Le Droit de succession

A Moudon , un père n'est pas tenu de donner la portion à son fils, si ce n'est le quart d'un pain et un bâton blanc. A JSyon , il est écrit : L'enfant né, soit aussi née sa portion ; et le père voulant déshériter son enfant, ne le peut, sinon s'il l'a battu , ou s'il a procuré sa mort, ou s'il a commis adultère avec sa belle mère. Le père peut toutefois disposer du quart de ses biens. A Aigle la légitime est du quart. A Grandson de la moitié. Elle est aussi en général de la moitié dans le Pays-dc-Vaud.

OBSERVATIO>"S.

Nous sommes loin de croire avoir par ces quelques traits fait connaître dans son ensemble la législation du Pays-dc-Vaud à l'époque de la conquête ; mais nous croyons en avoir dit assez pour faire comprendre au lecteur intelligent, l'état de la civilisation du pays à l'heure à laquelle il a changé de sort. Bornonsnous à ajouter quelques observations à ce tableau.

1° Un premier trait nous paraît caractériser l'état de la législation du pays ; c'est que tout y est sur un même plan, tout y est occasionnel, tout y est particulier et de détail. L'n ministre du roi de France craignant de voir se mésallier son fils , fit publier la loi qui prohibe les mariages clandestins. Ainsi dans nos coutumes la règle est née de la circonstance et elle ne s'en détache qu'imparfaitement. Grande confusion de la loi religieuse , de la loi morale et des principes du droit. La condamnation de l'impie qui aura tué une

' Leurs biens lui soni échus comme leurs personnes. Exception est pourlanl faite aujourd'hui de la légitime des enlans.

'' 11 est un crime si {^rand qu'aucune grâce ne lui est réservée , c'est celui d'héréj;ic; (sorcellerie) et d'avoir élé vu en la secte ou la synagogue. Il n'est point de pilié pour les malheureux que la haine accuse de ce crime. Telle est la superstition du temps.

cigogne , et celle de l'inhumain qui aura refusé de montrer le chemin au passant, ou l'aura dévoyé de sa roule , se lit auprès de la loi qui condamne le meurtrier , et celle-ci n'occupe guère une plus grande place dans la charte. Les idées saines et les principes généraux ne se dégagent que lentement de la multiplicité des notions individuelles.

i" Puis tout est local et divers dans la coutume et dans la loi. Autant de vallons , autant de codes. Passez le ruisseau , vous rencontrez une jurisdiction nouvelle. Que dis-jc? il est tel village (je citerai Begnins) qui obéit à deux , à trois seigneurs, et qui reconnaît deux, trois règles différentes de jurisdiction. La plupart des villages des environs de (j-, andson vont à Grandson en appel ; Onens fait exception et va en appel à Monlagny. Citons quelques exemples de la différence des coutumes d'un lieu à l'autre. En général il faut deux témoins pour faire preuve ; mais ici le témoignage de la femme est d'un poids égal à celui de l'homme ; ailleurs il faut le témoignage de deux femmes pour égaler celui d'un homme en valeur. Ici l'héritage se partage par têtes , ailleurs c'est par souches. Il est des lieux oîi la femme partage avec ses enfans les biens de son mari défunt ; il en est d'autres oîi elle jouit seule de ce bien ; il en est d'autres encore où elle n'a droit qu'à sa dot ou à une pension. Tel coutumier permet purement la substitution, tel autre la limite au premier degré. La légitime est des trois quarts à Aigle , ailleurs de la demi , en plus d'un lieu encore le seigneur demeure le seul héritier des biens de son serf. A cette question : la femme peut elle tester ? vingt réponses différentes. A Grandson elle le peut, et la déclaration de sa dernière volonté faite devant quatre personnes de son sexe , emporte pleine valeur. La prescription varie d'une contrée à l'autre. Il n'en est point pour les droits seigneuriaux. Je me perds dans cette variété indéfinie de coutumes et de jurisdiclions.

5" Lîne question se présente : N'existe-t-il pas de lieu où les coutumes du pays se montrent en présence les unes des autres ? N'est-il pas de foyer auquel elles se fondent et se rapprochent ? Et quel est ce foyer ? Quel est ce centre où les notions du pays se rencontrent, se comparent, se généralisent, et se ploient aux exigences d'une culture plus avancée ? Ce centre, Lausanne l'était jadis. C'était lorsque les peuples vivaient sous la tutèle de l'Eglise. Avec l'empire de Rome avait péri le droit romain. Ce qu'il en était resté, avait perdu sa signification en perdant sa liaison avec l'ensemble. Ses formes étaient trop multipliées pour être comprises des peuples barbares qui naquirent du mélange des Bourguignons avec le reste des anciens babilans du pays. A la précision des lois succéda le vague des coutumes. C'était un monde qui recommençait. Le clergé cependant , héritier de ce que ce monde nouveau conservait d'instruction, devint le conseiller et le tuteur des peuples. Son intervention était nécessaire en toutes choses. Nous avons vu les ccclé-

