ORDONNANCE DU ROI

CONCERNANT LA GRATIFICATION ACCORDÉE AUX GENDARMES ET GARDES QUI CONSTATERONT DES INFRACTIONS A LA LOI DU 3 MAI 1866, SUR LA POLICE DE LA CHASSE.

AaPaIai»des Tuileries, le 5 mai iSiS,

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES Français, à tousprésenis et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d*État au département de Fintérieur ;

Vu les art. 10, 11, 12, 13, 16, 17 et 19 delà loi du S mai 1866, sur la police de la chasse ;

Notre conseil d'État entendu ,

Nous AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS CC qUÎ SUit :

Art. l*^ — La gratification accordée aux gendarmes, gardes forestiers, gardes champêtres, gardes-pêche, et gardes assermentés des particuliers, qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1866, sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suit :

Huit francs pour les délits prévus par l'article 11 ;

Quinze francs pour les délits prévus par l'article 12 et Tarlicle 13, paragraphe l**" ;

Vingt-cinq francs pour les délits prévus par l'article 13, paragraphe 2.

Art. 2. — La gratification est due pour chaque amende prononcée ; elle sera acquittée par les receveurs de l'enregistrement, suivant le mode actuel et les règles de la comp< tabilité ordinaire.

Art. 3. — Il sera tenu un compte spécial, par commune, du recouvrement des amendes ; ce compte sera réglé cha-