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n'aurait pu êlre touché que par un banquier membre d'une chambre de compensation ou titulaire d’un compte-courant à la Banque de France. Cette disposition aurait encore augmenté la sécurité du chèque barré et ses chances de liquidation par virement ou compensation. Elle n'a pas été été admise ; aussi l'imprécision de la loi, la facilité avec laquelle 1] est permis de se parer du titre de banquier, peuvent influer de façon fàcheuse sur la sécurité du chèque barré. En s’assurant la complicité d'un de ces nombreux chevaliers d’industrie qui opèrent sous le nom de banquiers, un voleur pourrait Urer parti d'un chèque, bien qu'il soit barré. Le volé n'aurait pas dans ce eas de recours contre le tiré qui aurait payé en se conformant à la Loi, mais seulement contre le voleur et son complice, tous deux probablement disparus et insolvables. Les abus et les escroqueries commises par des financiers louches ont poussé à requérir certaines garanties de ceux qui veulent exercer la profession de banquier. Lors de la discussion à la chambre de la loi de Finances pour 1913, M. Pourquery de Boisserin avait déposé et fait voter un arlicle conditionnel ainsi conçu

« Toute personne qui voudra ouvrir, tenir et déplacer une maison de banque, de change ou un établissement similaire, ou une succursale, sera tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance, et par écrit, une déclaration indiquant ses noms, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile, accompagnée de son casier judiciaire.

« Cette déclaration sera faite, au Tribunal de commerce et au parquet du ressort, le tout sous peine de fermeture, et d'une amende de 16 à 1.000 francs.

« Foute personne condamnée à une peine d'empri-

sonnement, depuis moins de 5 ans, pour vol, escroque-

rie, abus de confiance, faux, usage de faux ou infraction à la présente loi, et tout failli non réhabilité ne pourront ouvrir une maison de banque, de change ou établissement similaire sous peine de 6 jours à un mois de priso net 16 à 1.000 francs d'amende.

Ce texte ne se retrouve pas dans la loi du budget telle qu'elle a été finalement adoptée, et nous ignorons sil a été repris sous une autre lorme. Îl aurait empèché certains hommes tarés de se prévaloir du titre de banquier, mais ces précautions auraient-elles été très ellicaces ? L'escroc déjà condamné n'’aurait-il pas pu trouver un homme de paille remplissant les conditions légales ? On a proposé d’autres mesures plus sérieuses, mais qui auraient de très graves inconvénients, n'’admellre par exemple l'exercice de la profession de banquier que sur autorisation du tribunal de commerce du domicile. La loi du 30 décembre 19711 serait une raison de plus pour exiger quelques garanlies de ceux qui veulent user du titre de banquier. La loi attache en eflet à cette profession des prérogatives spéciales : le chèque ne peut être barré qu'au nom d’un banquier : s'il est barré d'une façon générale, 1l peut être touché par tous les banquiers, mais par eux seuls, le chèque barré ne peut être tiré que sur un banquier. Il y a là au fond un privilège, privilège d'un rapport financier peu important si l'on veut, puisque jusqu'ici, l'occasion d’en user est encore rare, puisque les com-, missions retenues pour D eercont des chèques barrés sont peu élevées et même nulles (1), privilège éta-

(1) D’après l'art. 54 de la convention du ?8 novembre 1911, ‘a Banque de France «s'engage à exonérer de toute com-

nb

bi aussi dans l'intérêt général, mais qui n’en existe pas moins et qu'on ne devrait pas laisser exercer par les. premiers venus à qui il plait de s'intituler banquiers.

