CHAPITRE V

Le chèque barré dans les pays étrangers autres que

: l'Angleterr e

Nous avons vu comment le chèque barré est né en Angleterre et le succès qu'il y a rencontré. La France l'a adopté aussi dans sa législation ; d'autres nations ont agi de même, et le chèque barré se trouve actuellement avoir dépassé de beaucoup les limites de son pays d'origine ; il s'est répandu non seulement en Eu-

-rope, mais encore'en Amérique et en Asie. La Confé-

rence de La Haye (tr), tenue en 1912 pour l'unification du droit du chèque a proposé de le réglementer à titre facultatif, dans le texte uniforme et de consacrer ainsi sa fortune législative.

La première parmi les nations du continent, l'Espagne a admis le barrement du chèque ; l’article 54 de son code de commerce qui date de 1885 en règle les modalités et les effets (2) ; il s'inspire du « Bills of exchange act » anglais de 1882.

(1) Compte-rendu de la conférence de La Haye, La Haye,

.1918. — Cf. aussi Ann. de droit commercial, 1913.

(2) « Le tireur, y est-il dit, ou tout porteur légitime d'un mandat de paiement aura le droit d'indiquer sur ce mandat qu il sera payé à un banquier ou à une société déterminée, ce qui s’exprimera en écrivant en croix sur le recto le nom dudit banquier ou de la société, ou seulement les mots «et compagnie ».

Le code de commerce argentin, promulgué en 1899, consacre quatorze articles au chèque barré. Il admet non seulement le chèque barré payable à un banquier, mais aussi le chèque pour comptabilité qui ne peut donner lieu à un paiement en argent. Voici ce texte qui se rapproche aussi beaucoup de la loi anglaise :

«€ Art. 819. — Sont barrés les chèques qui portent des lignes parallèles tracées transversalement à leur texte avec les indications écrites autorisées par ce litre.

» Art. 80. — Est barré, en général, le chèque portant des lignes parallèles tn avec les mots «non négociable ».

» Art. 821. — Le banquier sur lequel set üré un chèque barré en général peut seulement le payer à un autre banquier.

» Art. 822. — Est spécialement, barré le chèque qui porte entre les lignes transversales le nom d'un banquier suivi ou non des mots « non négociable ». Le banquier sur lequel est tiré un chèque de ce genre ne peut le payer qu'au banquier indiqué ou à un autre banquier LA autorisé pour effectuer l’encaissement.

) Art. 823. — Les chèques tirés pour eflectuer des Oopéralions de virements ou de comptes-courants dans une même banque seront barrés en général ; entre les lignes transversales, seront écrits les mots « pour comptabiité ». En ce cas, le banquier ne pourra payer en numéraire.

»' Art. 824. —:Les chèques peuvent être barrés en général et spécialement par les tireurs ou les porteurs. » Art. 825. — Le porteur d’un chèque barré en gé-

néral peut, à son tour, le barrer spécialement.

» Art. 826. — Le porteur d'un chèque déjà barré

spécialement peut ajouter la mention ( non négociable ». Ces mots signifient alors que celui qui reçoit le chèque, n'a et ne peut transmettre plus de droits sur ce chèque que n'en avait le cédant.

» Art. 827. — Quand le chèque a été barré spécialement, le banquier dont le nom est indiqué peut le barrer à nouveau spécialement au nom d’un autre banquier, pour en mettre le montant en dépôt.

» Art. 828. — Le banquier auquel est remis un chèque non barré ou barré en général peut à son tour le barrer spécialement à son propre nom.

» Art. 829. — Si un chèque a été barré spécialement avec mention du nom de plusieurs banquiers, celui sur lequel le chèque a été tiré refusera le paiement, s'il n est pas présenté par un banquier dûment autorisé par tous pour le toucher. Dans le cas où le chèque ne serait pas touché pour la raison indiquée dans la première partie de l'article, le porteur devra demander un nouveau chèque au hreur et user des droits qui lui correspondent.

» Art. 830. — Le banquier qui paie un chèque barré tiré sur sa caisse, ou paie à celui qui n’est pas banquier un chèque barré en général, ou paie un chèque barré spécialement à un autre banquier que celui désigné, ou qui n'est pas le banquier spécialement désigné. pour l’encaissement, répondra vis-à-vis du tireur du montant du chèque et des dommages-intérêts.

