ORDONNANCE DU ROI

COMCERNAKT LA GRATIFICATION ACCORDÉE AUX GENDARMES ET GARDES QQl CONSTATERONT DES INFRACTIONS A LA LOI DU 3 MAI 1844 SUR LA POLICE

Au Palais des Tuileries, lo 5 mai iSA5.

LOUIS-PHllJPPE, roi des Français, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre ministre secret. d'État au départ, de Tintérieur.

Vu les articles 10, 11, 12, 13, 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse,

Notre conseil d'État entendu ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article premier. La gratification accordée aux gendarmes, gardes forestiers, gardes champêtres, gardes-pêche, et gardes assermentés des particuliers, qui constateront des infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, est fixée ainsi qu'il suit :

Huit francs pour les délits prévus par Tart, 11 ;

Quinze francs pour les délits prévus par Tart. 12 et Fart. 13, S 1"";

Vingt-cinq francs pour les délits prévus par l'art. 13, paragraphe 2.

Art. 2. La gratification est due pour chaque amende prononcée; elle sera acquittée par les receveurs de l'enregistrement, suivant le mode actuel et les règles de la comptabilité ordinaire.

Art. 3. 11 sera tenu un compte spécial par commune, du recouvrement des amendes ; ce compte sera réglé chaque année, après prélèvement des gratifications et de cinq pour cent pour frais de régie, le produit re^stant des amendes recouvrées sera compté à la commune sur le territoire de laquelle l'infraction aura été commise.

En cas d'insuffisance de l'amende pour le payement de la gratification, il ne sera, pour cet excédant, exercé aucun recours contre la commune.

Les frais de poursuites tombés en non-valeurs seront remboursés conformément à l'art. G de l'ordonnance du 30 décembre 1823.

Art. 4. II ne pourra être alloué qu'une seule gratification, lors même que plusieurs agents auraient concouru à la rédaction du procès-verbal constatant le délit.

Art. 5. La présente ordonnance est applicable aux amendes qui auront déjà été prononcées en vertu de la loi du 3 mai 1844.

Art. g. Nos minisires secrétaires d'État aux départements de l'intérieur, des finances et de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUlS-PHlLlPPE.

Par le roi : le ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur.

Signé T. Duchatel.

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