CIRCULAIRE
DE M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE CONCERNANT L'EXÉCDTION DÉ LA LOI DU 3 MAI 1844 SUR LA POUCE DE LA CHASSE.
Parif, 8 mai i844.
Monsieur le procureur-général, Topinion publique accusait depuis longtemps notre législation sur la chasse de faiblesse et d*insu Aisance; elle demandait contre le braconnage des moyens de répression plus sévères et plus efficaces. Le vœu qu'elle a exprimé a été entendu par le gouvernement et les Chambres : la loi sur la police de la chasse a été rendue. Si celte loi est exécutée comme elle doit Tétre, avec une sage fermeté, elle fera cesser les abus qui excitaient de si tives et de si justes réclamations. Elle sera un bienfait pour la propriété et l'agriculture, qui regardent avec raison les braconniers comme l'un de leurs plus redoutables fléaux; elle préservera le gibier de la destruction complète et prochaine dont il était menacé; elle aura enfln un résultat moral qui doit l'agrandir et en relever l'importance aux yeux de tous les gens de bien : elle empêchera une classe nombreuse et intéressante de la société de se livrer à des habitudes d'oisiveté et de désordres qui conduisaient trop souvent au crime. Les fonctions que vous remplissez vous mettent à même de reconnaître et d'apprécier mieux que personne les avantages incontestables de celte loi. Je viens vous prier d'en surveiller l'exécution, et vous signaler celles de ses dispositions sur lesquelles votre attention me paraît devoir se fixer plus particulièrement.
La loi est divisée en quatre sections, dont la première renferme toutes les prescriptions relatives à l'exercice du droit de chasse. Cette première partie est celle qui contient les innovations les plus nombreuses et les plus importantes.
L'article 1*' établit en principe que nul ne pourra chasser, même sur sa propriété, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Il modifie l'ancienne législation, en ce qu'il exige, pour tous les procédés et moyens de chasse, le permis de l'autorité, qui n'était exigé par le décret du 4 mai 1812 que pour la chasse au fusil ; et afin de qualifier ce permis d'une manière qui en indique la portée, il lui donne le nom de permis de chasse au lieu du nom de permis de port d'armes de chasse, sous lequel le décret de 18i2 le désignait. Pour être fidèle à la pensée de la loi, il faut entendre le mot chasse dans le sens le plus général , et l'appliquer sans distinction à la recherche, à la poursuite de tout animal sauvage ou de tout oiseau. C'est ainsi, au surplus, que ce mot a été entendu par la Cour de cassa- , lion, même sous l'empire de la législation de 1790 et de 1812. 11 en ré-
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LÊ'aiSLATlON DE LA CHASSE. ^47
sulle que, quel que soit ranimai sauvage ou l'oiseau que Ton chasse , et s'il s'agit d'oiseaux de passage, quels que soient le moyen et le procédé de chasse dont on soit autorisé à se servir, un permis de chasse est nécessaire.
L'article 2 admet une exception au principe général posé dans l'article 1er : il autorise le propriétaire ou possesseur à chasser ou faire chasser en tout temps dans ses possessions, attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
L'exception est beaucoup plus restreinte qu'elle ne l'était sous l'empire de la loi du 30 avril 1790. Cette dernière loi permettait au propriétaire ou possesseur de chasser en tout temps dans ses bois et dans celles de ses possessions qui étaient séparées des héritages voisins par des murs ou des haies vives, lors même qu'elles étaient éloignées d'une habitation. Dans certains départements, où presque tous les champs sont clos de haies, l'exception détruisait la règle; d'un autre côté, on a reconnu que la chasse dans les bois à l'époque de la reproduction du gibier était aussi nuisible que la chasse en plaine. On a senti la nécessité de hmiter l'exception autant que possible ; elle n'est donc accordée que pour les possessions attenant a une habitation, et il faudra encore que ces possessions soient entourées d'une clôture continue, formant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
J'appelle votre attention sur les termes employés par l'article 2, pour désigner la clôture. Les expressions les plus fortes ont été choisies à dessein pour bien faire comprendre qu'il ne s'agit pas ici de ces clôtures incomplètes comme on en rencontre beaucoup dans les campagnes, mais d'une clôture non interrompue et tellement parfaite qu'il soit impossible de s'introduire par un moyen ordinaire dans la propriété qui en est entourée.
