Des retards apportés au transport des condamnés

357. Dca f^ardicng qui laissent échapper dea détenus, par inadvertance.

358. Cacher des coupables avec connaissance do la nature des faita.

359. Dea relais pour poursuivre et arrêter les voleurs et les brigands.

TITRB XI. — DES PRISONNIERS KX JHQgMENT.

(29 articles.)

360. Des détenus qui doivent être incarcérés et qui ne le sont pas.

361. Incarcorer volontairement et mettre volontairement en cause des personnes

paisibles.