ART. XL

Et pour donner plus de force et de vertu au présent résultat, il en sera demandé l'homologation par devant Nos Seigneurs du parlement, et tous les ans, il en sera fait lecture en la chambre, le lendemain de la Saint-Martin, par le greffier de la compagnie, et chacun des commissaires fera de nouveau serment, ledit jour, entre les mains du sieur doyen, d'exécuter ledit résultat, de point en point, selon sa forme et teneur, sous les peines y contenues, dont sera fait mention sur le registre.

Fait et arresté en ladite chambre, où la compagnie a été entièrement convoquée, le samedy premier jour de may 1688.

Et le premier juin de l'année mil six cent quatre-vingtonze, la compagnie desdits commissaires, assemblée en leur chambre, en la manière accoutumée, au sujet de l'exécution du susdit résultat, pour l'entretien de leur bourse commune, a arresté que les grosses et expéditions des scellez, comptes, partages et contributions seront veues et controllées en ladite chambre avant que d'être délivrées aux parties, et que par l'un desdits commissaires commis à cet effet, il sera pris tous les mois un état et grosse des procès civils, criminels et de police, des procès-verbaux et informations qui y auront esté portez, afin de voir si les actes cy dessus auront esté rapportez sur le registre de leur dite bourse commune.