Aux termes de la loi, le chèque barré doit être présenté au paiement par le banquier désigné, ou par un banquier. Ces expressions ne doivent pas être interprétées strictement, et la loi est certainement observée. lorsque la présentation est faite par un employé du banquier. Cette solution est la seule raisonnable ; elle présente certains dangers lorsque le tiré paie le chèque: en numéraire et non par une mise en compte où une compensation, ce qu'il a donc intérêt à éviter. Le tiré devra alors vérifier soigneusement si celui qui réclame le paiement du chèque est bien un employé de la banque pour qui il dit se présenter sil ne paiera pas sans douteà un inconnu, mais 1] pourrait s'acquitter entre les mains d'un ancien employé qui aurait cessé ses fonctions et dont 1l ignorerait la situation. Le tiré dans ce cas ne se trouverait pas hbéré ; l’article 10 de la loi du 30 décembre 1911 dit en effet que « le tiré qui paie le: chèque barré à une personne autre qu'un banquier, si le barrement est général, à une personne autre que le banquier désigné si le barrement est spécial, n’est pas libéré ». Telle est la sanction de l'interdiction de payer directement au tiré constituée par le barrement. Si letiré ne l’a pas observée, lé porteur légitime du chèque reste créancier du tiré. Celui-ci n’a pas le droit de porter au débit du tireur le montant de la somme qu'il a versée entre les mains d'un porteur illégitime ; lorsque le tiré paie le chèque barré directement aux mains

mission l’encaissement pour compte de ses comptes-courants de chèques barrés sur les banques adhérentes à la: Chambre de compensation ou leurs correspondants. »

du véritable propriétaire, 1l a fait un paiement valable, mais 1l l'a fait à ses risques et périls. Dans le cas donc où le üré serait sûr du droit de celui qui lui présente un chèque barré, ou bien aurait la faculté de se retourner contre lui sil avait payé à tort, il pourrait être plus simple de faire un paiement direct au porteur. Par exemple, un client de la banque À a un chèque barré généralement et tiré sur cette même banque À. Il serait bien compliqué pour le porteur du chèque de le transmettre à une banque E pour qu'elle en obtienne le paiement, et de faire porter l'argent reçu, à son crédit chez A. Plus simplement, la banque A à qui le chèque sera présenté directement, le mettra au crédit de son client ; si le paiement a eu lieu à tort, elle aura le moyen de se faire indemniser. On peut dire d'ailleurs que cette pratique n’est pas contraire au texte de la loi ; l’article 8 de la loi du 30 décembre 1911 dit que le chèque barré généralement ne peut être présenté au paiement que par un banquier ; il n’est pas nécessaire que celui-ci soit distinct du tiré, mais dans le cas où il ne le serait pas, sa responsabilité existera sous un double aspect, comme tiré et comme banquier encais-

-seur. Dans la circulaire du directeur de la banque de

France, de septembre 1911, 1l était recommandé de payer les chèques barrés aux titulaires de comptes-courants. Celte pratique a subsisté.

La loi de 1911 a prévu des sanctions pour le cas où le tiré n'obéirait pas aux indications du barrement, elle ne dit rien de la responsabilité du banquier encaisseur. S'il a présenté le chèque pour le compte d’un voleur et lui en a versé le montant, ce vol sera-1-1l supporté par lui ? La loi anglaise règle expressément la question en décidant que le banquier qui a encaissé un chèque

barré pour le compte d'un chent, de bonne foi et sans négligence, ne peut être inquiété. Il semble que des solutions à peu près identiques résulteront de l’article 1382 du code civil qui devra être appliqué en l'absence d'un texte spécial. Le banquier encaisseur ne pourra êlre poursuivi que s'il y a eu faute de sa part ; le fait qu'il a agi pour le compte d’un chent contribuera à écarter cette idée de faute qui sera admise seulement s'il avait des raisons de se méfier de ce client et de son droit à toucher le chèque. Si un banquier a encaissé un chèque barré pour le compte d'un étranger, l’article 1382 sera d'une applicalion plus fréquente. La responsabilité du tiré sera moins sévèrement appréciée que celle du banquier encaisseur, pour la raison que le premier est tenu de payer le chèque à vue sans avoir le loisir de se renseigner, tandis que le second jouit à cet égard de facilités plus grandes. Il est fâcheux cependant que la loi n'ait pas réglé, en termes exprès, la responsabilité du banquier encaisseur de chèques barrés, et déterminé exacternent les risques résultant du rôle nouveau qu'elle lui confiait.

