DE M. LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

CONTENANT DES INSTRUCTIONS POUR l'exÉCCTION DE LA LOI DU 3 MAI 1844, RELATIVE A LA POLICE DE LA CHASSE.

Paris, 20 mai 1844.

Monsieur le Préfet, la loi du 30 avril 1790 ne suffisait plus à la répression des abus de l'exercice de la chasse, et le braconnage, certain de rimpunité, s'accroissait d*une manière effrayante. Il ne s'agissait plus seulement de défendre contre une destruction totale et prochaine le gibier qui entre dans les moyens d'alimentation d'une partie de la population , et de faire respecter une propriété d'une nature spéciale mais incontestée; l'agriculture elle-même avait à se plaindre d'un tel état de choses ; enfin la sécurité des campagnes était souvent compromise : aussi les corps constitués , les conseils généraux des départements, en particulier, demandaient-ils depuis longtemps que des mesures plus fortement répressives fussent prises contre le braconnage , ce délit moins grave peut-être comme attentat à la propriété, que par la démoralisation des individus qui s'y livrent et par les crimes auxquels il conduit fatalement.

La loi du 3 de ce mois a pour but de satisfaire à ce besoin, et je ne doute pas que tous les fonctionnaires, tous les agents appelés à concourir à l'exercice de la police de la chasse , appréciant l'importance de la législation nouvelle , n'en exécutent les dispositions avec le zèle et la persistance qui peuvent seuls en assurer le succès. Mon collègue, M. le garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, a adressé à MM. les procureurs généraux près les cours royales les instructions qu'il avait à leur donner sur les parties de la nouvelle loi qui rentrent

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dans les attributions des magistrats de l'ordre judiciaire. Je vais, mon* sieur le Préfet, vous entretenir des dispositions que vous aurez à prendre, soit par vous-même, soit par les directions que vous devez donner à MM. les sous-préfets, maires, officiers de gendarmerie, commissaires de police, gardes champêtres, et à tous autres agents que la loi appelle à verbaliser en matière de délits de chasse.

Délivrance des permis de chaise.

Aux termes de Fart. 4*"* de la loi du 3 de ce mois, « nul ne pourra chasser... s il ne lui a pas été délivré un permis de chasse pat Tautorité compétente.» L'art. 5 porte que « les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. »

Vous aurez remarqué, sans doute, monsieur le Préfet, la différence qui existe entre la législation ancienne et la loi nouvelle, quant à l'intitulé du titre délivré par Taulorité, pour rendre licite l'exercice de la chasse. De l'ancien nom, permis de port d'armes de chasse, on pouvait, jusqu'à un certain point, conclure qu'il était loisible de chasser sans permis , de toute autre manière qu'avec un fusil. C'est pour éviter toute équivoque que , dans la loi du 3 de ce mois, on a employé les mots de permis de chasse, qui, dans leur généralité, embrassent toute espèce de chasse , soit à tire , soit à courre , soit même la chasse des oiseaux de passage que vous aurez à réglementer, en vertu de l'art. 9.

Le permis de chasse doit être délivré sur Vavis du maire et du souspréfet, d'où il faut inférer que c'est au maire que la demande, formulée sur papier timbré, doit être adressée pour qu'elle vous parvienne avec l'avis de ce fonctionnaire , par l'intermédiaire du sous-préfet , pour les arrondissements autres que celui du chef-lieu. Mais, de même que le permis de chasse peut être pris dans le département où Timpétrant a sa résidence ou son domicile, de même aussi, la demande peut être formée devant le maire de la commune où l'impétrant est domicilié, ou de celle où il réside temporairement, et le choix ici n'est pas sans importance. En effet, aux termes du deuxième paragraphe de l'art. 5, un droit de 40 fr. par permis est attribué à la commune dont le maire aura donné Vavis sus-énoncé. Comme les communes rurales sont celles qui ont le plus besoin de celte nouvelle branche de ressources , et que cet intérêt doit porter les maires à surveiller les citoyens qui se livreraient à l'exercice de la chasse sans permis , il est

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nécessaire de ne délivrer de permis qu'à ceux qui justiâeront positivement de leur résidence ou de leur domicile.