» Art. 831. — Si au moment de la présentation, le chèque ne semble pas barré, ou si, l'étant, on ne remarque pas que les lignes ont été grattées ou ont subi une altération ou une addition de celles qui ne sont pas autorisées, et que le banquier paie de bonne foi sans être æn faute, il ne sera pas responsable de la valeur du

chèque. La validité du paiement ne pourra non plus être discutée sous prétexte que le chèque était barré, où qu'étant barré, le barrement a été gratté, augmenté ou altéré d'une manière non permise d'après les dispo-

. sihons de ce titre, ou bien que le paiement a Gé fait à un non banquier ou à un banquier dont Le nom n'était pas celui dont le nom était mentionné entre les barres. ou à un banquier non autorisé pour toucher selon le cas. |

» Art. 832. — Si un chèque barré passe entre les mains d'un tiers et si le banquier sur lequel 1l est tiré le paie de bonne foi et sans négligence à un autre banquier, si le barrement est général, ou au banquier dénommé ou au banquier autorisé pour toucher, si le barrement est spécial, le banquier qui paie n'est pas responsable, et le paiement est considéré comme fait au véritable propriétaire du chèque. Il en est de même

à l'égard du tireur.

» Art. 833. — Le banquier qui,de bonne foi et sans négligence met au compte d’un client un chèque barré généralement ou spécialement à son nom quand ce client n'a aucun droit Sur ce chèque ou si ce droit est vicié, n'encourt pas, pour avoir accepté le paiement, de responsabilité vis-à-vis du véritable propriétaire. »

On remarquera dans ce texte l'inspiration anglaise. Il y a toutelois une différence entre les deux législations. En droit anglais, quand le tiré n’a pas tenu compte du crossing, 1l peut être poursuivi par le véritable propriétaire du chèque ; en droit argentin, au contraire, c’est vis-à-vis du tireur qu'il est responsable du montant du montant du chèque et des dommages-intérêts. Ceci provient de ce que le droit argentin ne donne pas au bénéficiaire du chèque de droit direct contre le tiré.

Les pays Scandinaves ont aussi adopté ie chèque

barré. Il est réglé Da l'article 7 de la loi commune sur le chèque (1), du 24 mars 1897, pour la Suède, du

23 avril pour le Danemark, du 28 août pour la Nor- TC

(Art. 7. — Le paiement d'un chèque ne pourra être ait qu'à une banque ou à un banquier, si les mots « à banque, ou banquier », ou une expression équivalent se trouvent être insérées entre deux lignes tracées

à travers le recto du chèque ; si le nom d’une banque-

ou d'un banquier a été inséré entre les lignes, le chè-

que ne peut être touché que par cette banque ou ce banquier. Une telle prescription ne peut valablement être modifiée ou révoquée ; toutefois, si le nom d'une banque ou d’un banquier n’est pas indiqué, il pourra être ajouté ultérieurement. »

Une parucularité imtéressante à signaler pour les.

Pays Scandinaves, c'est qu'il existe entre eux un clearmg-house international où viennent se compenser les chèques tirés d’un pays sur l’autre.

Parmi les textes réglementant le chèque barré dans les différents pays, signalons l’article 12 de la loi Brésilienne, du 7 août 1912 Ë

«Art. 12. — Le chèque barré, c'est-à-dire traversé par deux lignes parallèles ne peut être payé qu'à une banque quelconque ou à une banque déterminée si le barrement contient le nom de cette banque. »

Le chèque barré est encore admis au Japon, dans les colonies Britanniques où les règles Anglaises sont admises à ütre d’usages ou sous forme de loi. En Australie, par exémple, une loi a été votée en décembre

(1) Cf. Annuaire de législation étrangère, de 1898, page 686.

1909, qui est la reproduction presque intégrale de la loi Anglaise de 1882.

En Belgique, le chèque barré n'est pas encore reconnu par la loi, mais depuis le mois de juillet 1910, la Banque de Belgique en délivre des formules à ses clients. Une proposition sur la matière a été déjà déposée en 1908, par MM. Thibaut, de Sadeleer et autres. Le gouvernement a aussi de son côté élaboré un projet au début de 1912 (1). Il s'inspire des lois française et anglaise et offre seulement cette parücularité de définir ce qu'il faut entendre par banquiers : « Seront considérés comme banquiers, dit-1l, 1° les sociétés commerciales et les commerçants payant palente de banquiers qui reçoivent habituellement en dépôt les fonds de tiers et les tiennent à leur disposition, payables à vue ou à caisse ouverte ; 2° les établissements administrés par l'Etat ou placés sous son contrôle et qui, d’après leurs statuts ou règlements, ont dans leurs attributions des opérations de banque.

À en croire certains, l'usage du chèque barré en se généralisant mettrait fin à la pénurie d’or dont souffre la Belgique. Il aurait certes pour eflet d’obvier aux inconvéments de cette situation, mais 1l est improbable qu'il fasse revenir à lui seul le métal disparu.

