Arcli. dép., L. 2 V

13 prairial an V (1er juin 1797). ... A l'endroit s'est présenté plusieurs citoyens qui ont mis et déposé sur le bureau une pétition écrite et signée sur deux rolles et demi de grand papier, signée individuellement par les citoyens, etc. , tendante à obtenir l'église de Combourg pour l'exercice du culte du citoyen Jacques Perdriel, leur ministre catholique, considérant que Part. 334 de la Constitution porte que nul ne peut être empêché d'exercer en se conformant aux lois le culte qu'il a choisi, considédérant que la loi qui assujettit les prêtres à une déclaration n'a pas été exigée dans la ci-devant Bretagne, ainsi qu'il résulte des discussions qui ont eu lieu au sujet des cultes au Conseil des Cinq Cents, considérant que dans une grande quantité de communes du département, les prêtres sont admis à exercer leur culte sans avoir fait la déclaration de soumission, et ce au su et vu des administrations, considérant que ladite pétition présente le vœu de la très grande majorité des habitants de la commune, vœu encore appuyé par la grande afïïuence de peuple qui depuis quelque temps a assisté paisiblement aux cérémonies religieuses célébrées dans la maison dudit Perdriel quoiqu'il fût exposé à toutes les injures de l'air.

Considérant enfin que les églises sont mises au nombre des biens communaux et que la jouissance leur en appartient,

L'administration, après avoir entendu le citoyen Jean Roger, agent municipal de Saint-Léger, pour le commissaire du directoire exécutif, faisant droit à ladite pétition, arrête d'accorder aux pétitionnaires l'église de Combourg pour y exercer seulement leur culte et leur permettre d'avoir pour ministre le citoyen Perdriel, prêtre domicilié de cette ville, et ce sous la surveillance de l'agent municipal de la commune.

Combourg, 14 prairial an V (2 juin 1T(j7).

Le président de tadministration municipal' du canton de Combourg au commissaire du directoire exécutif prêt Vadmi-

nistration centrale du département d'Ille~et-Yilai tu;.

Je vous adresse, citoyen, un arrêté pris par Tadministration municipale de Combourg et je vous le dénonce comme illégal et inconstitutionnel : comme illégal puisqu'il est pris par trois membres, le quatrième faisant fonction de commissaire du directoire exécutif malgré que la loi du 21 fructidor exige la majorité des administrateurs pour délibérer; comme illégal puisque l'administration s'est rassemblée un autre jour que celui fixé pour ses délibérations et qu'il n'y a point eu de convocation extraordinaire ; comme illégal puisqu'il est contraire à la loi du 7 vendémiaire an IV sur la police des cultes et qu'il exempte un prêtre de la déclaration exigée par cette loi pour exercer son ministère; comme inconstitutionnel puisque cet arrêté suspend ou plutôt s'oppose à l'exécution d'une loi rendue par le corps législatif, d'où il s'en suivrait que les corps administratifs auraient le droit de défaire des lois [ce] que la constitution défend expressément.

Je vous prie de me dire quelle conduite je dois tenir

ou plutôt cette plainte ne serait-elle pas mieux dans

votre nom comme étant moins exposé aux vengeances

des partisans des prêtres réfractaires ; je vous demande

une réponse par le porteur l.

Lodin.

[Le commissaire du directoire executif répond a Lodin