Le barrement général peut être transformé en barrement spécial. Le banquier désigné pour toucher le chèque, peut le barrer une seconde fois au nom d’un autre banquier qu'il charge de l’encaisser à sa place. Ce sont les seules modifications que la loi permette d'apporter au barrement. Elle interdit au porteur d'effacer les barres et le nom da banquier désigné, mais elle ne prévoit pas de sanctions pour ces infractions. Il faudra appliquer dans ce cas lé droit commun ; le faussaire sera responsable du dommage causé au bénéficiaire du chèque en vertu de l’article 1382 du code

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civil ; son acte pourra aussi, suivant les circonstances, constituer un délit.

© Parmi les dispositions de la loi du 30 décembre 1911, signalons encore celle qui est rapportée dans son article 2 : «Le paragraphe 2 de l’article 5 de la loi du 19 février 1878, est complété par la disposition suivante

« Toutelois, en ce qui concerne les chèques remis par un banquier à une chambre de compensation, il sulfira d'apposer sur le chèque un simple cachet à date avec la mention ( compensé ». Ce texte a pour objet de faciliter les opérations des chambres de compensation, en rendant inutile un acquit en toutes lettres. Si des chèques sont présentés en grand nombre, ce peut être une gène sérieuse pour celui qui les touche, de les acquitter tous. Il suffira désormais d'y apposer un cachet daté

Le chèque barré ne peut être touché que par un banquier où tel banquier déterminé. On peut se demander quel est au juste le rôle de ce person-

mage nouveau à côté du üreur, du tiré et du béné-

ficiaire qui sont déjà parties intervenantes dans le chèque. Le tireur donne f'ordre au tiré de payer une certaine somme au bénéficiaire du chèque. Si le chèque est barré, le paiement ne pourra être fait qu'entre les mains d'un banquier ; celui-ci semble en dehors du contrat. Quels sont, en effet, ses rapports avec le tireur? Si c'est celui-ci qui a barré le chèque, il a fixé au tiré, son débiteur, les conditions dans lesquelles 11 devait payer le chèque, et parmi ces conditions figure la nécescité de l’acquitter entre les mains de tel banquier ou d’un banquier. Il peut se faire, au contraire, que le

üreur et le banquier chargé de toucher le chèque soient tout à fait étrangers l'un à l’autre : le chèque peut, en ellet, être barré postérieurement à son émission par un porteur quelconque. Entre le bénéficiaire du chèque et le banquier encaisseur, s'établissent des relations de mandant à mandataire ; le banquier agit comme un mandataire aux offices de qui le porteur du chèque est obligé de recourir. Sa responsabilité est celle d’un mandataire, 1l est responsable de ses fautes, 1l a droit à un salaire .Quant au tiré, 1l devrait pouvoir payer le chèque librement au bénéficiaire ou à l’un quelconque de ses mandataires ; 1l n’en est rien, il ne peut acquitter le chèque qu'entre les mains d’un banquier ou de tel banquier ; d'où est née cette obligation ? Lorsque le chèque a été barré par le tireur, elle se comprend facilement. Celui qui a émis un chèque a pu imposer au üré l'obligation de ne le payer que de telle ou telle façon ; mais lorsque cette obligation est postérieure à l'émission, comment a-t-elle pu se former ? Comment le bénéficiaire du chèque envers qui le tiré est tenu simplement de verser une somme déterminée a-t-1l pu lui inposer l'obligation de ne se libérer qu'entre les mains d'un banquier, aggraver par là sa responsabilité ? On a dit que le tireur avait donné un ordre très général au tiré de ne payer le chèque que de la façon voulue par le bénéficiaire (1) ; certes, lorsque Je tireur a barré le chèque d’une façon générale, on peut admettre que le tiré a reçu mandat de ne le payer qu'à tel banquier que désignerait le bénéficiaire, mais lorsque le tireur a laissé le chèque ouvert, la même idée doit être difficilement admise, ou du moins, elle est

