CIRCULAIRE

DE M. LE MINISTRE DE l'INTÉRIEUR , CONTENANT DES INSTRUCTIONS POUR l'exécution de la loi du 3 MAI , RELATIVE A LA POLICE DE LA CHASSE.

Paris, 96 mai i844-

Monsieur le préfet, la loi du 30 avril 1790 ne suffisait plus à la répression des abus de l'exercice de la chasse^ et le braconnage, certain de Timpunité, s'accroissait d'une manière effrayante. 11 ne s'agissait plus seulement de défendre contre une destruction totale et prochaine le gibier qui entre dans les moyens d'alimentation d'une partie de la population, et de faire respecter une propriété d'une nature spéciale, mais incontestée ; l'agriculture elle-même avait à se plaindre d'un tel état de choses; enfin la sécurité des campagnes était souvent compromise : aussi les corps constitués, les conseils généraux des déparlements en particulier, demandaient-ils depuis longtemps que des mesures plus fortement répressives fussent prises contre le braconnage, ce délit moins grave peutêtre comme attentat à la propriété que parla démoralisation des individus qui s'y livrent et par les crimes auxquels il conduit facilement.

La loi du 3 de ce mois a pour but de satisfaire à ce besoin, et je ne doute pas que tous les fonctionnaires, tous les agents appelés à concourir

yGoogk

A5& LE (MASSEUR BUSTIQUE.

à Texervic^ de la police de la chasse, appréciant l'importanf^e de la législation nouTelle, n'en exécutent les dispositions avec le zèle et la persistance qui peuvent seuls en assurer le succès. Mon collègue, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, a adressé à MM. les procureurs généraux près les Cours royales les instructions qu'il avait à leur donner sur les parties de la nouvelle loi qui rentrent dans les attribuUons des magistrats de Tordre judiciaire. Je vais, monsieur le préfet, vous entretenir des dispositions que vous aurez à prendre, soit par vousmême, soit par les directions que vous devez donner à MM. les sous-préfets , maires, officiers de gendarmerie, commissaires de police , gardes champêtres, et à tous autres agents que la loi appelle à verbaliser en matière de délits de chasse.

Délivrance des permis de cbasse.

Aux termes de l'article i" de la loi du 3 de ce mois, « Nul ne pouiTa chasser... s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par Taulorité compétente. » L'ail. 5 porte que « les permis de chasse seront délivrés, sur ra\is du maire et du sous-préfet, par le préfet du dépailemenl dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. »

Vous aurez remarqué, sans doute , monsieur le préfet , la différence qui existe entre la législation ancienne et la loi nouvelle, quant à l'intitulé du titre délivré par l'autorité, pour rendre licite l'exercice de la chasse. De l'ancien nom, permis de port d'arme de chasse, on pouvait, jusqu'à un certain point, conclure qu'il était loisible de chasser sans permis, de toute autre manière qu'avec un fusil. C'est pour éviter toute équivoque que, dans la loi du 3 de ce mois, on a employé les mots de permis de chasse, qui, dans leur généralité, embrassent toute espèce de chasse, soit à tir, soit à courre, soit même la chasse des oiseaux de passage, que vous aurez à réglementer, en vertu de l'art. 9.

Le permis de chasse doit être délivré sur l'avis du maire et du souspréfet; d'où il faut inférer que c'est au maire que la demande, formulée sur papier timbré (1), doit être adressée pour qu'elle vous parvienne avec l'avis de ce fonctionnaire, par l'intermédiaire du sous-préfet, pour les arrondissements autres que celui du chef-lieu. Mais , de même que le permis de chasse peut être pris dans le département où l'impétianl a sa résidence ou son domicile, de même aussi la demande peut être formée devant le maire de la commune où l'impétrant est domicilié, ou de celle où il réside temporairement; et le choix ici n'est pas sans impor-

(1) Celte obligation n'est plus de rigueur.

yGoogk

LÊGrSLATION DE LA CHASSE. 455

tance. Eu effet, aux termes du deuxième paragraphe de l'art. 5, un droit de 10 francs par permis est attribué à la commune dont le maire aura donné Vavis sus-énoncé. Comme les communes rurales sont celles qui ont le plus besoin de cette nouvelle branche de ressources, et que cet intérêt doit porter les maires à surveiller les citoyens qui se livreraient à l'exercice de la chasse sans permiSf il est nécessaire de ne délivrer de permis qu'à ceux qui justifieront positivement de leur résidence ou de leur domicile.