Les modes de clôture ne sont pas les mêmes dans toute la France. Ils sont très-nombreux et varient à l'infini suivant les localités. C'est pour ce motif qu'il a paru nécessaire de ne pas indiquer dans la loi un genre de clôture plutôt qu'un autre, et de se contenter d'une définition qui serve de règle aux tribunaux.
L'article 4 mérite une attention particulière, à cause des innovations graves qu'il introduit dans la législation, et des mesures efficaces qu'il prescrit pour prévenir et réprimer le braconnage.
Sous la législation antérieure, quoique la chasse fut interdite pendant une partie de l'année, le commerce du gibier était permis en tout temps ; les braconniers, trouvant toujours à se défaire du produit de leurs délits, exerçaient leur coupable industrie dans toutes les saisons. Le § 1er de l'article 4 détruira cette industrie. Il défend la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier dans chaque département, pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. Ces termes sont impératifs, absolus. Ils s'appliquent au gibier vendu, acheté ou transporté, quelle qu'en soit l'origine.
Celui qui usera du droit exceptionnel de chasser en temps prohibé sur un terrain attenant à une habitation et entouré d'une clôture continue.
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n'aura pas, plus que tout autre, la faculté de vendre ou de transporter son gibier. On a pensé que lui accorder cette faculté, c'eût été donner à d'autres le moyen d'éluder la loi, c'eût été rendre illusoires toutes les prohibitions contenues dans l'article 4.
11 est inutile de faire observer que le gibier d'eau et les oiseaux de passage pourront être vendus et transportés pendant le temps où la chasse en sera permise par les arrêtés des préfets, lors même que la chasse et conséquemment la vente et le transport du gibier ordinaire seraient interdits.
Le S 2 de l^articlc 4, qui prescrit de saisir le gibier mis en vente, vendu, acheté, colporté ou transporté en temps prohibé, et de le livrer immédiatement à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, a paru le complément nécessaire des dispositions du premier paragraphe de cet article.
La saisie ne présentera ni difficultés ni inconvénients dans son exécution. La mise en vente, l'achat, le transport, le colportage du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise, constituent toujours et nécessairement une infraction à la loi. L'excuse, même celle qui serait fondée sur la provenance légitime du gibier, ne sera jamais admissible.
Le S 3 de l'article 4 a limité les lieux où le gibier pourra être recherché, au\ maisons des aubergistes, des marchands de comestibles, et aux lieux ouverts au public.
Le droit de recherche, ainsi limité, a pu être accordé sans danger aux
fonctionnaires chargés de constater les infractions à l'article 4. En effet,
le gibier qui sera découvert en temps prohibé, dans les auberges, chez
' les marchands de comestibles, dans les lieux ouverts au public, ne pourra
jamais s'y trouver que par suite d'un délit.
Le dernier paragraphe de l'article 4, en défendant de prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui des œufs ou des couvées de faisans, de perdrix et de cailles, a voulu porter remède à l'un des abus les plus nuisibles à la reproduction du gibier. 11 importe que son exécution soit surveillée avec soin.
Les articles 3- 5, 6, 7 et 8 règlent tout ce qui concerne l'ouverture, la clôture de la chasse et la délivrance des permis. Les préfets qui sont chargés spécialement de les exécuter recevront à ce sujet des instructions particulières de M. le ministre de l'intérieur.
L'article 9 prohibe d'une manière formelle tous les genres de chasse, à l'exception de la chasse de jour à tir et à courre, et de la chasse au lapin à l'aide de furets et de bourses. Sans faire une nomenclature qui aurait été impossible, il embrasse dans sa prohibition générale l'emploi des panneaux et des filets, avec lesquels on détruisait des volées entières de perdreaux, l'usage meurtrier des lacets, des collets, et, en un mot, de tous les instruments de destruction permis par l'ancienne législation, qui ne profitaient qu'aux braconniers. Enfin, il interdit la plus dangereuse de toutes les chasses, la chasse de nuit, qui a été la cause de tant de meurtres et de crimes contre les personnes.
