LES GARDES PARTICULIERS
Modèle de Commission donnée à un garde particulier,
«< Je soussigné (indiquer les noms, prénoms, profession et domicile).
« Déclare par le présent nommer et commissionner le sieur (indiquer « les noms, prâioms, profession et domicile du garde ) à l'effet de con- « server la chasse sur les propriétés qui m'appartiennent , situées dans « les communes de et de dresser tous procès-Terl)aux. r.
Dans le. cas de baux de chasse il faut dire :
« A l'effet de conserver la chasse sur les propriétés situées dans les
» communes de appartenant à (indiquer les noms et demeures des
« propriétaires ), sur lesquelles propriétés le droit de chasse m'a été cédé « aux termes d'actes en date des enregistrés. »
Le garde doit produire un certificat de moralité délivré par le maire de son domicile.
La commission doit être approuvée par le sou&-préfet et ensuite enregistrée par le receveur des domaines.
Le gardé prête, devant le juge de paix de son canton, le serment de remplir fidèlement ses fonctions.
11 doit, dans l'exercice de ses fonctions, être porteur de sa plaque et de sa commission.
11 ne faut pas saisir l'arme du délinquant, l'art. 25 de la nouvelle loi sur la chasse dispose en ses termes : Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés, néanmoins s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix, lequel s'assurera de leur individualité.
SI le délinquant continue à chasser, le garde doit faire mention de cette circonstance dans son procès-verbal.
Dans le cas où le délinquant continuerait à chasser, mais sur deux propriétés distinctes, données à bail, il devrait rédiger un deuxième procèsverbal. Si le délinquant persistait à chasser pendant toute la journée le garde devrait constater ce fait.
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Modèle du procès^^erhal constatant un délit de chasse.
« Je soussigné ( indiquer les noms, prénoms et domiciles), garde parti- « culier de chasse des propriétés appartenant à M. *** ( indiquer les noms •' et demeure ) ou des propriétés appartenant à (indiquer le nom du pro- •< priétalre), sur lesquelles le droit de chasse a été cédé à M. *** (indiquer *■ le nom du cessionnaire du droit de chasse ), aux termes d'un bail eo
« forme. Assermenté devant M. le juge de paix du canton de
« le 18 porteur de ma plaque et de ma conunission.
« Certifie que ce jour ( indiquer les jour, mois, année et heure).
^ J*ai aperçu un chasseur, sur une pièce de terre située en la coomfiune
« de faisant partie d'une ferme exploitée par (indiquer le nom
« du fermier) appartenant à M. *** (indiquer le nom du propriétaire), « m'étant dirigé du côté de ce chasseur, je Tai rejoint et l'ai reconnu pour
« le sieur (indiquer les noms, profession et demeure), lequel était
« en action de chasse, porteur d'un fusil (désigner l'arme), suivi d'un « chien (indiquer le nombre de chiens et leur robe). »
Si le délinquant a tiré ou tué une pièce il est convenable d'en faire mention, dans le cas contraire il faut indiquer si le fusil est armé.
« l'ai demandé au délinquant s'il avait une permission de chasser sur la
« pièce de terre ci-dessus désignée, laquelle est ensemencée en (indi-
« quer la nature de l'ensemencement ) et bornée d'un côté au nord ( in- « diquer les quatre tenants et aboutissants ).
» Le délinquant n'ayant pu me justifier d'une permission, je lui ai M déclaré procès-verbal, qui sera rédigé et affirmé dans le délai voulu par » la loi.
« En foi de quoi j'ai dressé et clos le présent, à mon domicile, le »
Le garde ayant vingt-quatre heures, à partir du délit, pour rédiger et affirmer le procès-verbal, il doit pendant ce temps, faire toutes les recherches pour arriver à connaître le nom du délinquant qui aurait pris la fuite. Dans ce cas il constate les faits particuliers dans le procès-verbal, et les témoins qui ont eu connaissance de ces faits doivent être assignés devant le tribunal, pour faire la déclaration des circonstances à leur connaissance.
Le procès-verbal doit être écrit en entier par le garde ; à défaut par le maire ou l'adjoint, ou par le juge de paix du canton.
Quoique la nouvelle loi sur la chasse soit muette à cet égard, il parait convenable de se reporter à ce qui se faisait précédemment, à savoir que si le procès-verbal n'avait pas été écrit par le garde, il était nul, et le délit ne pouvait plus être établi que par témoins, c'est-à-dire l'enquête et même par la déclaration orale du garde, qui pouvait aussi être entendu comme témoin.
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Le procès-verbal doit être affirmé dans les vingt-quatre heures du délit (c'est-à-dire que si le délit est commis le dimanche à midi, Taffirmation doit être passée le lundi au plus tard à midi) devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence du garde, soit de celle où le délit aura été commis.
[i est ensuite présenté à l'enregistrement, bureau des domaines, aussitôt après l'affirmation ou au plus tard le lendemain.
L'action doit être introduite devant le tribunal dans les trois mois du délit, à peine de prescription.
Dans la crainte de voir annuler le procès- verbal pour vice de forme, il est toujours sage de faire assigner le garde comme témoin, et même les autres personnes qui ont pu avoir connaissance du délit.