Il sera nécessaire, d'ailleurs,' monsieur le préfet, que vous fixiez bien Topinlon de MM. les sous-préfets et maires sur la nature de l'avis qu'ils auront à vous donner sur les demandes du permis de chasse qu'ils vous transmettront. Ainsi, cet avis ne devra pas exprimer vaguement qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu de délivrer le permis demandé. Comme la loi ne vous a pas laissé le droit absolu de délivrer ou de refuser des permis de chasse : comme l'obtention du permis est le droit général, et que la faculté du refus n'est que le droit exceptionnel, il s'ensuit que les avis des maires et des sous-préfets doivent : t° lorsqu'ils sont favorables, exprimer qu'il n'est pas à la connaissance de ces fonctionnaires que l'impétrant ne se trouve dans aucune des catégories pour lesquelles le permis ne pourrait être délivré, et, 2", si les avis sont défavorables, exprimer que l'impétrant se trouve, à leur connaissahce, dans telle ou telle position qui fait obstacle à la délivrance d'un permis de chasse.

Il sera bien également que vous rappeliez à MM. les sous-préfets et maires qu'ils n'ont pas à s'occuper dans leurs avis de la question de savoir si l'impétrant est ou n'est pas propriétaire foncier. Aucun des articles de la loi du 3 de ce mois n'a exigé la qualité de propriétaire comme condition de l'exercice de la chasse, et l'autorité ne peut, à cet égard, faire ce que la loi n'a pas fait. Sans doute, le deuxième paragraphe de l'art. 1®*" porte que nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayans-droit ; d'où il résulte que chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire est un fait illicite. Mais il est à remarquer que ce fait, aux termes de l'art. 26, ne donne lieu à des poursuites, en thèse générale, que sur la plainte du propriétaire. L'administration ne peut donc pas plus Intervenir ici d'oflice que ne le peut l'autorité judiciaire; elle ne peut pas plus exiger, avant de délivrer ie permis, la représentation d'une permission de chasser sur le terrain d'autrui, qu'elle ne peut exiger de la part de r:mpétrant la preuve qu'il est propriétaire foncier.

Nous allons examiner maintenant quelles sont les circonstances qui vous donnent le droit ou vous imposent le devoir de refuser les permis de chasse qui vous sent demandés.

yGoogk

Aefas dn permis de ehasse.

Aux termes de l'art. 6 de la loi du 3 de ce mois, vous pouvez, monsieur le préfet, refuser le permis de ctiasse : « 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions. »

N'être ni imposé ni fils d'imposé est une situation exceptionnelle, puisque la contribution personnelle atteint à peu près tous les citoyens, sauf le cas d'indigence reconnue. La circonstance prévue par ce paragraphe se rencontrera principalement dans le petit nombre de villes où la contribution personnelle est remplacée par un prélèvement sur le produit de l'octroi. Vous aurez à examiner, dans ce cas, si l'absence de l'inscription sur un rôle de contributions vous parait un motif suffisant pour refuser un permis de chasse. La solution de cette question dépendra, en grande partie, sans doute, des renseignements qui vous auront été donnés sur la moralité de l'impétrant : je ne puis donc que laisser à votre sagesse une décision que la loi place sous votre responsabilité, certain que vous serez toujours prêt à justifier du bon usage que vous aurez fait de cette prérogative.

Mais s'il vous est loisible de refuser un permis de chasse à tout citoyen majeur, par le seul motif qu'il ne serait ni imposé ni fils d'imposé, et si la qualité d'imposé ou de ûls d'imposé est la première condition déterminée par la loi pour qu'un citoyen majeur ait le droit d'obtenir un pemus de chasse, vous reconnaîtrez, sans doute, que ce serait faire de ce principe une application trop rigoureuse et trop étendue, que d'exiger de tout impétrant qu'il vous justifie qu'il est imposé ou fils d'imposé. Comme je le faisais remarquer plus haut, en effet, l'absence de cette condition est une rare exception, et, puisque la presque totalité des citoyens majeurs sont nécessairement imposés ou flis d'imposés, ce ne serait plus exiger qu'une formalité inutile, que d'astreindre tous les impétrants à joindre à leur demande un certificat ou extrait de rôle. Il suffira, ce me semble, que vous exigiez cette production de ceux à l'égard desquels vous auriez des doutes sur la question de l'inscription au rôle, et dans le cas où vous croiriez devoir vous appuyer de la non-inscription pour refuser le permis demandé.

L'art. 6 de la loi vous permet encore de refuser le permis de chasse : ^

* 2" A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été priv? de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du code pénal, autres que le droit de port d'armes;

« 30 A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois, pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;

« 40 A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication.

yGoogk

de débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales, avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de maid d'homme;

« 50 A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité vol, escroquerie ou abus de confiance.

Toutefois, le dernier paragraphe du même article restreint ia faculté du refus du permis de chasse dans la limite du délai de cinq ans après Texpiration de la peine. »

La situation des individus qui se trouveraient compris dans Tune des catégories posées par la loi, devra être de votre part, monsieur le préfet, l'objet d'un mûr examen. Puisque, en effet, le législateur n'a pas fait de l'une des circonstances indiquées une condition absolue de refus du permis de chasse , puisqu'il n'y a vu qu'une considération suffisante pour attribuer à l'administration ki faculté de refuser ce permis, il s'ensuit que les motifs de votre détermination pour accorder ou refuser devront être tiré» surtout des circonstances de la condamnation subie, et des renseignements particuliers que vous auriez sur la moralité des individus , et sur les inconvénients qu'il pourrait y avoir, pour l'ordre public, à leur attribuer légalement le droit de chasser.

