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NPA ET

Aie

La Gazelle des Tribunaux.

- La Gazelle du Palais.

Pandectes Françaises. -Réperloire de Législalion.

Journal Officiel et Annexes (spécialement rapport de M. Ratier au Sénat) Doc. Parlem., déc. 1911, p.963 et rapport de M. Maunoury à la Chambre Doc. Parlem. Annexe, n° 1495.

Revue Polilique el Parlementaire, 1910.

Sirey. Répertoire de Jurisprudence.

Supplément à lous les Codes. Paul Roy, février 1912.

Le Temps, n°5 5, 9, 29 janvier 1912.

Vu:

Le Professeur, Président de la Thèse, DANJON.

Vu:

Le Doyen de la Faculté, Epmonp VILLEY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recleur de l'Université de Caen, R. MONIEZ.