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Les dispositions prohibitives contenues dans les dcu\ premiers paragraphes de l'article 9 ont dû recevoir quelques exceptions, sans lesquelles elles auraient été beaucoup trop rigoureuses. Aussi le même article prescrit aux préfets de prendre des arrêtés pour déterminer, !<> Tépoque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse; 2» le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières.
Ainsi, les préfets pourront autoriser la chasse des oiseaux de passage avec les instruments, les procédés usités dans le pays, même avec ceux dont l'usage est prohibé pour la chasse du gibier ordinaire.
La loi de 1790 donnait à tout propriétaire ou possesseur la faculté de chasser, en toute saison, sur ses lacs et étangs. La loi nouvelle ne lui permet cette chasse que pendant le temps qui sera déterminé par les préfets. Cette différence entre les deux législations ne vous aura pa^ échappé.
L'article 15 de la loi de 1790 accordait aux propriétaires possesseurs ou fermiers le droit de repousser, même avec des armes à feu, les bêles fauves qui se répandraient dans leurs récoltes, et celui de détruire le gibier dans les terres chargées de fruits, en se servant de filets et engins. La loi nouvelle n'a pas voulu leur enlever un droit de légitime défense, commandé par l'intérêt de l'agriculture, et qu'il ne faut pas confondre avec l'exercice de la chasse ; mais elle l'a réglé, afin d'empêcher de s'en servir comme d'un prétexte pour chasser dans toutes les saisons. Tel est l'objet de l'un des paragraphes de l'article 9.
Les trois derniers paragraphes de cet article donnent aux préfets la faculté de prendre des arrêtés : lo pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2*^ pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; Z*^ pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Les mesures qui ont pour objet de prévenir la destruction des oiseaux, ne seront pas nécessaires dans tous les départements; mais il en est plusieurs où elles sont réclamées dans l'intérêt de l'agriculture, afin d'arrêter la reproduction toujours croissante des insectes nuisibles aux fruits de la terre.
La loi, en prohibant l'usage des filets, a déjà fait beaucoup pour empêcher la destruction des oiseaux. Mais cette interdiction peut n'être pas toujours suffisante. Les préfets sont autorisés à employer d'autres moyens. Ainsi, par exemple, ils pourront, s'ils le jugent nécessaire, étendre aux œufs et couvées d'oiseaux la défense que le dernier paragraphe de l'article 9 n'a prononcée qu'à l'égard des œufs et couvées de faisans, de perdrix et de cailles.
On aurait pu croire que l'emploi des chiens lévriers n'était pas compris dans les moyens de chasses prohibées. L'avant-dernier paragraphe de l'article 9 lève toute équivoque à cet égard. Il est bien entendu que l'usage des lévriers est Interdit s'il n'existe pas un arrêté du préfet qui l'autorise, et cet arrêté ne peut l'autoriser que pour la destruction des animaux malfaisants.
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La chasse pendant les temps de neige est tellement destructive, qu'il a paru utile de donner aux préfets le pouvoir de la défendre par des arrêtés.
La seconde section de la loi détermine les peines applicables aux diverses infi'actions qui y sont énumérées. Ces peines sont : l'amende dans tous les cas, l'emprisonnement facultatif dans des cas spécifiés, la confiscation des instruments du délit et la privation facultative, pendant cinq ans au plus, du droit d'obtenir un permis de chasse. Une disposition formelle défend de modifier les peines par l'application de l'article 463 du Code pénal.
Tous les délits, à l'exception d'un seul, qui, à raison de son importance, est l'objet d'un article spécial, sont divisés en deux grandes catégories, dont chacune renferme les faits qui, par leur nature, se rapprochent plus les uns des autres , et ont paru susceptibles d'être soumis à la même pénalité.
Les infractions passibles d'une amende de 16 fr. au moins, et de 100 fr. au plus, sont rangées dans la première catégorie et forment l'article 11. Vous remarquerez que cet article ne prononce pas l'emprisonnement pour les délits qu'il prévoit. Cette peine ne leur deviendra applicable que dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l'article 14. Il faudra que le délinquant soit en récidive et n'ait pas satisfait à une condamnation précédemment encourue.