Mais, de ce que la loi vous permet de refuser le permis de chasse dans les différents cas spécifiés par ces quatre paragraphes de l'art. 6, vous n'entendrez sans doute pas astreindre ceux qui demandent le permis à justifier qu'ils ne se trouvent dans aucune de ces positions. Non-seulement ce serait placer tous les citoyens sous une espèce de prévention blessante pour eux, mais encore ce serait exiger une justification souvent impossible, puisqu'il ne leur suffirait pas de s'adresser à l'autorité judiciaire de leur résidence pour en obtenir un certificat de non-condamnation. L'obtention du permis de chasse est, pour tous les citoyens, de droit commun. Des exceptions sont faites à ce droit, dans un intérêt public ; c'est donc à l'autorité qui veut appliquer rexce[.tion à prouver le cas exceptionnel. Ce sera, en général, par l'avis dont MM. les maires et les sous-préfets devront accompagner la demande d'un permis de chasse, que votre attention sera appelée sur la circonstance que l'impétrant se trouverait dans telle ou telle position qui vous autoriserait à refuser le permis, et vous vous empresseriez alors de vérifier le fait, en vous adressant au ministère public près le tribunal qui aurait prononcé la condamnation sur laquelle serait basé votre refus. Je me concerterai avec mon collègue, M. le ministre de la justice, pour qu'à l'avenir vous receviez les renseignements qui vous seront nécessaires pour l'exécution de cette partie de la loi.

Après avoir énuméré, dans son art. 6, les circonstances qui permettront à l'administration de refuser le permis de chasse, la loi indique, dans ses art. 7 et 8, quels sont les individus auxquels le permis de chasse dote être refusé.

Ce sont:

« lo Les mineurs qui n^auront pas seize ans accomplis. »

Vous n'exigerez certainement pas de tous les impétrants la Justification qu'ils sont âgés de plus de seize ans; c'est là, pour la très-grande majorité d'entre eux, un fait notoire, mais lorsqu'il sera à votre connaissance ou qu'il sera seulement présunoiable qu'un impétrant est âgé de moins de seize ans, il sera non-seulement dans Totre droit, mais encore dans votre devoir, d'exiger la production d'un acte de naissance ;

«( 2^ Les mineurs de seize à vingt et un ans, à moins que le permis ne soit demandé pour eux par leur père, mère, tuteur ou curateur, porté au rôle des contributions. »

Pour les jeunes gens que vous présumeriez être dans les limites d'âge de seize à vingt et un ans, vous devrez également, monsieur le préfet, exiger la production d'un acte de naissance, et, par suite, la demande devra être faite, au nom de ces jeunes gens, par les personnes que désigne la loi.

« 30 Les interdits» »

Les cas d'interdiction sont assez rares, et, par cela même, ils appellent assez Tattenlion pour que MM. les sous-préfets et maires en aient connaissance. Ils seront donc à portée de vous éclairer à cet égard dans leurs avis.

«• 40 Les gardes champêtres ou forestiers des communes et établissements publics, ainsi que les gardes forestiers de l'État et les gardes-pêche.»

H su (Tira, sans doute, que les différents agents dénommés dans ce paragraphe sachent que le droit de chasse leur est refusé par la loi, pour qu'aucun d'eux ne demande de permis; mais si, par erreur ou autrement, une semblal)1e demande était formulée par un d'eux, l'avis du maire et des sous-préfets, et, au besoin, les listes nominatives que vous pourrez faire dresser, vous mettront à portée d'obtempérer à l'injonction de la loi.

Vous remarquerez, sans doute, monsieur le préfet, que les gardes des particuliers ne sont pas compris dans l'exclusion prononcée par ce paragraphe. On comprend, en effet, que les propriétaires fonciers veulent quelquefois faire chasser par leurs gardes. Vous ne refuserez donc pas le permis de chasse aux gardes particuliers, mais vous ferez sagement de les inviter à justifier de Tautorisalion des propriétaires dont ils sont les agents.

«< 50 Ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes. »»

Pour ces individus, je ne puis que répéter ce que je vous ai dit à l'occasion des paragraphes 2 à 5 de l'art. 6 ; c'est que ce sera à l'administra^ tion qu'il Incombera de faire la preuve de l'existence du jugement.

«( Co Ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi. >»

Lorsqu'un impétrant aurait, à votre connaissance, subi une condamnation pour délit de chasse, en vertu de la loi du 3 mai dernier, vous devrez exiger de lui la preuve qu'il a exécuté la condamnation encourue. 0 ne

yGoogk

vous échappera pas, d'ailleurs, que s'il y avait eu remise de la peine, es fait équivaudrait à l'exécution de la condamnation.

