ORDONNANCE DU ROI

que année. Après prélèvemenl des gralîficaiîons et de cinq pour cent pour frais de régie, le produit restant des amendes recouvrées sera compté à la commune sur le territoire de laquelle l'infraction aura été commise.

En cas d'insuffisance de l'amende pour le paiement de la gratification, il ne sera, pour cet excédant, exercé aucun recours contre la comm ne.

Les frais de poursuites tombés en non-valeurs seront remboursés conformément à l'art. 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1823.

Art. U. — Il ne pourra être alloué qu'une seule gratification, lors même que plusieurs agents auraient concouru à la rédaction du procès- verbal constatant le délit.

Art. 5. -r- La présente ordonnance est applicable aux amendes qui auront été déjà prononcées en vertu de la loi du 3mail8&&.

Art. 6. — Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur, des finances et de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.