AUTRICHE

Une loi du 13 février 1862 a établi un droit fixe de 10 kreutzers sur les chèques, droit réduit à 2 kreutz. en 1864.

Cette loi définit le chèque : un mandat délivré sur des établissements qui, d’après leurs statuts, reçoivent des dépôts d'argent .

La dernière loi qui a réglementé le chèque autrichien est la loi du 3 avril 1906. Nous y rencontrons aussi le chèque traversé de deux barres parallèles entre lesquelles sont inscrits les mots « seulement pour compte. »

C’est l’art. 22 qui réglemente cette modalité du chèque et voici comment il s’exprime :

« Le tireur ou tout endosseur d’un chèque peut, « par l'inscription des mots « seulement pour « compte » écrits ou imprimés au travers ou au « recto du chèque, défendre au tiré de payer en « argent. Dans ce cas le chèque ne peut être employé « qu’à régler un compte avec le tiré ou un client du « tiré, ou avec un membre d’ung chambre de com- « pensation. »

L'admission en compte équivaut au paiement.

Le tiré est responsable de tout dommage résultant de la violation de la défense.

La mention «seulement pour compte » ne peul

être supprimée.