« 7** Tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. » Vous avez par devers vous la liste nominative de tous les individus de votre département placés dans cette catégorie; vous ne pouvez donc éprouver de difficulté pour leur exclusion du droit de chasse.

Je terminerai en vous faisant remarquer, monsieur le préfet , que le refus du permis peut être opposé, dès à présent, à tous les individus compris dans les cas énumérés aux n»» 2, 3, 4 et 6 de l'art. 6, et 1, 2 et 3 de l'art. 8, bien que les condamnations prononcées contre eux l'aient été antérieurement à la promulgation de la loi du 3 mai dernier, et ce ne sera pas là donner à celte loi un effet rétroactif; cela résulte clairement de la rédaction même des articles précités, qui appliquent le refus de permis de chasse à tout individu qui a été condamné ; s'il ne s'agissait pas, en effet, des condamnations déjà prononcées, le législateur aurait évidemment dit : A tout individu qui sera condamné. La privation du droit de chasse ne peut, d'ailleurs, être considérée comme une peine ou une aggravation de peine, c'est seulement une mesure de précaution que la loi permet ou prescrit de prendre dans un intérêt de sûreté publique. Aussi, ajouterai-je que si, par l'elfet d'une erreur, vous aviez été entraîné à délivrer un permis de chasse à un individu à qui il n'eût pas dû être accordé, vous ne devriez pas hésiter à le retirer, et, dans le cas où cet individu ne se soumettrait pas à cette mesure, à appeler sur lui l'attention des agents préposés à la répression des délits de chasse.

Ouverture et clôture de la cbasse.

L'art. 3 charge les préfets de déterminer l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la chasse. Cette attribution leur avait été dévolue déjà par l'ancienne législation; mais leun arrêtés] devront, dans l'un et dans l'autre cas, être publiés dix jours au moins avant celui indiqué pour la clôture ou l'ouverture de la chasse. Celte condition doit toujours être observée; vous en comprendrez toute l'importance, puisque l'exacte exécution de l'obligation qui vous est imposée est intimement liée à la légalité des poursuites pour contravention à vos arrêtés.

Je vous recommande également, monsieur le préfet, de vous entourer toujours des renseignements les plus propres à vous éclairer sur l'époque qu'il conviendra de choisir pour l'ouverture et la clôture de la chasse. Vous consulterez surtout l'intérêt de l'agriculture et Télat des récoltes, mais vous ne perdrez pas de vue non plus qu'il peut y avoir aussi quelques inconvénients à ouvrir la chasse plus tard qu'il n'est réellement nécessaire. Dans ce cas, en effet, de nombreuses contraventions se commettent , et les poursuites , toutes légales qu'elles sont , ne paraissent plus basées sur les Intérêts réels de l'agriculture. Les avis des sous-préfets

yGoogk

/i60 LE CHASSEUR RUSTIQUF.

vous seront très-utiles pour la fixation des jours d'ouvciiure et de clôture de la chasse.

Vous remarquerez, d'ailleurs, monsieur le préfet, que, bien que Farticle que nous examinons porte que les époques d'ouverture et de clôture de la chasse seront Ûxées dans cMque département, vous n'en consenrero pas moins le droit de flxer des époques difTérentes pour les divers arrondissements de votre département, si les diiïérences de sol et de température l'exigent : c'est une faculté dont il convient, toutefois, de n'user qu'avec réserve et en vue d'une nécessité réelle ; car il a été remarqué que lorsque la chasse n'est pas ouverte simultanément dans toute Téteodue d'un département, les chasseurs se portent quelquefois en grand nomhre dans l'arrondissement où l'ouverture de la chasse est la plus précoce, cl que, par suite, le gibier y est promptement détruit.

Zzercîee an droit de chasse.

Le droit conféré par les permis de chasse, monsieur le préfet, se trouve clairement défini par les deux premiers paragraphes de l'art. 9, et ce n'est pas une des moins importantes améliorations apportées par la législation nouvelle à un étal de choses qui excitait de si vives et si justes rédaninlions.

Trois modes de chasse seulement sont aujourd'hui déclarés licites : l** la chasse à tir; T* la chasse à courre, et 3^ l'emploi des furets et des bourses destinées à prendre le lapin .^ Tous autres moyens de chasse, ajoute cet article, sont formellement prohibés, et, dans cette prohibition générale, se trouve évidemment compris l'emploi des panneaux et filets de toute espèce, des appeaux, appelants et chanterelles, des lacets, collets et engins de toute espèce, au moyen desquels la destruction du gibier s'opérait si facilement, et dont l'ancienne législation n'avait pas défendu l'emploi. La chasse de nuit, de quelque manière que ce soit, et quelle que soit l'espèce de gibier qu'il s'agirait de prendre, se trouve également prohibée par l'effet de cette seule disposition de l'art. 9, portant que le permis de chasse donne le droit de chasser pendant le jour.

