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ravis du maire et des sous-préfets, et, au besoin, les listes nominatives que vous pourrez faire dresser, vous mettront à portée d'ob* tempérer à l'injonction de la loi.

Vous remarquerez, sans doute, monsieur le Préfet, que les gardes des particuliers ne sont pas compris dans Texclusion prononcée par ce paragraphe. On comprend, en effet, que les propriétaires fonciers veulent quelquefois faire chasser par leurs gardes. Vous ne refuserez donc pas le permis de chasse aux gardes particuliers, mais vous ferez sagement de les inviter à justifier de Tautortsation des propriétaires dont ils sont les agents.

« 5** Ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes. »

Pour ces individus, je ne puis que répéter ce que je vous ai dit à l'occasion des paragraphes ^ à 5 de l'art. 6 ; c'est que ce sera à l'administration qu'il incombera de faire la preuve de l'existence du jugement.

« 6^ Ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus parla présente loi. »

Lorsqu'un impétrant aurait, à votre connaissance, subi une condamnation pour délit de chasse, en vertu de la loi du 3 mai dernier, vous devrez exiger de lui la preuve qu'il a exécuté la condamnation encourue. Il ne vous échappera pas, d'ailleurs, que s'il y avait eu remisa de la peine, ce fait équivaudrait à Texécution de la condamnation.

<( 7» Tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. »

Vous avez par-derers vous la liste nominative de tous les individus de votre département, placés dans cette catégorie; vous ne pouvez donc éprouver de difficulté pour leur exclusion du droit de chasse.

Je terminerai en vous liaisant remarquer, monsieur le Préfet, que le refus du permis peut être opposé, dès à présent, à tous les individus compris dans les cas énumérés aux n^ 2, 3, 4 et 6 de Tart. 6, et 4 , 2 et 3 de l'art. 8, bien que les condamnationsrprononcées contre eux l'aient été antérieurement à la promulgation de la loi du 3 mai dernier, et ce ne sera pas là donner à cette loi un effet rétroactif; cela résulte clairement de la rédaction même des articles précités, qui appliquent le refus de permis de chasse à tout individu qui a été con-damné ; s'il ne s'agissait pas, en effet, des condamnatioii^ déjà pro-

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noncées, le législateur aurait évidemment dit, à tout individu gut sera condamné. La privation du droit de chasse ne peut, d'ailleurs, être considérée comme une peine ou une aggravation de peine, c'est seulement une mesure de précaution que la loi permet ou prescrit de prendre dans un intérêt de sûretéj publique. Aussi, ajouterai-je que si, par Teffet d'une erreur, vous aviez été entraîné à délivrer un permis de chasse à un individu à qui il n*eût pas dû être accordé, vous ne devriez pas hésiter à le retirer, et, dans le cas où cet individu ne se soumettrait pas à cette mesure, à appeler sur lui l'attention des agents préposés à la répression des délits de chasse.

uverture et clôture de la chasse.

L'art. 3 charge les préfets de déterminer l'époque de l'ouverture et celle de la clôture delà chasse. Cette attribution leur avait été dévolue déjà par l'ancienne législation ; mais leurs arrêtés devront, dans l'un et dans l'autre cas, être publiés dix jours au moins avant celui indiqué pour la clôture ou l'ouverture de la chasse. Cette condition doit toujours être observée ; vous en comprendrez toute l'importance, puisque l'exacte exécution de l'obligation qui vous est imposée est intimement liée à la légalité des poursuites pour contravention à vos arrêtés.

Je vous recommande également, monsieur le Préfet, de vous entourer toujours des renseignements les plus propres à vous éclairer sur l'époque qu'il conviendra de choisir pour l'ouverture et la clôture de la chasse. Vous consulterez surtout l'intérêt de l'agriculture et l'état des récoltes, mais vous ne perdrez pas de vue non plus qu'il peut y avoir aussi quelques inconvénients à ouvrir la chasse plus tard qu'il n'est réellement nécessaire. Dans ce cas, en effet, de nombreuses contraventions se commettent, et les poursuites, toutes légales qu'elles soient, ne paraissent plus basées sur les intérêts réels de l'agnculture. Les avis des sous-préfets vous seront très-utiles pour la fixation des jours d'ouverture et de clôture de la chasse.

