‹ Le Chèque Barré: Commentaire Juridique De La Loi Du 30 Décembre 1911Chapitre 33 sur 39 · ESPAGNE · texte numérisé non relu

ESPAGNE

Le Code de Commerce Espagnol réglemente les chèques dans ses art. 534 à 543, Comme en France, il suffit d’avoir des fonds disponibles chez un tiers pour les retirer à son profit ou au profit d’un tiers, à l’aide d’un chèque.

L'art. 541 permet l’usage du chèque barré.

« Le tireur, y est-il dit, ou tout porteur légitime « d’un mandat de payement, aura le droit d’indi- « quer sur ce mandat qu'il sera payé à un banquier «ou à une société déterminée, ce qui s’exprimera « en écrivant en croix sur le recto le nom du dit « banquier, ou de la société, ou seulement les mots « Et Cie », Le payement fait à une autre personne « que le banquier ou la société désignée, ne sera « pas libératoire pour le tiré s’il a été fait indu- « ment. »

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