LATE

d'éclairer le Comité central qui devait élaborer un texte.

La première commission, où figuraient notamment la France, la Suisse, la République Argentine, la Norvège, se prononça pour l'admission du chèque barré et contre le chèque de compensation. La deuxième commission formée des représentants de l'Allemagne, de la’ Russie, du Brésil, de l'Italie, de la Chine, etc., Ar au contraire la réglementation des deux formes avec la faculté pour les États d'exclure l'un des deux ou les deux. La troisième (Angleterre, Pays-Bas, Japon, etc.) demanda d'admettre le crossing anglais, de permettre aux législations nationales d° Hu le chèque de forme ailerarde. mais de ne pas le réglementer dans le texte commun. La quatrième (Autriche, Portugal, etc.) demanda d'admettre les deux formes. La cinquième (Etats-Unis, Belgique, Espagne) exprima la même opimion, mais en marulestant ses préférences pour la forme anglaise et demandant de l'adopter s'il fallait se prononcer entre elle et la forme allemande. -

A la suite de ce premier travail, le comité central ré- -digea un texte qualifié de résolutions, et destiné à servir de base à l’avant-projet de la loi commune sur le chèque. Nous en détachons quelques articles.

Art. 14. — La présentation à une chambre de compensalion équivaut à la présentation au paiement. # Art. 19. — Le chèque traversé au recto de deux bar-

res parallèles ne peut: être payé qu'à un banquier.

Le barrement peut être effectué par le tireur ou par

un porteur.

Le barrement peut être général ou spécral.

Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation, ou la mention (banquier », ou un terme équivalent ou seulement (et Cie ». Il est

spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.

Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être translormé en barrement général.

Le chèque à barrement spécial ne peut être payé qu'au banquier désigné, toutelois, si celui-ci n’opère pas l'encaissement lui-même, il peut se substituer un autre banquier. Il est interdit d'effacer le barrement ainsi que le nom du banquir désigné.

Le tiré qui paie le chèque barré à une pereonre autre qu'un banquier, & le barrement est général, ou à une personne autre que le banquier désigné, si le barrement est spécial, est responsable s'il v a Feu du prétudice causé sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèrrue. |

Est réservée pour les états contrartants la faculté develop a eetèms A4 chèques barrés.

Art. 20. — Le hreur amsi que tout porteur d'un chèque peut défendre qu'on vaïe le chèque en esnèces en insérant au recto la mention transversale «à porter en compte » ( nur zur verrechnung » où une expression équivalente.

Dans ce cas le chèque ne peut donner lieu qu'à un paiement en écritures (crédit en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures vaut paiement. La mention «à porter en compile » ne peut être révoquée. | |

La violation de cette mention rend le tiré responsable du préjudice caucé, sans que les dommages-miérêts puissent dépasser le montant du chèque.

Est réservée aux états contractants nour les chèques payables sur leurs territoires, la faculté de régler les

eflets de cette clause dans le cas d’insolvabilité du tiré, ainsi que d’exclure le système des chèques avec menüon (« à porter en compte ».

Ce texte de la Conférence de La Haye règle donc à la fois le chèque barré et le chèque de compensation. Il n'a pas paru à ses rédacteurs que l’une de ces deux formes offrit une supériorité assez marquée pour faire exclure l'autre, étant donné surtout, qu'elles étaient employées toutes deux dans plusieurs pays. Pour le chèque barré, on s’est inspiré de la loi française du 30 décembre 1911, et par conséquent aussi de l’act Anglais de 1882. Nous n'insisterons pas sur les ressemblances qui existent entre ces deux lois et le texte nouveau ; nous signalons seulement deux différences qui le séparent de la loi française. Celle-ci imdique que le chèque barré ne peut être tiré que sur un banquier ; cette mention était inutile dans le texte de la conférence de La Haye qui n’admet en principe que des chèques tirés sur un banquier. En second lieu, d’après la loi française, le tiré qui paie directement un chèque barré au porteur n'est pas libéré ; d’après le texte proposé, «il est responsable du préjudice causé ». « Cette modification, dit le rapport présenté par MM. Carlin et Meyer, s’imposait puisque le Comité n’a pas admis le système français de l’action directe du porteur contre le tiré. Cependant, et pour rapprocher les deux systèmes, le Comité conformément à ce qui a déjà été fait pour la lettre de change a décidé de limiter la responsabilité du tiré au montant du chèque. )