Vous remarquerez, d'ailleurs, monsieur le Préfet, que, bien que l'article que nous examinons porte que les époques d'ouverture et de clôture de la chasse seront fixées dans chaque département^ vous n'en conservez pas moins le droit de fixer des époques différentes pour les divers arrondissements de votre département, si les différences de sol et de température l'exigent : c'est une faculté dont il convient.

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toutefois, de n'user qu'avec réserve et en vue d'une nécessité réelle ; car il a été remarqué que lorsque la chasse n'est pas ouverte simultanément dans toute l'étendue d'un département, les chasseurs se portent quelquefois en grand nombre dans l'arrondissement où l'ouverture de la chasse est la plus précoce, et que, par suite, le gibier y est prom ptement détruit.

Exercice du droit de chasse.

Le droit conféré par les permis de chasse, monsieur le Préfet, se trouve clairement défini par les deux premiers paragraphes de l'art. 9, et ce n'est pas une des moins importantes améliorations apportées par la législation nouvelle, à un état de choses qui excitait de si vives et si justes réclamations.

Trois modes de chasse seulement sont aujourd'hui déclarés licites • 4° la chasse à tire ; 2° la chasse à courre ; et 3° l'emploi des furets et des bourses destinées à prendre le lapin. Tous autres moyens de chasse, ajoute cet article, sont formellement prohibés, et, dans cette prohibition générale, se trouve évidemment compris l'emploi des panneaux et filets de toute espèce, des appeaux, appelants et chanterelles, des lacets, collets et engins de toute espèce, au moyen desquels la destruction du gibier s'opérait si facilement, et dont Tancienne législation n'avait pas défendu l'emploi. La chasse de nuit, de quelque manière que ce soit, et quelle que soit l'espèce de gibier qu'il s'agirait de prendre, se trouve également prohibée parTeffet de cette seule disposition de l'art. 9 , portant que le permis de chasse donne le droit de chasser pendant le jour.

Comme les usages qu'il s'agit de détruire aujourd'hui étaient tolérés depui3 longtemps , il importe que les restrictions apportées par la loi nouvelle à l'exercice de la chasse, tel qu'il était autrefois entendu, soient parfaitement comprises par les fonctionnaires et agents qui auront à constater les contraventions commises. Je vous engage donc à développer vos instructions sur ce point, de manière à ce qu'aucune incertitude ne puisse exister sur l'application de la législation nouvelle.

Je terminerai ce que j'avais à dire sur l'exercice du droit de chasse, en vous faisant remarquer que Tart. 2 de la loi accorde ce droit, <r en tout temps , et sans permis de chasse , au propriétaire ou possesseur, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clô-

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ture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. »

La faculté exceptionnelle accordée par cet article, monsieur lé Préfet, existait déjà dans Tancienne législation , et même d'une manière beaucoup plus étendue. Ainsi, il était loisible au propriétaire de chasser ou de faire chasser, en tout temps, dans ses bois ou dan^ ses possessions entourées d'une clôture conforme aux us$lges du pays, alors même que ces propriétés étaient éloignées d'une jiabitation. Des conditions plus restreintes sont aujourd'hui imposées au propriétaire ou possesseur de terrains clos. Non-seulement il faut que la clôture soit telle qu'elle fasse obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais encore il faut que les terrains sur lesquels le propriétaire chasserait soient attenants à une habitation. Vous api>ellerez , sur la nécessité de la réunion de cette double condition, l'attention des fonctionnaires et agents appelés à verbaliser des délits de chasse : quant à la nature de clôture qui doit être regardée comme suffisante pour établir le droit exceptionnel du propriétaire, je n'ai aucune règle à tracer; les usages divers seront appréciés par les tribunaux qui auront à statuer sur les procès-verbaux dressés.

Modes exceptionnels de chasse.