Comme les usages qu'il s'agit de détruire aujourd'hui étaient tolérés depuis longtemps, il importe que les restrictions apportées par la loi nouvelle à l'exercice de la chasse, tel qu'il était autrefois entendu, soient parfaitement comprises par les fonctionnaires et agents qui auront à constater les contraventions commises. Je vous engage donc à développer vos instructions sur ce point, de manière qu'aucune inceilitude ne puisse exister sur l'application de la législation nouvelle.

Je terminerai ce que j'avais à dire sur l'exercice du droit de chasse, en vous faisant remarquer que l'art. 2 de la loi accorde ce droit, « en tout temps, et sans permis de chasse, au propriétaire ou possesseur dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. »

yGoogk

LÉGISLATION DE LA CIIASSK. (|6l

La facuitt' excepUonncllc accordée par cet arliclc, monsieur le préfet, existait déjà dans l'ancienne législutiun, et même d'une manière beaucoup plus étendue. Ainsi, il était loisible au propriétaire de chasser ou de faire chasser, en tout temps, dans ses bois ou dans ses possessions entourées d'une clôture conforme aux usages du pays, alors même que ces propriétés étaient éloignées d'une habitation. Des conditions plus restreintes sont aujourd'hui imposées au propriétaire ou possesseur de terrains clos. Non-seulement il faut que la clôture soit telle qu'elle fasse obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais encore 11 faut que les terrains sur lesquels le p'ropriétaire chasserait soient attenants à une habitation. Vous appellerez, sur la nécessité de la réunion de cette double condition, l'attention des fonctionnaires et agents appelés à verbaliser des délits de chasse : quant à la nature de clôture qui doit être regardée comme suffisante pour établir le droit exceptionnel du propriétaire, je n'ai aucune règle à tracer; les usages divers seront appréciés par les tribunaux qui auront à statuer sur les procès-verbaux dressés.

Modes ezeeptîonnels de ehasse.

Mais si le législateur a, dans les deux premiers paragraphes de l'art. 9, limité, comme je l'ai dit plus haut, les modes de chasse qu'il considérait comme licites, en temps permis et de jour, par la seule obtention d'un l>ermis de chasse, il n'a pas voulu, cependant, apporter un obstacle absolu h la continuation de certains usages qui n'auraient pu être supprimés sans un préjudice réel pour les localités où ils sont pratiqués, et où ils peuvent être considérés presque comme l'exercice d'une industrie. H s'agit de la chasse des oiseaux de passage qui, à des époques où quelquefois toutes les autres chlâ'sses sont closes, arrivent en nombre tel, qu'ils forment , pour les habitants , un moyen précieux d'alimentation et de commerce.

Vous devez donc, monsieur le préfet, autoriser la continuation de cette espèce de chasse, et en régler les modes et les procédés, mais vous aurez préalablement à preni^e, à cet égard, l'avis du conseil général de votre département ; vous remarquerez, d'ailleurs, qu'aux termes de l'art. 9 que nous examinons, «< la caille n'est plus réputée oiseau de passage, » qu'en conséquence , la chasse n'en peut plus avoir lieu que dans les mêmes conditions et sous les mémos restrictioTis que pour toute autre espèce de gibier.

Vous devrez également, après avoir pris l'avis du conseil général, M déterminer le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières. »

11 ne vous échappera pas, d'ailleurs, que, même pour la capture des oiseaux de passage, de quelque espèce que ce soit, et du gibier d'eau, un

462 LE GHàSSEUR RUSTIQUE.

permis de chasse est nécessaire, quel que soit le procédé qu'on emploie. C'est bien là une chasse, en effet, et la prescription générale et absolue de Tart. f de la loi, c'est que nul ne chasse, s'il ne lui a été délivré m permis de chasse. C'est ce que vous expliquerez dans vos instructions; et pour qu'elles ne soient pas perdues de vue, sur ce point, vous ferez bien de rappeler l'obligation de l'obtention d'un permis, dans les arrêtés mêmes que vous prendrex pour autoriser la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau.

Vous aurez, enfin, après avoir pris l'avis du conseil général, à déterminer » les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. » Vous remarquerez que ce n'est plus ici un fait de chasse que vous aurez à autoriser; il s'agit d'un acte de légitime défense, qui a pour objet unique de préserver les récoltes des dégâts qu'y occasionneraient certaines espèces d'animaux. 11 n'est donc pas nécessaire, pour l'exercice de ce droit, que les propriétaires soient munis d'un permis de chasse ; mais ils commettraient une contravention, et il y aurait lieu de verbaliser contre eux, si, à l'occasion de la défense de leurs récoltes, ils se livraient à l'exercice de la chasse.