Contrairement à ce qu'on pourrait eroire, le chèque barré est inconnu aux Etats-Unis. ( Autant que nous le sachions l'usage anglais n'est pas employé dans les Etats-Unis » écrit Daniel, dans son ouvrage bien connu (2), et le gouvernement Américain faisait cette réponse à l'enquête préparatoire aux travaux de la Conférence

(1) Déposé par le MURS TRE de la. Justice, le 6 février 1912.

2) John W. Daniel : À treatise on the law negotiable instruments, 5° édition New- York 1903, t. II, p. 605, n° 1585.

de La Have sur le chèque : «€ En ce qui concerne le

crossing des chèques, on comprend que l'usage n’en

soit pas nécessaire avec le système américain, parce que le paiement des chèques ne se fait pas sans l’iden- Ulicaton du porteur, même dans les chèques non barrés, et une banque est responsable pour les paiements faits imdüinent ».

Les Américains emploient certaines formes parüculières de chèques : les chèques memorandum, les chèques certifiés, mais les chèques barrés leur sont inconnus, el ceci prouve que l'on peut avoir un système de circulation perfectionné sans recourir pour cela au chèque barré. Le clearing-house de New-York fait des opérations plus importantes que celui de Londres, et pourtant les chèques usités sont ouverts, payables directement aux porteurs, mais ceux-c1 n'usent pas de cette faculté et préfèrent les mettre en compte chez leurs banquiers qui les compensent avec les tirés.

D'autres pays ont essayé d'atteindre les résultats du chèque barré, c'est-à-dire sécurité et liquidation par virement ou compensation, sans imiter pour cela la loi anglaise comme l'ont fait les pays que nous venons de passer en revue. L’Autriche, l'Allemagne, la Hongrie ont successivement adopté le chèque de compensation ou (C vérrechnungsseheck » (+). I fut d'abord employé

(J) Sur le chèque Allemand et Autrichien : Cf. Fritz Nordeu : « La loi Allemande sur le chèque », Bruxelles 1908. — Revue pratique des sciences commerciales, 1909, n° 6, p. 157-177. — Côte libre : « Le chèque barré en Allemagne », 1907, n° 253. — Bulletin de la Société de Législation comparée, juin 1910 : Rapport de M. Thaller sur la loi Autrichienne relative au chèque. — Bünge : « Des droits du porteur de chèque en droit allemand », thèse. — Richter M. : « Verrechnungsscheck oder crossing ? », Bank Archiv., 1 nov. 1911

Huy RTE

sans consécration légale ; le règlement de la Reichsbank %

en prévoit depuis Da années l'usage. La loi autrichienne du 3 avril 1906 l’a sanctionné Ë première dans: son article 22. Ce texte à été reproduit par la loi hon-

groise du 28 décembre 1908 et suivi de près par la loi

allemande du 11 mars 1908. Voici le texte autrichien

« Art, 29. =— Le Dreus et tout endosseur d’ un chèque us par LT addition « nur zur verrechnung », écrite ou imprimée au recto du tvhèque, défendre au tiré de. payer en argent. Dans ce cas, le chèque ne peut être ‘employé qu'à régler un compte avec le tiré, ou un chent de ha ou avec un membre d’une Rae de compensation. du lieu du paiement. Si le tiré n'est pas lui-même membre de la chambre de compensation, il peut, lors de la présentation du chèque, par une men-

tion à faire sur le chèque, le rendre payable à un membre de cette chambre. L'émission en compte équivaut

au paiement dans le sens de la présente loi. Le tiré est responsable de tout dommage résultant de la non-

observation de la dite mention. Efle ne peut être sup-

primée. »

Voici, d'autre part, l’article 14 de la loi allemande du 11 mars 1908: « Le tireur amsi que tout porteur d’un chèque peuvent défendre qu’on païe le chèque au comptant, en inscrivant sur le recto la mention transversale «nur zur verrechnung ». Dans ce cas, le tiré ne peu liquider le chèque que par voie de compensation. Le compensalion vaut parement au sens de la loi. La défen

se est-1rrévocable. La violation de cette défense rend le:

tiré responsable du dommage qui en résulte. »

Ces dispositions diffèrent notablement de celles de: lois anglaise et française. Le tiré à qui on présente ur