(1) Cf. Danis : Le chèque barré, page 30.

tellement vague qu'elle ne saurait servir de fondement à la nouvelle obligation du tiré. On a essayé de l’expliquer autrement ; on a dit que le banquier encaisseur devait être considéré comme un dernier endossataire, le seul apte, par conséquent, à toucher le chèque. Le barrement vaudrait comme un endossement irrégulier el d'après l'article 138 du code de commerce applicable au chèque, constituerait une procuration au profit du banquier, mandataire chargé d’encaisser le chèque pour le compte d'un tiers et obligé, comme tel, de rendre compte. Cette explication se heurte à des objections que nous avons déjà signalées. Le barrement contient-il les éléments suffisants pour pouvoir être considéré comme un endossement ? Il faudrait, en outre, supposer pour que le banquier du barrement ait la faculté de toucher seul le chèque en qualité d'endossataire, qu'il soit le dernier en date, or, c’est souvent contraire à la réalité, le chèque n'est pas barré par le dernier porteur, mais par le Ureur ou un porteur antérieur. [l est impossible d'expliquer le barrement comme une modalité de lendossement.

M. Thaller (1) signale lanalogie qui existe entre le banquier chargé de toucher le chèque et 1 ( adjectus solutionis gratia » du droit Romain. Tous deux sont étrangers à l'obligation, ils ne sont pas des créanciers, mais simplement des tiers désignés pour recevoir l’exé-

-ution de l’obligation. [ y a toutelois entre eux une dif-

férence considérable. Le débiteur du droit Romain avait seulement la faculté de s'acquitter de son obligation par l'intermédiaire de | « adjectus solutionis gratia », ou s'il y était obligé, c'était en vertu de sa

(1) À propos du chèque barré et la clause non négociable,

“ann. de droit commercial, fév. 1910, p. 28.

volonté parce que cela avait été convenu lors dw contrat. M. Thaller (1) compare encore la situaüon du banquier encaisseur à celle du domicihiataire dans la lettre de change ; celui-ci est la personne chez qui la lettre de change devra être présentée au paiement, bien qu'elle n’en soit pas personmellement débitrice. Tous deux jouent un rôle analogue, mais en sens inverse, l’un devant payer, l’autre encaisser, sans être ni débiteur, ni créancier; tous deux sont étrangers à l'obligation, ils n’y jouent qu'un rôle passif, destiné à en assurer plus sûrement et plus commodément l'exécution. Si. le tiré se trouve empêché de payer directement le chèque barré au porteur, cette défense ne peut dans certains cas s'expliquer par l'application des principes généraux. L'eflet en particuher du barrement établi par un porteur du chèque ne peut se fonder sur eux. Avant que la loi du 30 décembre 1911 ait été votée, les tentatives faites pour acclimater en France le chèque barré n'avaient porté que sur le chèque barré par le üreur, encore la légalité de celui-ci était-elle « pour le moins contestable ».

Avant d'en finir avec l'examen de la loi du 30 décembre 1911, un point doit encore retenir notre attention. Pourquoi le législateur qui s'est imspiré de la lor anglaise, n'a-t-1l pas admis comme elle la mention « non-négociable » ? (9) On lui reprochait d'être une cause d’équivoque ; on ajoutait qu'elle ne présentait guère d'utilité et n'’augmentait pas beaucoup la sécu-

rité du porteur du chèque. M. Thaller (3) pour le

(1) Ann. de droit commercial, loc. citat.