Il sera nécessaire, d'ailleurs, monsieur le Préfet, que vous fixiez bien Topinion de MM. les sous-préfets et maires sur la nature de l'avis qu'ils auront à vous donner sur les demandes du permis de chasse qu'ils vous transmellxont. Ainsi, cet avis ne devra pas exprimer vaguement qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu de d^ivrer le permis demandé. Comme la loi ne vous a pas laissé le droit absolu de délivrer ou de refuser des permis de chasse ; comme l'oblention du permis est le droit général , et que la fiaculté du refus n'est que le droit exceptionnd, il s'ensuit que les avis des maires et des sous-préfets doivent : 4® lorsqu'ils sont favorables, exprimer qu'il n'est pas à la connaissance de ces fonctionnaires que l'impétrant se trouve dans aucune des catégories pour lesquelles le permis ne pourrait être délivré , et 2**, si les avis sont défavorables, exprimer que l'impétrant se trouve, à leur connaissance , dans telle ou telle position qui fait obstacle à la délivrance d'un permis de chasse.

Il sera bien également que vous rappeliez à MM. les sous-préfets et maires qu'ils n'ont pas à s'occuper dans leurs avis, de la question de savoir si l'impétrant est ou n'est pas propriétaire foncier. Aucun des articles de la loi du 3 de ce mois n'a exigé la qualité de propriétaire comme condition de l'exercice de la chasse, et l'autorité ne peut, à cet égard, faire ce que la loi n'a pas fait. Sans doute, le 2** paragraphe de l'art. i«"* porte que nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant-droit ; d'où il résulte que chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire est un fait illicite. Mais il est à remarquer que ce fait, aux termes de l'art. 26, ne donne lieu à des poursuites, en thèse générale , que sur la plainte du propriétaire. L'administration ne peut donc pas plus intervenir ici d'office que ne le peut l'autorité judiciaire; elle ne peut pas plus exiger, avant de délivrer le permis, la représentation d'une permission de chasser sur le terrain d'autrui qu'elle ne peut exiger de la part de l'impétrant, la preuve qu'il est propriétaire foncier. Nous allons examiner maintenant quelles sont les circonstances qui vous donnent le droit ou vous imposent le devoir de refuser les permis de chasse qui vous sont demandés.

Refuâ du permis de chasse.

Aux termes de l'art. 6 de la loi du 3 de ce mois, vous pouvez, monsieur le Préfet, refuser le permis de chasse :

« 4® A tout individu majeur qai ne sera point personnellement in-aerit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des ocmtributions. »

N*ètre ni imposé ni fils d*imposé est une situation exceptionnelle, puisque la contribution personnelle atteint à peu près tous les citoyens, sauf le cas d'indigence reconnue. La circonstance prévue par ce paragraphe se rencontrera principalement dans le petit nombre de villes où la contribution personnelle est remplacée par un prélèvement sur le produit de l'octroi. Vous aurez à examiner, dans ce cas, si l'absence de l'inscription sur un i^ôle de contributions vous parait un motif suffisant pour refuser un permis de chasse. La solution de cette question dépendra, en grande partie, sans doute, des renseignements qui vous auront été donnés sur la moralité de l'impétrant ; je ne puis donc que laisser à votre sagesse une décision que la loi place sous votre responsabilité, certain que vous serez toujours prêts à justifier du bon usage que vous aurez fait de cette prérogative.

Mais s'il vous est loisible de refuser un permis de chasse à tout citoyen majeur, par le seul motif qu'il ne serait ni imposé ni fils d'impc^, et si la qualité d'imposé ou de fils d'imposé est la première condition déterminée par la loi, pour qu'un citoyen majeur ait le droit d obtenir un permis de chasse, vous reconnaîtrez, sans doute, que ce serait faire de ce principe une application trop rigoureuse et trop étendue, que d'exiger de tout impétrant qu'il vous justifie qu'il est imposé ou fils d'imposé. Comme je le faisais remarquer plus haut, en effet, Tabsence de cette condition est une rare exception, et, puisque la presque totalité des citoyens majeurs sont nécessairement imposés ou fils d'imposés, ce ne serait plus exiger qu'une formalité inutile, que d'astreindre tous les impétrants à joindre à leur demande un certificat ou extr^t de rôle. Il sulTira, ce me semble, que vous exigiez cette production de ceux à l'égard desquels vous auriez des doutes sur la question de rinscriplionaiirôle, eldanslecas où vous croiriez devoir vous appuyer de la non-inscription pour refuser le permis demandé.