siasliqucs juges et notaires. Us inlroduisircnt quelque ordre dans la confusion de ces temps. Ils tempérèrent la violence des mœurs féodales par quelques règles d'équité. Ils enseignèrent la religion du serment , et le serment succéda comme preuve à la barbarie du duel judiciaire. Us rétablirent les formes protectrices (jui sont les voies du droit. Ils mtroduisirent les appels et la gradation des tribunaux. Ce qui restait de la jurisprudence romaine , c'étaient eux qui le possédaient. Leur empire était un bienfait pour les nations. En ce temps , c'était du siège de l'Evêque que la justice descendait sur le Pays-de-\aud. C'étaient les tribunaux de la ville épiscopale qui enseignaient l'équité à la nation. Il a cessé d'en être ainsi depuis que l'Eglise s'est corrompue et qu'elle est restée à tant d'égards en arrière de la civilisation et des besoins du pays. Alors un second centre s'est formé. A Moudon se rassemblent les Etats. A Moudon se lient la cour des appelations. Moudon est devenue le rendez-vous des justices diverses du pays. Elle s'est mise en tête de sa culture et de ses progrès. Ce sont les libertés de Moudon qui sont devenues celles de la patrie de Vaud. Ce sont les arrêts de la cour de Moudon auxquels on a coutume de recourir dans l'absence de règles locales. Ces arrêts forment autant de précédens, qui peu à peu tendent à introduire dans le pays des règles meilleures et une loi commune. Orbe , Ecballens, Grandson, sujettes de Berne et deFribourg, sont entraînées par cette action lente , mais progressive. Ainsi les coutumes locales tendent , bien qu'à grand peine, à se fondre et à se généraliser.

4° Que si l'intelligence se développe , et si les formes se perfectionent, nous ne saurions dire que la justice soit devenue meilleure. Nos ancêtres ont vu sous des princes justes et fermes ces formes protéger la liberté ; mais dans l'état de démoralisation où le pays est tombé , elles ont depuis long- temps cessé d'avoir cette puissance. Autant de conditions sociales , autant de lois. Autre justice pour le gentilhomme, autre pour le bourgeois, autre pour l'habitant et l'étranger. Le gentil-homme paraît-il en cour, c'est avec tout le cortège de sa famille et de ses vassaux, et la justice 'intimidée se taît devant cet appareil de puissance. At-il à produire des témoins en sa faveur, il en a dix à présenter pour un, tandis que le pauvre ne sait comment en trouver; car ainsi qu'on l'entend répéter •' ils lui redonderaicnt à trop grands coùtanges. » 11 aurait autant de peine à se procurer un avocat, si la loi ne lui en donnait un et ne déterminait son salaire. ' L'a-

■ 12 décimes, selon les staliils de 1512.

hes malheureux ainsi rejclés par la société, courent au service mercenaire. Sont-ils licenciés ou reviciiiicnt-ils blesses et hors de service , ou les voit porteurs d'attestations de leur capitaine (Retlcltiriele) tantôt mendier leur pain à la porte des couvens , tantôt infester la contrée de leurs brigandajjes. I^es seigneurs de leur côté l'infestent à leur manière par leurs violences et parcelles de leurs gens; et dans la classe moyenne, les riches bourgeois font sentir pesamment leur joufj aux lia-

mende, peine ordinaire des délits, pèse bien différemment sur l'indigent et sur le riche. Les coutumes écrites , dans leur manque de précision , se prêtent aux interprétations les plus arbitraires. Les coutumes non écrites sont plus indéterminées encore ; est-il besoin de les constater, des experts se réunissent pour le faire; mais que de fois ces coulumiers se sont laissé corrompre, et ont par leurs fausses allégations provoqué la colère du pays. Les procès s'allongent à l'infini. Les répliques n'ont pas de fin. Pas de registres , pas de moyens certains de probation. Les preuves ordinaires sont le témoignage et le serment. Mais les témoins se laissent corrompre. Le serment... il exerce encore un grand pouvoir sur les consciences ; des hommes (telle est la religion du peuple) des hommes à qui la tromperie est familière dans les relations ordinaires de la vie, hésitent et reculent devant un mensonge proféré solennellement à la face du Juge des cieus et de la terre ; cependant on cite plus d'une occasion où le parjure a trompé l'action de la justice. En cet état de choses , la régénération des tribunaux était peut-être ce que la nation appelait de ses vœux les plus pressans. Tout établissement lui paraissait devoir être préférable à celui sous lequel elle gémissait. Elle espérait dans les seigneurs de Berne. Il est proverbial parmi nous de parler de la bonne et briève justice d'Allemagne. Aussi le pays a-t-il vu sans peine les commissaires bernois renverser dans les villes les tribunaux formés de jurés ignorans , de juges choisis au jour ou à la semaine, * et constituer une justice réglée, confiée à des magistrats permanens, instruits, et entourés de considération. Reste la réforme des mœurs. Sans les mœurs , une législation qui repose sur le témoignage et sur le serment ne sait où prendre son appui. Sans les mœurs, le nombre et la précision des lois , dans leurs vains efforts pour atteindre le délit, ne servent qu'à attester la misère des. nations. La réforme des mœurs suivra la réforme religieuse.

bilans et aux étrangers. Tel est le temps qui sera appelé le bon temps par ceux qui viendront.

* Le droit n avait pas été séparé du fait. Le juri qui prononce sur tous deux peut devenir des ordres de clioses le plus vicieux.

Sources. Les Documens de JM. de Grenu. Le Recueil des lois, statuts et privilèges du Pays -de -Vaud , Man. in-i", 2 vol. , de la Dibliothèque de JL de Mulinen. Les Codes de Grandsoii, Echallens, Payernc etc. Les chartes successives des Bonnes villes. Particulièrement celle de ^loudoii de 1339 , et celle de la même ville qui se trouve dans la Bibliothèque cantonale à Lausanne , dans le volume , coté 11 B. Celle de Nyon de 1439. ie coutuinier ( manuscrit , il n'a pas été livré à l'impression) de 1577. iSous ne lui avons emprunté que ce qui est évidemment de date antérieure à celle de la conquête. Quelques notes recueillies de diverses lectures.