NOVEMBRE

que ses observations sont parfaitement justes, « que Tinconstitutionnalité de cet arrêté révolte, mais qu'il ne croit pas politique du tout dans les circonstances présentes d'établir ce délit ; la procédure exige, selon moi, qu'on attende le résultat de la grande discussion que cet objet a fait naître au sein du corps législatif; il serait en ce moment téméraire de vouloir devancer sa décision. ' »]

6 messidor an 5 (24 juin 1797) a comparu le citoyen Laurent Regnaud, prêtre déporté en vertu de la loi du mois d'aoûl 1792, lequel a apparu un jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, réuni à Rouen, portant que le dit Laurent Regnaud sera mis en liberté sur-le-champ, lequel jugement est du 25 prairial dernier, etc., et a déposé le passeport à lui donné par l'administration municipale de Rouen le 28 du même mois, pour être par nous renvoyé à la dite administration et a le dit Regnaud signé.

Le 21 brumaire an 6 (10 novembre) au secrétariat de l'administration municipale du canton de Combourg, a comparu le citoyen Christophe-François Morault, commissaire du pouvoir exécutif près ladite administration, lequel a requis qu'en exécution de la loi dn 19 fructidor dernier, il soit fait par les administrateurs des visites domiciliaires dans les maisons où l'on sait et où l'on pourra apprendre que les prêtres réfractaires aux lois de 1792 et 1793 avaient des habitudes et où ils étaient réfugiés ou recelés, que ceux qui ne sont pas sortis dans les délais déterminés par la loi du 19 fructidor soient à l'instant arrêtés et conduits sous bonne et sûre