOI SUR LA POLICE Dfi LA CHASSE.

Aet. 29. — Tottle afillon rekuWe au!L<)éUi&prévu& pai: la présente loi sera prcscûle par le Ups d% irais mois, à comp^ ter du jour du déliu