Mais si le législateur a , dans les deux premiers paragraphes de l'art. 9 , limité, comme je l'ai dit plus haut, les modes de chasse qu'il considérait comme licites, en temps permis et de jour, par la seule obtention d'un permis de chasse , il n'a paé voulu , cependant, apporter un obstacle absolu à la continuation de certains usages qui n'auraient pu être supprimés sans un préjudice réel pour les localités où ils sont pratiqués, et où ils peuvent être considérés presque comme l'exercice d'une industrie. Il s'agit de la chasse des oiseaux de passage qui, à des époques où quelquefois toutes les autres chasses sont closes, arrivent en nombre tel qu'ils forment, pour les habitants, un moyen précieux d'alimentation et de commerce.

Vous devrez donc , monsieur le Préfet, autoriser la continuation de celte espèce de chasse , et en r^ler les modes et les procédés , mais vous aurez préalablement à prendre, à cet égard, Favis du conseil général de votre département ; vous remarquerez, d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. 9 que nous examinons, « la caille n'est plus réputée

i|^*?b' ^E ^- ^^ MINISTBB DE l'iNTÉRIEUR. AU

\{^^\J(àseAu de passage, » et qu'en conséquence la chasse n*en peut plus l'.*-*';-,'' avoir lifu que dians les mêmes conditions et sous les mêmes restrictions 9: ;/ gue' pour toute au^

*r M" Vous devrez également^ après avoir pris l'avis ({ui^ôqseil général, . |f^;^J.{ « déterminer ie temps pendant lequel H sera peniais cle chasser;ie^giiv- \.i • ^^ d'eau, dans les marais, sur les étangs, iÉleiivês et rivrères: » . • ' ^ ^;:"i:. Il ne vous échappera pas, d'ailleurs, que, même pour la capture <ie$,: i^W'V" oiseaux de passage, de quelque espèce que ce soit, let du gihfier d'eau, t:' ; ■' un permis de chasse est ^nécessaire, quel que soit le. procédé. qu'on: emploie. C'est bien là uhe chasse, en ^et, et la prescription générale et absolue de l'article 4«^de lai loi î c'est -^ue: nul ne chasse, s'il ne lui a été délivré un permîé âe cti^e. C'est ce que vous expliquerez dans vos instructions ; et pour qii^elles ne soient pas perdues de vue , sur ce point, vous ferez bien de rappeler Tefoligation de l'obtention d'un penms, dans les arrêtés mêmes que vous prendrez pour autoriser la diasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau. Vous aurez, enfin, après avoir pris l'avis du conseil général , à déy. ''■ terminer a les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le pro- • ^ priétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses, terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. ?» Vous remarqaeiè:^ ^ que ce n'est plus ici un fait de chasse que vous aurez à autori^îF^tt/',

j,; s'agit d'un acte de légitime défense, qui a pour objet unique de pré^ ^y/:. server les récoltes des dégâts qu'y occasionneraient certaines espèces ^^f^; d'animaux. Il n'est donc pas nécessaire, pour l'exercice de cedrpit,;^ '; K- Q^® 1^ propriétaires soient munis d'un permis de chasse , mais lU IV; • <^ une contravention, etil y auraitiieii de verbaliser con-

tre eux, si, à Toccasioii de la déleiise de leurs récoltes, ils se livraient à Texercicedela chasse.

Après avoir, dans les trois paragraphes que nous venons d'examr- J^;:;-! ner, pourvu à l'exercice d'usages , qui ne pourraient pas être abolis , ^^^ mais que vous devez seulement réglementer, le même article dé îa loi 1]^; vous amJtome à prendre des arrêtés :

ï V. « <• Pour prévenir la destruction dés oiseaux. » H est un assez

V grand nombre de départements où l'accroissement excessif des insectes

|- est devenu pour ragricultoe un véritable fléau, et c'est â la desirïKî-

!./ V : ; ti<m des oiseaus que ee fsil est généralement attribué. Ainsi,, béi^r > "* f >- coup de conseils généraux araîent-ils demandé que léis préfets ;to|8ént \.\ / investis du droit, que ne leur donnait pas l'ancienne législaUJofty'iÎQ ' : •. prévenir la destruction des petits oiseaux; ^■^.^^^: }■■''■'. '■ ■■ ■■ ;>•:>'::. •■■>'•);■ ..■

« 2* Pour.autoriser remploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants , etc. »

Quelques explications sont nécessaires , monsieur le Préfet , pour vous faire apprécier la portée de cette disposition.