HSE 2 CNE

chèque barré peut en verser le montant, à condition qu ce versement ait lieu entre les mains d’un banquier ou du banquier désigné. Le « verrenungsscheck », au contraire ne peut pas donner lieu à un paiement at comptant, mais seulement à une liquidation par vire ment ou compensation. On concluait de R à la supériorité du chèque de compensation allemand, qui jamais ne sera payé en argent, tandis que rien dans le chèque barré ne s'oppose à ce résultat. M. Bellom, notamment dans sa brochure «le chèque moderne » insiste sur cette supériorité. On peut dire pourtant qu'en fait, ces chèques de forme différente seront le plus souvent De dés de la même façon. Le porteur d’un « verrechnungsscheck », s'il a un compte chez le tiré demandera d’être réglé par un virement ; s'il n’en a pas, il recherchera un individu qui soit en relations d’affaires avec le tiré et se trouve par Là en situation de liquider des chèques «en compte » avec celui-ci. Cette personne sera le plus souvent un banquier ; dans ses rapports avec le tré, Île chèque se liquidera par une compensation ou une mise en compte, mais rien n ‘empêche le bénéficiaire du chèque de demander à celui qui présente le chèque pour lui, d’en obtenir le montant en argent. Pour le chèque barré, le tiré a bien la faculté te le payer en argent, mais comme 1l se trouvera toujours être un banquier ayant affaire à un autre banquier, il y a lieu-de croire qu'entre eux interviendra un règlement sans numéraire. Il n'est donc pas certain que le chèque (nur zur verrechnung » amène plus sûrement que le chèque barré une liquidation, en compte sans mouvement d'argent. Le chèque barré, là où il fonctionne normalement, et 1l ne peut fonctionner autrement sous peine d’être encombrant, inutile et de disparaître, tend à n'être

aussi qu'une pièce comptable qui vient se liquider dans un compte. £

On peut reprocher d'autre part à la notion du « verregchnungstcheck » d'être un peu trouble. Ce chèque, dit la loi autrichienne (1) € ne peut être employé qu'à régler un compte avec le tiré où un client de celui-ci ou avec un membre d'une chambre de compensation du lieu de paiement », mais ce compte peut être factice et provisoire. Le tiré peut mettre le chèque à l'actif d’un compte ouvert au porteur à cette occasion, clore aussitôt ce compte et verser ensuite le montant du chèque. II semble qu'alors la loi soit observée ; elle demande que le chèque soit mis en compte, mais elle n'empêche pas les parties de liquider ce compte à leur gré. La mention «nur zur verrechnung » aboutirait dans ce cas à une lormalité gènante et sans utilité. Elle donnerait lieu aussi, paraît-il à de très grandes difficultés en cas d’insolvabilité du tiré (2).

Cette forme du chèque de compte est usitée aussi dans la République Argentine (3), conjointement avec le chèque barré et au Paraguay : c'est le chèque « per contabiliad ». |

La conférence de La Haye, qui s'est tenue du 19 juin au 93 juillet 1919 et où 35 états étaient représentés s'est occupée de terminer ses travaux sur la lettre de change et le billet à ordre : elle a consacré aussi une partie de ses séances à l'étude d'un texte uniforme sur le chèque ; elle a été naturellement amenée à la ques-

(1) Art. 22.

(2) Sur les inconvénients du chèque de forme allemande, cf. Richter, Bank archiv., ler nov. 1911.

(3) Cf. art 823 du Code commerce argentin.

tion du chèque barré et du chèque de compensation (1).

Un questionnaire avait 6t6 envoyé à tous les états: adhérents à la Conférence, où se lrouvaient [es questions suiv antes, qui se rapportent plus spécralement se au sujet que nous étudions :

« La loi doit-elle autoriser le barrement (crossing) d'un chèque ?

@ En distinguant entre le barrement général et le: barrement spécial et en réglant la Re et les eflets. de ces deux manières de barrement ?

« Dans le premier cas, le chèque ne sera-t-il payable: qu'à un banquier en ee dans le second, qu'à un banquier quelconque ?

@ Si la loi admet et règle le barrement, doit-elleaccorder cette faculté seulement au üreur, ou bien également à un endosseur ou au porteur, Soit que le tireur n'ait pas barré le chèque, soit que le tireur ait apposé: un barrement général et que l'endosseur ou le porteur désire le barrer spécialement ?

« La clause (nur zur verrechnung » de Particle 14 de la loi allemande du 11 mars 1908, doit-elle être reconnue et réglée par la loi et avec quel eflet ?

« La loi doit-elle assimiler la présentation du chèque au hiré, la remise du chèque à une chambre de compensation dans laquelle le tiré est représenté ? »

Les Etats envoyaient des réponses où se traduisait en général le désir de voir adopter la forme du chèque qui était admise chez eux. Cinq commissions formées des représentants des différentes nations furent chargées de rédiger des réponses aux questions posées, afin

(1) Sur la conférence de La Haye, de 1912, cf. le compterendu in-extenso, en 5 volumes, publié en 1913, à La Haye.. Imprimerie nationale.