L'article 12 comprend la seconde catégorie des infractions qui ont paru mériter une peine plus sévère que les délits de la première classe, l^s infractions sont punies d'une amende obligatoire de 50 à 200 fr., et d'un emprisonnement facultatif de six Jours à deux mois.
Une seule disposition de cet article exige quelques explications. C'est le paragraphe relatif à ceux qui seront détenteurs, et à ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leurs domiciles, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
La loi sur la pêche fluviale ne punit que les individus trouvés munis ou porteurs, hors de leurs domiciles, de filets et engins prohibés. La loi sur la chasse va plus loin j elle punit ceux qui en sont possesseurs et les détiennent dans leurs domiciles. 11 a été reconnu qu'une demi-mesure serait insuffisante ; que les braconniers qui font usage des immenses filets, à l'aide desquels on détruit des compagnies entières de perdreaux, n'auraient jamais l'Imprudence de se montrer porteurs, en plein jour, de ces instruments de délit, et que, pour atteindre sûrement le but que l'on devait se proposer, il était nécessaire de rechercher les filets et les engins prohibés jusque dans leurs domiciles. L'exécution de la disposition dont il s'agit ne peut faire craindre d'abus. Les visites domiciliaires, pour constater la détention des instruments de chasse prohibés , ne devront avoir lieu, comme pour les délits ordinaires, que sur la réquisition du ministère public, et en vertu d'une ordonnance du juge d'instruction.
Le délit de chasse commis sur un terrain attenant à une maison habitée et entourée d'une clôture telle qu'elle est définie par l'article 2, sort de la classe ordinaire des infractions de ce genre. Lorsqu'il est encore aggravé
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par la circonstance de la nuit, on doit le punir d'autant plus sévèrement qu'il annonce dans ses auteurs une audace qui ne reculera pas devant des actes de violence, et même devant un meurtre.
L'article 13 prononce, à l'égard de ce délit, des peines qui pourront être portées, suivant les circonstances,, jusqu'à 1,000 fr. d'amende, et à deux ans d'emprisonnement.
L'article IG a tracé les règles à suivre pour la confiscation des instruments de chasse , la destruction de ceux de ces instruments qui sont prohibés, et ne peuvent jamais servir que pour commettre des délits et la représentation des armes, filets et engins qui n'ont pu être saisis. Ces dispositions sont claires et complètes. Je ne ferai sur cet article qu'une seule observation. La peine de la confiscation qu'il prononce ne doit pas être une peine illusoire. Pour qu'elle soit eflicace, il faut que les armes et les instruments du délit qui seront déposés au greffe, par suite de la confiscation, ne soient pas des fusils hors de service, des instruments qui n'ont pas pu être employés à commettre le délit. Les agents chargés de verbaliser, en matière de chasse, devront être invités à désigner aussi exactement que possible les armes et les autres instruments dont les délinquants auront été trouvés porteurs, et vos substituts devront veiller à ce que les jugements qui auront ordonné la confiscation et le dépôt au greffe des objets décrits soient strictement exécutés.
L'examen des diverses pénalités portées dans la loi vous convaincra qu'elles sont graduées suivant le plus ou moins d'importance des faits auxquels elles s'appliquent. Les minimum ont été généralement fixés très-bas, afin de laisser aux tribunaux une grande latitude , et de leur permettre de n'infliger qu'une peine légère à ceux qui commettront accidentellement des infractions sans gravité, et que les circonstances rendront excusables.
D'après les articles 10 et 19, qui se lient l'un à l'autre, et que par ce motif je n'ai pas séparés dans les observations auxquelles ils donnent lieu, les gratifications qui seront accordées aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux seront déterminées par des ordonnances royales et prélevées sur le produit des amendes. La loi a voulu assurer le payement de ces gratifications en attribuant aux gardes et gendarmes un prélèvement sur le produit des amendes qui auront été prononcées par suite de leurs procès-verbaux. Des mesures seront prises pour que la loi reçoive sur ce point une prompte exécution. Une ordonnance, préparée par les soins de M. le ministre des finances, réglera la quotité des gratifications et les moyens d'en effectuer le payement dans le plus bref délai possible.