Vous savez que l'emploi des chiens lévriers , comme moyen de chasse, est véritablement destructif, et de nombreuses réclamations se sont élevées, dans presque tous les départements, contre l'usage abusif que certaines personnes faisaient de ces animaux. Plusieurs fois , des préfets ont voulu porter remède à ces abus, en défendant, par des arrêtés, l'emploi des lévriers comme moyen de chasse, mais, en présence de l'état de la législation, les tribunaux n'ont pas pu donner une sanction pénale à ces arrêtés, et leurs jugements ont été confirmés par la cour de cassation.

Désormais, l'emploi des chiens lévriers à la chasse proprement dite, se trouve compris dans la prohibition générale formulée par l'art. 4**^ ij de la nouvelle loi , contre tout autre mode de chasse que la chasse à .^^ tire et à courre. La chasse au moyen de chiens lévriers ne rentre , en '^

effet, ni dans l'un ni dans l'autre de ces deux modes. Si quelque incertitude à cet égard avait d'ailleurs pu subsister, elle serait levée par la disposition que nous examinons, puisque aux termes de cette disposi* tion l'emploi des chiens lévriers ne peut plus avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté spécial du préfet , et que l'arrêté ne peut même autoriser cet emploi que a pour la destruction des animaux malfaisants et nuisibles. » Vous vous montrerez sans doute trè&-réservé dans l'autorisation que vous aurez à donner, afin que les anciens abus ne puissent être continués.

« 3<> Pour interdire lâchasse pendant les temps de neige. »

Il s'agit ici, monsieur le Préfet, d'une mesure toute dans l'intérêt de la conservation du gibier. Déjà,'elle était prise dans certains départements ; dans d'autres, la légalité en avait été contestée. Cette mesure peut aujourd'hui être adoptée généralement , et vous aurez à examiner si , en raison des circonstances locales, elle vous parait nécessaire. Vous comprenez, d'ailleurs, que les arrêtés que vous prendriez, à cet effet, ne sont pas soumis, conmie ceux relatifs à la clôture et à l'ouverture annuelles de la chasse, au délai de dix jours de publication, pour devenir exécutoires. Il ne serait même pas possible, que vous prissiez en temps utile, des arrêtés spéciaux pour défendre l'exercice de la chasse chaque fois qu'il sera tombé de la neige. Il suffira, pour atteindre ce but, qu'à l'entrée de l'hiver vous preniez

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et fossîez publier un arrêté portant défense de chasser lorsqu'il y aura de la neige sur la terre.

Vous remarquerez, monsieur le Préfet, que, par les arrêtés que vous aurez à prendre en vertu des trois derniers paragraphes de Tartide 9 de la loi, il n'est plus exprimé, comme pour les trois premiers paragraphes, que vous devrez prendre Tavis du conseil général. Je vous engage cependant à recourir également à cet avis ; car il s'agit ici de mesures du même ordre , et sur lesquelles les lumières et les connaissauces locales des membres du conseil général ne peuvent que vous être utiles. C'est d'ailleurs sur Vavis du conseil que vous aurez à agir, c'est-à-dire que vous n'êtes pas tenu de statuer conformément à cet avis, dont vous avez le droit de vous écarter lorsque l'intérêt public vous paraîtra le commander.

L'article 9 de la loi n'a pas soumis à mon approbation les arrêtée que vous avez à prendre dans les différents cas qu'il prévoit ; ces arrêtés sont donc exécutoires de plein droit, et sans autres approbations. Toutefois, vous savez que tous les actes de l'administration préfectorale ne s'exercent que sous l'autorité et le contrôle des ministres responsables; ce principe est toujours réservé, sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer dans chaque loi spéciale. Vous devrez donc, monsieur le Préfet, m'adresser exactement une ampliation de tous les arrêtés que vous prendrez dans les différents cas prévus par l'article dont il s'agit, afin que je puisse examiner si ces actes sont conformes à l'ensemble de la législation, et vous adresser, au besoin, telles observations qu'il appartiendrait.