(2) Le projet Ratier, déposé en 1907,adoptait cette mesure. (3) Loc. cit.

démontrer analyse les hypothèses qui peuvent se présentier :

MAT D'abord, le chèque volé à été transmis à un üers, mais n'a pas encore été encaissé. Le volé fera opposition au paiement, et le tiers acquéreur fût-1l de bonne foi ne peut exiger le montant du chèque. Le volé est en l'hypothèse protégé, la clause non-négociable n'augmenterait en rien sa sécurité. Sie tiers avait acquis le chèque volé, à la bourse ou chez un marchand vendant des choses semblables, il pourrait exiger ux volé le prix qu'il aurait payé pour le chèque, mais le. cas sera si rare qu'on peut le ségliger.

2° Supposons maintenant que, lorsque le volé fait opposition au paiement du chèque, celui-ci a déjà été touché ; il ne peut plus le revendiquer, mais 1l exercera, sil y a lieu, des actions en responsabilité

a) D'abord contre le tiré, si celui-ci n’a pas payé en conformité avec le barrement. Dans le cas contraire, le tiré serait hibéré, et l’apposition sur le chèque de la clause non-négociable n'empêcherait pas alors le volé de perdre son recours contre le tiré.

b) Le volé cherche à se faire indemniser par le banquier présentateur. Si celui-ci n'a pas encore versé les fonds au porteur du chèque, 1] attendra avant de s'en dessaisir qu'il soit statué sur l'opposition. Le banquier encaisseur a au contraire versé le montant du chèque k s'il n'y a pas faute de sa part, il est libéré, il pourra indiquer Je nom du client pour qui il a agi. Dans les deux cas, la mention non négociable ne modifierait en rien la situation.

c) Le volé poursuit maintenant le dernier porteur : s'ilest le voleur, s'il est. de mauvaise foi, s’il a acquis le chèque à titre gratuit, un recours sera possible contre:

ui, que le chèque soit ou non «( non-négociable ». S'il est, au contraire, un acquéreur de bonne foi contre valeur, il ne peut être inquiété ; la clause non négociable aurait pour effet dans cette hypothèse et dans -celte seule hypothèse de modifier la situation, -d'augmenter la sécurité du porteur légitime du chèque en lui ouvrant un recours contre l'acquéreur même de bonne for et à titre onéreux, qui a touché le chèque et cessé ainsi de le posséder, de faire retomber sur lui la perte résultant du vol. La clause non négociable aurait donc eu pour seul effet de donner à la victime du vol droit d'agir contre ceux à qui le chèque a été transmis par les voleurs et qui en ont encaissé de bonne foi le montant. Elle aurait été par contre un obstacle à la circulation des chèques et un motif de défiance contre ceux qui en auraient été revêtus. On a jugé que son utilité n'était pas suffisante pour admettre dans nos lois une disposition sur ce sujet, qui aurait donné lieu sans doute, à des équivoques et des difficultés. Nous avons étudié l'origine et les dispositions de la loi Française sur le chèque barré, il nous reste à parler de ses résultats. Jusqu'ici, ils sont assez restreints. Dans un rapport présenté à la Chambre de Commerce de Paris, le 28 novembre 1910, M. David-Mennet disait que « l'adoption d’une loi sur les chèques barrés aurait un immense retentissement ». Cette loi est venue, elle est passée non pas précisément Imaperçue, mais elle n'a pas eu les eflets grandioses qu'on s'attendait à lui voir produire aussitôt. Autre chose est de jaire entrer un usage dans les habitudes d’un pays, et autre chose d'en reconnaître la légalité. L'usage très répandu du chèque barré aménerait avec lui des conséquences importantes, mais sa reconnaissance légale

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n est encore qu'un premier pas dans cette voie, et le plus facile. Les Anglais ont suivi en cette matière une marche inverse : le chèque barré s'est introduit dans leurs habitudes commerciales, ils l'ont ensuite réglé dans leurs lois. En France, au contraire, la loi est venue créer un imstrument qui n était pas ou très peu — employé. Ce procédé n'est peut-être pas le meilleur, il a quelque chose d’artificiel. Le légis-