Après avoir, dans les trois paragraphes que nous venons d'examiner, pourvu à l'exercice d'usages, qui ne pourraient pas être abolis, mais que vous devez seulement réglementer, le même article de la loi vous autorise à prendre des arrêtés :

lo V Pour prévenir la destruction des oiseaux. » Il est un assez grand nombre de départements où l'accroissement excessif des insectes est devenu pour l'agriculture un véritable fléau, et c'est à la destruction des oiseaux que ce fait est généralement attribué. Aussi, beaucoup de conseils généraux avaient-ils demandé que les préfets fussent investis du droit, que ne leur donnait pas l'ancienne législation, de prévenir la destruction des petits oiseaux ;

2» « Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants, etc. »

Quelques explications sont nécessaires, monsieur le préfet, pour vous faire apprécier la portée de cette disposition.

Vous savez que l'emploi des chiens lévriers, comme moyen de chasse, est véritablement destructif, et de nombreuses réclamations se sont élevées, dans presque tous les départements, contre l'usage abusif que certaines personnes faisaient de ces animaux. Plusieurs fois, des préfets ont voulu porter remède à ces abus, en défendant, par des arrêtés, l'emploi des lévriers, comme moyen de chasse ; mais, en présence de l'état de la législation, les tribunaux n'ont pas pu donner une sanction pénale à ces arrêtés, et leurs jugements ont été confirmés par la cour de cassation.

Désormais, l'emploi des chiens lévriers à la chasse proprement dite se trouve compris dans la prohibition générale formulée par l'art, t**" de la nouvelle loi, contre tout autre mode de chasse que la chasse à tir et à courre. La chasse au moyen de chiens lévriers ne rentre, en effet, ni dans l'un ni dans l'autre de ces deux modes. Si quelque incertitude à cet

yGoogk

LÉGISLATION DE LA CHASSE. Zi63

égard axait d'ailleurs pu subsister, elle serait levée par la disposition que nous examinons, puisque aux termes de cette disposition l'emploi des chiens lévriers ne peut plus avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté spécial du préfet, et que l'arrêté ne peut même autoriser cet emploi que « pour la destruction des animaux malfaisants et nuisibles. » Vous vous montrerez sans doute très-réservé dans l'autorisation que vous aurez à donner, afln que les anciens abus ne puissent être continués.

30 « Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. » 11 s'agit ici, monsieur le préfet, d'une mesure toute dans l'intérêt de la conservation du gibier. DéjA, elle était prise dans certains départements ; dans d'autres, la légalité en avait été contestée. Cette mesure peut aujourd'hui être adoptée généralement, et vous aurez à examiner si, en raison des circonstances locales , elle vous parait nécessaire. Vous comprenez, d'ailleurs, que les arrêtés que vous prendriez , à cet effet, ne sont pas soumis, comme ceux relatifs à la clôture et à l'ouverture annuelle de la chasse, au délai de dix jours de publication, pour devenir exécutoires. 11 ne serait même pas possible, que vous prissiez en temps utile des arrêtés spéciaux pour défendre l'exercice de la chasse chaque fois qu'il sera tombé de la neige. 11 suflira, pour atteindre ce but, qu'à l'entrée de l'hiver vous preniez et fassiez publier un arrêté portant défense de chasser lorsqu'il y aura de la neige sur la terre.

Vous remarquerez, monsieur le préfet, que, par les arrêtés que vous aurez à prendre en vertu des trois derniers paragraphes de l'art. 9 de la loi, il n'est plus exprimé, comme pour les trois premiers paragraphes, que vous devrez prendre l'avis du conseil général. Je vous engage cependant à recourir également à cet avis ; car il s'agit ici de mesures du même ordre, et sur lesquelles les lumières et les connaissances locales des membres du conseil général ne peuvent que vous être utiles. C'est d'ailleurs sur Vavis du conseil que vous aurez à agir, c'es!>-à-dire que vous n'êtes pas tenu de statuer conformément à cet avis, dont vous avez le droit de vous écarter lorsque l'intérêt public vous paraîtra le commander.

L'art. 9 de la loi n'a pas soumis à mon approbation les arrêtés que vous avez à prendre dans les différents cas qu'il prévoit ; ces arrêtés sont donc exécutoires de plein droit, et sans autres approbations. Toutefois, vous savez que tous les actes de l'administration préfectorale ne s'exercent que sous l'autorité et le contrôle des ministres responsables; ce principe est toujours réservé, sans qu'il soit nécessaire do l'exprimer dans chaque loi spéciale. Vous devrez donc, monsieur le préfet, m'adresser exactement une ampliation de tous les arrêtés que vous prendrez dans les différents cas prévus par l'article dont il s'agit, afln que je puisse examiner si ces actes sont conformes à l'ensemble de la législation, et vous adresser, au besoin, telles observations qu'il appartiendrait.

yGoogk

/i6& LE CHASSEUR RUSTIQUE.

VrohîlMlîoii de la vente da gibier en temps prohibé.

La défense de chasser pendant certains temps de Tannée restait soo- Tent inefficace, ei les braconniers n'hésitaient pas à l'enfreindre, enworagés qu'ils étaient par les bénéfices que leur procurait la vente du produ! de leur coupable industrie.