Prohibition de la vente du gibier en temps prohibé.

La défense de chasser pendant certains temps de l'année restait souvent inefficace , et les braconniers n'hésitaient pas à l'enfreindre , encouragés qu'ils étaient par les bénéfices que leur procurait la vente du produit de leur coupable industrie.

L'art. 4 de la loi met un terme à cet abus , en défendant d'une manière absolue « de mettre en vente , de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le^temps où la chasse n'est pas permise. Ces prohibitions , monsieur le Préfet, s'appliquent à toute espèce de gibier, quelle que soit son origine, et alors mente qu'il aurait été tué dans le cas exceptionnel prévu par l'article 2 de la loi. Si on avait, en effet, dans ce cas, laissé au propriétaire la faculté de vendre ou transporter son gibier, on eût rendu illusoires les dispositions prohibitives de la nouvelle législation. Les propriétaires que cette mesure

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pourra gêner sentiront mieux que personne que ce sacrifice d'une partie de leurs droits était indispensable pour assurer ia répression do braconnage, qui, sans cela, aurait continué à Tabri de pi^élextes difficiles à détruire.

Vous comprendrez toutefois que les prohibitions portées dans le premier paragraphe de l'art, i ne s'applicpient pas au gibier tué dans les circonstances prévues par les n** 4 et 2 deTartide 9, alors que ces chasses exceptionnelles auront été autorisées par vos arrêtés. Ces actes, en effet, rendant la chasse de ces espèces de gibier licites le transport et ia vente en sont nécessairement licites aussi.

n a paru utile que le gibier ne fût pas détruit, et le deuxième paragraphe de Farticle 4 en prescrit la remise à rétablissement de bienfaisance le plus voisin, sur une ordonnance, soit du juge de paix, soit du maire , en cas d'absence du* juge de paix ou de saisie dans une commune autre que la commune chef-lieu de canton. Vous devrez, monsieur le Préfet, donner à MM. les maires, des instructions nécessaires pour que le vœu de la loi soit toujours accompli. Vous ferez d'ailleurs remarquer aux maires et autres fonctionnaires et agents dans quelles limites le troisième paragraphe de l'article 4 restreint le droit de recherche ; il importe que ces limites ne soient jamais dépassées. Il suffit que la chasse soit interdite dans le départnment; on ne pourrait se prévaloir de ce qu'elle ne léserait pas dans un département voisin. Enfin, le quatrième paragraphedu même article donne à la conservation du gibier une nouvelle protection par la défense de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. Vous devrez recommander la rigoureuse exécution de cette prohibition dont la nécessité était si bien sentie.

attributions aux communes.

L'art. 5 de la loi attribue aux communes une ressource nouvelle qui devra désormais figurer dans leurs budgets et dans leurs comptes. Ce produit prendra rang parmi les recettes ordinaires, et fera , dans le budget, un article de recelte spécial, sous le titre de : Portion afférente à la commune dans le produit de la délivrance des permis de chasse. M. le Minisire des finances déterminera le mode et l'époque du versement de ce produit dans la caisse municipale.

L'art. 49 attribue également aux communes sur le territoire desquelles auront été commis des délits de chasse le montant des amendes prononcées contre les délinquants, déduction faite des gratifications accordées aux gardes et gendarmes, en vertu de l'art. 40.