“lateur a bien fait cependant de l'employer et de ne pas attendre toujours que les particuliers, par leur seule

initialive aient amené sur ce point un changement d'habitude. Ils demandaient précisément un texte qui les rassurât et réglât exactement les conséquences du barrement. Ce texte existe actuellement, qui peut être critiqué dans ses détails, mais dont l'ensemble doit leur donner satisfaction. À eux de profiter de cette loi nouvelle et d’user de cet instrument dont elle rend certams la légalité et les ellets ; mais est-1l possible que le chèque barré se généralise chez nous, sinon comme en Angleterre, du moins d’une façon courante ? Il est évident d'abord, qu'il ne peut du jour au lendemain entrer dans les habitudes et qu'il est encore impossible à présent de juger des effets d’une loi qui date seulement de quelques mois. Il est certamm aussi que le chèque barré présente de grands inconvénients pour qui n'a pas de compte en banque : son encaissement est alors plus compliqué, plus long, et il n’est pas gratuit, aussi les protestationd n'ont-elles pas manqué dans le public contre cet instrument nouveau dont il voyait les inconvénients sans en apprécier les avantages. Pour ne citer qu'un fait, la Compagnie des mines d’Anzin qui avait pris l'initiative d'envoyer à ses actionnaires leurs dividendes sous la forme de chèques barrés a sou-

levé contre elle un tolle général et a dû renoncer à cette pratique. I faut donc, pour que l'usage du chèque puisse se développer, que les comptes-courants en banque soient plus nombreux ; on n'hésitera plus alors à accepter en paiement des chèques barrés. Il faut qu'ils soient aussi plus actifs, que ceux qui en sont titulaires demasdent à être payés en chèques barrés, qu'ils songent aussi à s’acquittér de leurs dettes sous cette forme. Or, c'est jusqu'à présent trop rare ; les banques tiennent à la disposition de leurs clients des carnets de chèques barrés, mais on leur en demande bien rarement. Le chèque barré est un peu employé, mais surtout entre banquiers ou gros négociants, pour des sommes importantes ; les PER et rs petits commerçants en usent encore très peu.

Ïl faut noter, d'ailleurs, que si le chèque barré est peu employé en France, il existe, comme nous l'avons déjà dit, un instrument qui remplit à peu près les mêmes fonctions, nous voulons parler des ordres de virement, soit sur des banques privées et en particuher les grands établissements de crédit, soit surtout sur la Banque de France et connus Je sous le nom de mandats rouges. Ces mandats (1) dont l'usage remonte à 1824, servent à régler d'une façon très simple des liquidations considérables. En 1910, la Banque de France a fait ainsi pour 245 milliards de virements entre les comptes de ses clients. Par la convention du 11 novembre 1911, conclue avec le Gouvernement, elle « s'engageait à exonérer de toute commission, les virements échangés entre les comptes-courants résidant

(1) En voici la teneur : Paris le... La Banque de France est priée de porter au crédit de M..., la somme de. dont elle débitera le compte de X.…. (signature).

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sur des places différentes » et sur lesquels elle percevait auparavant une taxe. Les virements réalisés par man. dats sur la Banque de France ont atteint, en 1912, 320 nulliards. La Banque de France joue ainsi, d’une cerlaine façon, le rôle d’une chambre de compensation. Ses clients, et toutes les banques le sont, peuvent régler gratuitement les dettes qu'ils ont entre eux par un simple transfert de compte à compte, et ils usent, largement de cette faculté, Le chèque barré est rendu par le fait même moins nécessaire,et nos modes de paiement sont moins inférieurs à ceux de l'Angleterre que ne pourraient le faire croire les chiffres comparés des clearing-houses de Paris et de Londres.

Les mandats de virement sur la Banque de France rendent d'importants services, mais ils ne peuvent être tirés que par et au profit de personnes ayant un compte à cette banque.