La troisième section de la loi, relative à la poursuite et au jugement, renferme deux larticles que je recommande spécialement à votre 'attention.
L'article 23 porte que les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des octrois feront foi jusqu'à la preuve contraire, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents rechercheront et constateront les délits prévus par le § l*"" de l'article 4,
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c*est-à-4lire la mise en vcnle, l'achat, le colportage et le transport du gibier en temps prohibé, («es motifs de cette disposition sont évidents. Les infractions dont il s'agit ici ne pourront presque jamais être constatées par les gardes et les gendarmes, appelés, par la nature de leurs fonctions, à rechercher plutôt les délits de chasse proprement dits qui se commettent au milieu des champs ; mais les préposés des octrois, placés à l'entrée des villes pour surveiller les objets qu'on veut y introduire, les employés des contributions indirectes, obligés, par état, de visiter les auberges et les Ueux ouverts au public, pourront, tout en remplissant leur mission, constater sans peine le transport et la vente illicites du gibier. Leur concours était nécessaire à l'exécution d'une partie importante de la loL Telle est la cause du nouveau pouvoir qui leur a été conféré.
Une remarque essentielle à faire sur l'art. 23, c'est que, d'après ses termes, les fonctionnaires qu'il désigne ne pourront verbaliser valablement qu'autant qu'ils agiront dans les limites de leurs attributions ordinaires. Ainsi les employés des contributions indirectes, ne pouvant faire de visite chez les aubergistes qui se sont rachetés de l'exercice par un abonnement, n'auront pas le droit de s'y transporter pour y rechercher du gibier en temps prohibé.
L'art. 2G contient une dérogation à l'ancienne législation , d'après laquelle les faits de chasse sur le terrain d'autrui ne pouvaient pas être poursuivis d'oflice par le ministère public sans une plainte formelle du propriétaire. A l'avenir ils pourront l'être dans deux cas, lorsque le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une maison d'habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits. Les faits de chasse sur le terrain d'autrui ne constituent un délit qu'autant qu'ils ont eu lieu sans le consentement du propriétaire ou de ses a>ants-droit. I^s procureurs du roi ne devront donc user de la nouvelle faculté qui leur est accordée qu'avec une sage réserve.
La quatrième et dernière section, intitulée Dispositions générales, donne lieu à une seule observation.
L'art. 30, en déclarant les dispositions de la loi sur l'exercice du droit de chasse non applicables aux propriétés de la Couronne, ordonne que les délits commis sur ces propriétés seront poursuivis et punis conformément aux sections 2 et 3. Avant la loi, il fallait recourir à l'ordonnance de 1GC9 pour réprimer les délits de chase commis dans les forêts de la Couronne. Ces délits seront désormais soumis aux règles du droit commun. L'ordonnance de 1669 est abrogée.
Je termine ici les observations que j'avais à vous adresser sur quelques unes des difllcultés que l'interprétation de la nouvelle loi pourra présenter. La pratique fera sans doute naître beaucoup d'autres questions que je n'ai pas examinées. Je suis certain d'avance que, grâce à vos instructions et à la sagesse des tribunaux, ces questions recevront une solution conforme au vœu du législateur.
L'efficacité de la loi dépend surtout de la manière dont elle sera exécu tée par les fonctionnaires chargés de constater les délits. Le nombre de ces fonctionnaires est augmenté. Les gendarmes et le» gardes seront sc^
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condés par de nouveaux et utiles auxiliaires. Si tous ces agents de Tautorite font leur devoir, le but sera atteint.
Le zèle de vos substituts n'a pas besoin d'être stimulé. Je suis con^ vaincu qu'ils ne négligeront rien pour assurer, en ce qui les concerne, la bonne exécution de la loi, et qu'ils donneront aux fonctionnaires placés sous leurs ordres qui doivent y concourir avec eux, une impulsion ferme et énergique.
Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont je vous envoie des exemplaires en nombre suffisant pour que vous puissiez en adresser un à chacun de ces magistrats.
Recevez , Monsieur le procureur-général , l'assurance de ma considération très-distinguée.
Le Garde des sceaux , Ministre secrétaire d*État de la justice et des cultes.
N. Martin (du Nord).