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Jusqu'ici ce produit était compris parmi les amendes de police correctionnelle, et se confondait dans le fonds commun , dont le tiers appartient aux hospices pour le service des enfants trouvés, et les deux tiers sont distribués en secours aux communes pauvres. Désormais il devra être réuni aux recettes énoncées dans le n® 42 de Tart. 34 de la loi du 48 juillet 1837, et qui se rapportent à « la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle, et par les conseils de discipline de la garde nationale. >»

Malgré la confusion de ces diverses amendes en un seul article du budget , il vous sera facile de reconnaître celles qui proviennent des délits de chasse, au moyen du compte détaillé que les receveurs do Tenregistrement et des domaines sont tenus de fournir, dans le cours de janvier de chaque année, des sommes qu'ils ont recouvrées au profit des communes pendant Tannée précédente. Je désire que vous m'adressiez annuellement un état faisant connaître, par arrondissement, le chiffre exact des amendes de chasse, aûn qu'on puisse se rendre compte d*une manière précise des effets résultant de l'exécution de la loi nouvelle et des ressources qu'elle procurera aux communes. Cet état contiendra aussi le relevé, par arrondissement, des sommes revenant aux communes sur le produit de la délivrance des permis de chasse.

Je n'ai rien à prescrire pour assurer le recouvrement des sommes provenant des amendes dont il s'agit, puisque les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 30 décembre 4823, qui fournissent à MM. les préfets les moyens de contrôler et de vérifier le travail des receveurs de l'enregistrement, sont applicables à l'espèce. Je vous engage à vous reporter pour les détails de ce service aux articles 795, 796 et 798 de l'instruction générale des finances du 47 juin 4 840.

Les communes emploieront à l'ensemble de leurs besoins les nou~ velles ressources dont elles viennent d'être dotées, et auxquelles la loi n'assigne aucune affectation spéciale. Il n'est pas à craindre que ces ressources soient jamais dissimulées, et donnent lieu à des comptabilités occultes. Vous serez toujours à même d'en constater rencaissement par les receveurs municipaux, et d'en surveiller l'emploi, puisque c'est à vous qu'il appartient de délivrer les permis de chasse, et que, d'une autre part , la distribution des sommes entre les communes qui peuvent y avoir des droits, ne saurait se faire que sur des états soumis à votre contrôle et à votre approbation.

Gratifications aux gardes et gendarmes.

L'art. 40 assure aux gardes et gendarmes, rédacteurs de procèsverbaux ayant pour objet de constater les délits de chasse, une gratification qui sera prélevée sur le produit des amendes. Le taux de cette gratification sera fixé par ordonnance royale, et des instructions seront données par M. le Ministre des finances pour en assurer le paiement.

Je saisis cette occasion pour vous engager à prémunir de nouveau MM. les maires sur les inconvénients, les dangers mêmes de certaines transactions qu'ils autorisent quelquefois entre les gardes, rédacteurs de procès-verbaux, et les particuliers atteints par ces procèsverbaux. Des maires croient pouvoir arrêter les poursuites en exigeant des délinquants, soit une gratification en faveur du garde, soit même le versement d'une somme quelconque en favcqr des pauvres de la commune. Sans méconnaître les intentions de ces fonctionnaires, on ne peut se dissimuler qu'ils excèdent leurs pouvoirs, qu'ils contreviennent soit à nos lois pénales, soit à nos lois financières, et qu'ils s'exposeraient à être poursuivis, comme concussionnaires, en vertu de la disposition finale des lois annuelles de finances. Vous devrez donc rappeler à MM. les maires, avec force, le danger auquel ils s'exposent.

Quant aux gardes, faites-leur savoir que vous n'hésiterez pas à prononcer la révocation dé tous ceux qui auraient consenti à se prêter à de semblables transactions, sans préjudice des poursuites en prévarication qui pourraient être exercées contre eux.

Je n'ai pas à vous entretenir, monsieur le Préfet, des dispositions de la loi comprises dans les art. 1 4 et suivants : elles sont dans les attributions de l'autorité judiciaire, et M. le garde des sceaux a adressé à MM. les procureurs généraux les instructions que pouvait exiger cette partie de la législation nouvelle.

Vous apprécierez, je n'en doute pas, monsieur le Préfet, toute l'importance de la loi du 3 mai 4 844; je ne puis donc que vous recommander d'engager tous les fonctionnaires et agents qui ressortissent à votre administration à concourir avec zèle à la répression d'abus qui excitaient depuis longtemps de vives et justes réclamations.

Recevez, M. le Préfet, l'assurance de ma considération distinguée.

Le ministre secrétaire d'Etat au département de Vintérieur^

T. DUGHATEL.