Pour le verrechnungscheck, la Conférence de La Haye a suivi les règles allemandes et autrichiennes. Elle laisse aux Etats le soin de régler la situation en cas d'insolvabilité du tré. Cette question ne

il en

pouvait, en eflet, 5tre réglée dans un texte commun pour les pays ayant des lois différentes sur la faillite et la déconfiture.

Ces deux chèques, barré et de compensation ne

sont réglés l'un et l’autre qu'à titre facultatif ; les Etats

pourront les répudier tous deux ou un seul. L'unification sera donc sur ce point toute relative, et les états qui accepteront le texte commun auront encore à choisir entre quatre partis : rejeter à la fois le chèque barré et le chèque de compensation, les admettre soit tous les deux, soit le premier seulement, soit le second. Le texte proposé n'est d’ailleurs même pas un avant-projet; il ne pourra aboutir qu'une fois aplamies les difficultés diplomatiques et juridiques rencontrées par le projet de loi sur la lettre de change. S'il est adopté un four, peut-être n'aura-t-1l pas pour effet de modifier la situation des états qui admettent déjà soit le chèque barré, soit le chèque de compensation.

Quant à ceux où l’une et l’autre de ces formes sont inconnues, l'adoption du texte proposé par la Conférence de La Haye aurait pour conséquence de les faire entrer toutes deux ou seulement l’une d’elles, dans leur législation. Des deux formes, le chèque barré semble le plus connu,et, d’après les réponses faites au questionmaire préparatoire à la Conférence, le plus apprécié. T1 se pourrait ainsi qu'il devint une insütution quasiuniverselle ; l'Angleterre aurait été encore en cette matière une inspiratrice, mais de même qu'il n'a pas suffi à la Chine et à la Turquie d'importer chez elles les formules du régime parlementaire pour en avoir les réalités, l'adoption du chèque barré dans la législation de certains pays pourra n'avoir pas en fait de bien grands résultats. Le chèque barré ne peut être employé

Cas D NM 32 OT PC PPT EN ER EU dy fi 2 2Ù À : FR LE AE Le € 2e

que dans des milieux très civilisés, où les banques et les particuliers sont en relations constantes. Ailleurs, cependant, un texte sur le sujet n’a d'autre inconvénient que de surcharger un peu plus les lois existantes, il ouvre d'autre part des possibilités de progrès. La nécessité permanente d'assurer aux paiements la sécurité, celle toujours plus grande de les simplifier et d'user le moins possible du numéraire, aura pour eflet non pas de créer l'organe, mais de faire employer celui qui existera déjà.

Le chèque barré, nous l'avons vu, peut rendre les plus grands services ; il a contre lui sa complication apparente, la nécessité où 1l met le porteur de recourir aux ollices d'un banquier, et qui à beaucoup semblera trop gênante. Aussi, si l’on peut croire que le chèque barré est appelé à Jouer un rôle important dans les paiements et à développer beaucoup les hquidations par virement et compensation, ce changement ne peut se faire que peu à peu, 1l requiert au préalable des comptes-courants en banque nombreux et actifs. C'est cette observation qui nous paraît s'imposer au terme

‘de cette étude.

} ; ". MR A Te RAR IT ARS 28 d'A Le PR PA e: LR Eve + TRE FE TE vu: LE DOYEN ar di ; FN PER TE ee janvier 1914 RUE à Use ke7. 4 JEYBINER | Ro

FN RPRN J

Ni sr 2e we No; le 27 janvier 1014 |

: LE RECTEUR, CORRESPONDANT DE L'INSTITUT ; NEAUT Le

Le Ë CH. ADAM. # DA Ke