L'article 6 de la loi vous permet encore de refuser le permis de

« 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ;

« 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois, pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;

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tt 4^ À tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales, avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;

« 5^ A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance, »

Toutefois, le dernier paragraphe du même article restreint la faculté du refus du permis de chasse dans la limite du délai de cinq ans après l'expiration de la peine.

La situation des individus qui se trouveraient compris dans l'une des catégories posées par la loi, devra être de votre part, monsieur ie Préfet, l'objet d un mûr examen. Puisque, en effet, le législateur n'a pas fait de l'une des circonstances indiquées une condition absolue de refus du permis de chasse, puisqu'il n'y a vu qu'une considération suffisante pour attribuer à l'administration la faculté de refuser ce permis, il s'ensuit que les motifs de votre détermination pour accorder ou refuser devront être tirés surtout des circonstances de la condamnation subie, et des renseignements particuliers que vous auriez sur ia moralité des individus, et sur les inconvénients qu'il pourrait y avoir, pour l'ordre public, à leur attribuer légalement le droit de chasser.

Mais, de ce que la loi vous permet de refuser le permis de chasse dans les différents cas spécifiés par ces quatre paragraphes de l'art. 6, vous n'entendrez sans doute pas astreindre ceux qui demandent le permis à justifier qu'ils ne se trouvent dans aucune de ces positions» Non-seulement ce serait placer tous les citoyens sous une espèce de prévention blessante pour eux, mais encore ce serait exiger une justification souvent impossible, puisqu'il ne leur suffirait pas de s'a-> dresser à l'autorité judiciaire de leur résidence pour en obtenir un certificat de non-condamnation. L'obtention du permis de chasse e8t> pour tous les citoyens, de droit conmiun. Des exceptions sont faites à ce droit, dans un intérêt public ; c'est donc à l'autorité qui veut appliquer l'exception à prouver le cas exceptionnel. Ce sera, en général, par l'avis dont MM. les maires et sous-préfets devront accompagner la demande d'un permis de chasse, que votre attention sera appelée sur la circonstance que l'impétrant se trouverait dans telle ou telle position qui vous autoriserait à refuser le permis, et vous vous em-

presseriez alors de vérifier le fait, en vous adressant au ministère public près le tribunal qui aurait prononcé la condamnation sur laquelle serait basée votre refus. Je me concerterai avec mon collègue, M. le ministre de la justice, pour qu'à Tavenir vous receviez les renseignements qui vous seront nécessaires pour l'exécution de cette partie de la loi.

Âi»^ avoir énuméré, dans son art. 6, les circonstances qui permettront à l'administration de refuser le permis de chasse, la loi indique, dans ses art. 7 et 8, quels sont les individus auxquels le permis de chaisse doit être refusé.

Ce sont :

« 4° Les mineurs qui n'auront pas seize ans accomplis. » Vous n'exigerez certainement pas de tous les impétrants la justification qu'ils sont âgés de plus de seize ans; c'est là, pour la trèsgrande majorité d*entreeux, un fait notoire; mais lorsqu'il sera à votre connaissance, ou qu'il sera seulement présumable qu'un impétrant est âge de moins de seize ans, il sera non-seulement dans votre droit, mais encore dans votre devoir, d'exiger la production d'un acte de naissance ;

« 2® Les mineurs de seize à vingtr^t-un ans, à moins que le permis ne soit demandé pour eux par leur père, mère, tuteur ou curateur, porté au rôle des contributions. »

Pour les jeunes gens que vous présumeriez être dans les limites d'âge de seize à vingt-et-un ans, vous devrez également, monsieur le préfet, exiger la production d'un acte de naissance, et, par suite, la demande devra être faite, au nom de ces jeunes gens, par les personnes que»désigne la loi.

* 3**^ Les interdits. »

Les cas d'interdiction sont assez rares, et, par cela même, ils appellent assez l'attention pour que MM. les sous-préfets et maires en aient connaissance. Ils seront donc à portée de vous éclairer à cet égard dans leurs avis.

•* 4» Les gardes champêtres ou forestiers des communes et établissements publics» ainsi que les gardes forestiers de l'Etat et les gardes-pêche. »

Il suffira, sans doute, que les différents agents dénommés dans ce paragraphe sachent que le droit de chasse leur est refusé par la loi, pour qu'aucun d'eux ne demande de permis ; mais si, par erreur ou autrement, une semblable desîande était formulée par un d'eux ,