L'art. 4 de la loi met un terme à cet abus, en défendant d'une manière absolue, « de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et d( colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. > Ces prohibitions, monsieur le préfet, s'appliquent à toute espèce de gibier, quelle que soit son origine, et alors même qu'il aurait été tué dans ce cas exceptionnel prévu par l'art. 3 de la loi. Si on avait, en effet, dans ce ca$, laissé au propriétaire la faculté de vendre ou de transporter son gibier, oo eût rendu illusoires les dispositions prohibitives de la nouvelle législatiod. Les propriétaires que cette mesure pourra gêner sentiront mieux qoe personne que ce sacrifice d'une partie de leurs droits était indlsp^sabk pour assurer la répression du braconnage, qui, sans cela, aurait continué à Tabri de prétextes difliciles à détruire.

Vous comprendrez toutefois que les prohibitions portées dans le premier paragraphe de l'art. 4, ne s'appliquent pas au gibier tué dans les circonstances prévues par les n<» 1 et 2 de l'art. 9, alors que ces chasses exceptionnelles auront été autorisées par vos arrêtés. Ces actes, en effet, rendant la chasse de ces espèces de gibier licite, le transport et la voateeD sont nécessairement licites aussi.

Il a paru utile que le gibier ne fût pas détruit, et le deuxième paragraphe de l'art. 4 en prescrit la remise à l'établissement de bienfaisance le plus voisin sur une ordonnance, soit du juge de paix, soit du maire, en cas d'absence du juge de paix ou de saisie dans une commune autre que la commune chef-lieu de canton. Vous devrez, monsieur le préfet, donner à MM. les maires des instructions nécessaires pour que le vœu de la loi soit toujours accompli. Vous ferez d'ailleurs remarquer aux maires et autres fonctionnaires et agents, dans quelles limites le troisième paragraphe de l'art. 4 restreint le droit de recherche; il importe que ces limites ne soient jamais dépassées. 11 suflit que la chasse soit interdite dans le département; on ne pourrait se prévaloir de ce qu'elle ne le serait pas dans un département voisin. Enfin, le quatrième paragraphe du même article donne à la conservation du gibier une nouvelle protection par la défense de prendre ou de détruire, sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. Vous devrez reconunander la rigoureuse exécution de cette prohibition dont la nécessité était si bien sentie.

yGoogk

Attribution aux communes.

L'art. 5 de la loi attribue aux communes une ressource nouYclle qui devra désormais figurer dans leurs budgets et dans leurs comptes. Ce produit prendra rang parmi les recettes ordinaires, et fera, dans le budget, un article de recette spécial, sous le titre de : Portion afférente à la commune dans le produit de la délivrance des permis de chasse. M. le ministre des finances déterminera le mode et l'époque du versement de ce produit dans la caisse municipale.

L'art. 19 attribue également aux communes sur le territoire desquelles auront été commis des délits de chasse le montant des amendes prononcées contre les délinquants, déduction faite des gratifications accordées aux gardes et gendarmes, en vertu de l'art. 10. Jusqu'ici ce produit était compris parmi les amendes de police correctionnelle, et se confondait dans le fonds commun, dont le tiers appartient aux hospices pour le service des enfants trouvés et les deux tiers sont distribués en secours aux communes pauvres. Désormais 11 devra être réuni aux recettes énoncées dans le no 12 de l'art. 31 de la loi du 18 juillet 1837, et qui se rapportent à « la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle , et par les conseils de discipline île la garde nationale. »>

Malgré la confusion de ces diverses amendes en un seul article du budget, il vous sera facile de reconnaître celles qui proviennent des délits de chasse, au moyen du compte détaillé que les receveurs de l'enregistrement et des domaines sont tenus de fournir, dans le cours de janvier de chaque année, des sommes qu'ils ont recouvrées au profit des communes pendant l'année précédente. Je désire que vous m'adressiez annuellement un état faisant connaître, par arrondissement, le chiffre exact des amendes de chasse, afin qu'on puisse se rendre compte d'une manière précise des effets résultant de l'exécution de la loi nouvelle et des ressources qu'elle procurera aux communes. Cet état contiendra aussi le relevé, par arrondissement, des sommes revenant aux communes sur le produit de la délivrance des permis de chasse.

Je n'ai rien à prescrire pour assurer le recouvrement des sommes provenant des amendes dont 11 s'agit, puisque les dispositions des art. 2 et 3 de l'ordonnance du 30 décembre 1823, qui fournissent à MM. les préfets les moyens de contrôler et de vérifier le travail des receveurs de l'enregistrement, sont applicables k l'espèce. Je vous engage à vous reporter pour les détails de ce service aux art. 795, 796 et 798 de l'instruction générale des finances du 17 juin 1840.