Jusqu'en 1902, 1l était admis par la jurisprudence, et la doctrine d'approuvait (1), que les mandats de virement pouvaient circuler et se transmettre de main en main, mais qu'ils devaient finalement être présentés à la Banque de France par leurs titulaires pour être virés à leur profit. Ces mandats pouvaient donc cireuler comme des litres au porteur, tout en étant au point de vue du virement des titres à personne dénommée. Un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine, du 18 avril 1900, (2) décida que le virement, dit virement de compte à compte, ne pouvait être employé que par une personne avant un compte à la Banque de France, au profit d'une autre qui elle aussi a un

(1) Lyon-Caen : Consultation relative à l'emploi des bons de virement, Paris 1900.

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compte dans cet établissement, qu'en recevant les virements en question émis à son profit par X... le Crédit Lyonnais ne pouvait régulièrement dites que le comple de À... et non ne du porteur. La Cour de Paris (1) jugea dans le même sens que le bénéficiaire d’un ordre de virement devait tenir compte du montant de ce mandat au souscripteur et non au porteur. Un mandat rouge ne peut donc plus circuler, 1l ne peut servir qu à régler une dette du souscripteur envers le bénéficiaire et non celle du souscripteur envérs un porteur intermédiaire ou de deux porteurs entre eux.

Le chèque barré présente sur le mandat rouge la supériorité de revêtir la forme à ordre, de pouvoir par conséquent circuler et servir à eflectuer plusieurs paiements avant d'être présenté au üré. I nest, de plus, pas nécessaire que celui qui le reçoit ait un compte dans une banque déterminée, n1 même dans aucune banque. Il se pourrait à présent qu'on usât dans certains cas du chèque barré de préférence au mandat de virement .Celui-c1 n'était, en eflet, frappé d'aucun droit de timbre ; un texte nouveau, | artiele 12 de la loi de finances de 1913, vient de mettre fin à cette immunilé, Désormais la différence à ce point de vue est supprimée entre le chèque et le mandat de virement. Cette assimilation fiscale entre deux titres’ remplissant les mêmes fonctions et avant la même force probante s’imposait. Désormais, (est soumis à un droit de timbre de dix centimes, tout écrit, désigné communément sous le nom d'ordre de virement en banque, par lequel un particulier où une collectivité donne à un banquier l’ordre de porter une somme au crédit du compte d’un tiers el de le débiter de pareille somme. »

(1) D. P. 1903-2-1, avec une note de M. Lacour.

« Ge droit est porté à vingt centimes pour les ordres de virement qui doivent être exécutés sur une place autre que celle d'où ils ont été donnés. I n'est pas soumis aux décimes. »

Suivent des dispositions indiquant la façon dont cette loi sera appliquée et des sanctions.

Les bons de virement remplissent un rôle analogue à celui du chèque barré ; ils sont employés entre des mêmes catégories de personnes : banquiers ou titulaires de comptes en banque ; ils sont, sous certains rapports, moins commodes, et le droit nouveau qui les: frappe pourra avoir pour eflet de leur substituer parfois le chèque barré. L'usage de celui-ci pourrait ainsi serépandre, mais ce progrès n'en serait pas un, s'il avait pour contre-partie la diminution ou un arrêt dans l'extension des ordres de virement.

Il est à souhaiter que le chèque barré soit de plusen plus employé, telle est la conclusion que nous tirerons de celte étude, et nous ajouterons que ce changement ne peut se faire que lentement avec le double concours des particuliers et des banquiers. Ceux-ci, du moins en général, semblent n'avoir pas une confiance: exagérée dans l'avenir du chèque barré. Ils comptent plutôt, pour arriver à la simplification des paiements, sur d'autres moyens: la domiciliation des lettres de: change en banque, par exemple, qui rencontre dans le

publie une faveur plus marquée que le chèque barré et

qui aboutit comme lui à des paiements par compensation, sans numéraire. D'autres (ce ne sont pas en général des banquiers) attendent beaucoup du chèque postal qui est adinis notamment en Suisse et en Autriche (x).

(1) Sur les chèques postaux : Cf. Haristoy : Virements en banque et chambres de compensation, Paris 1904 —