Les communes emploieront à l'ensemble de leurs besoins les nouvelles ressources dont elles viennent d'être dotées, et auxquelles la loi n'assigne aucune affectation spéciale. 11 n'est pas à craindre que ces ressources soient jamais dissimulées et donnent lieu k des comptabilités occultes.

yGoogk

Vous serez toujours à même d'en constater l'encaissement par les receveurs municipaux, et d'en surveiller l'emploi, puisque c'est à vous qu'il appartient de délivrer les permis de cliassc, et que, d'une autre part, la distribution des sommes entre les communes qui peuvent y avoir des droits, ne saurait se faire que sur des états soumis à votre contrôle et à votre approbation.

Oratîfieatîons aux gardes et gendarmes.

L'art. 10 assure aux gardes et gendarmes, rédacteurs de procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits de chasse, une gratificatien qui sera prélevée sur le produit des amendes. Le taux de cette gratification sera fixé par ordonnance royale, et des instructions seront données par M. le ministre des finances pour en assurer le payement.

Je saisis cette occasion pour vous engager à prémunir de nouveau MM. les maires sur les inconvénients, les dangers mêmes de certaines transactions qu'ils autorisent quelquefois entre les gardes rédacteurs de procès-verbaux et les particuliers atteints par ces procès-verbaux. Des maires croient pouvoir arrêter les poursuites en exigeant des délinquants, soit une gratification en faveur du garde, soit même le vei*sement d'une somme quelconque en faveur des pauvres de la commune. Sans méconnaître les intentions de ces fonctionnaires, on ne peut se dissimuler qu'ils excèdent leurs pouvoirs, qu'ils contreviennent soit à nos lois pénales, soit à nos lois financières, et qu'ils s'exposeraient à être poursuivis comme concussionnaires, en vertu de la disposition finale des lois annuelles de finances. Vous devrez donc rappeler à MM. les maires, avec force, le danger auquel ils s'exposent.

Quant aux gardes, faites-leur savoir que vous n'hésiterez pas à prononcer la révocation de tous ceux qui auraient consenti à se préter'â de semblables transactions, sans préjudice des poursuites en prévarication qui ■pourraient être exercées contie eux.

Je n'ai pas à vous entretenir, monsieur le préfet, des dispositions de la loi comprises dans les art. 11 et suivants : elles sont dans les attributions de l'autorité judiciaire, et M. le garde des sceaux a adressé à MM. les procureurs généraux les instructions que pouvait exiger cette partie de la législation nouvelle.

Vous apprécierez, je n'en doute pas, monsieur le préfet, toute l'importance de la loi du 3 mars 1844 ; je ne puis donc que vous recommander d'engager tous les fonctionnaires et agents qui ressortlssent de votre administration à concourir avec zèle à la répression d'abus qui excitaient depuis longtemps de vives et justes réclamations.

Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération distinguée.

Le ministre secrétaire d'État au département de Vintérietir.

T. DUGHATEL.

yGoogk

CIKCtîLAlKE

DE M. LE UlNISTRE DE L'iNTÉRIEUR , CONCERNANT LA LOI SUR LA CHASSE ET LES PERMIS DE CHASSE.

Pam, le sa novembre 1844,

Monsieur le préfet, je suis informé d'un grave abus en matière de chasse , qui s'est présenté dans plusieurs départements. Ceux qui ont formé la demande d'un permis de chasse, aussitôt qu'avis de ia délivrance de ce permis a été donné au maire de la comniune de leur domicile, croient pouvoir cliasser munis de la lettre d'avis, et les fonctionnaires ou agents à qui cette lettre est représentée, s'abstiennent de verbaliser.

Déjà, antérieurement à la loi du 3 mai 1844, il avait été reconnu, par un arrêté de la cour de cassation, du 7 mars 1828, que le délit de chasse sans permis de port d'armes ne pouvait être excusé par le motif que le prévenu avait précédemment consigné les droits dus pour obtenir le permis.

Si cette jurisprudence était hors de doute dans le temps où la demande d'un permis de port d'armes devait être accompagnée de la consignation des droits, ù plus forte raison doit-elle être mise en vigueur (Jepuis que, sous le bénéfice de nouvelles dispositions arrêtées par M. le ministre des finances, de concert avec moi, la demande et même la délivrance du permis ont lieu sans consignation préalable des droits, de telle sorte que celui qui l'a demandé peut, même après la délivrance, ne pas le retirer et le rendre non-aveuu.

11 est urgent, monsieur le préfet, de prévenir la propagation de l'abus dont il est question. Veuillez donc rappeler à vos administrés que, pour se livrer régulièrement à l'exercice de la chasse, il ne suffît pas d'avoir demandé ou même obtenu le permis de chasse, qu'il faut en outre l'avoir accepté après délivrance, c'est-ù-dire l'avoir retiré des mains du percepteur, en acquittant les droits fixés par la loi.

Veuillez en même temps adresser la recommandation la plus formelle à tous les fonctionnaires et agents ayant qualité pour constater les délits de chasse, de verbaliser contre tout chasseur, sans exception, qui, sur leur réquisition, ne présentera pas un permis de chasse, et ce, lors même qu'il justifierait de lu demande et même de la délivrance du permis.

Recevez, etc.

yGoogk