D« la noarritore et dea vêtements des détenus

3ÛL Lorsque les fonctionnaires méritants doivent être détenus, leurs parents peuvent entrer pour log visiter. ,

368. Des détenus condamnés à mort qui ordonnent à quoiqu'un de les faire mrmrir.

369. Les vieillards et lus enfanta uo sotit paa suiunis à la question.

370. De la suspension de la procédure criminelle contre dos détenus, en attendant une

confrontation. :

3îL L^instruction criminelle doit porter sur les faits énoncés dan-s Taccusalion. 222. Du cas où les plaignants no ?;ont pas renvoyés après que Tatraire est terminée. 22iL Des dctomis ea jugement ijui <li signiMit r'alomnieusemcnt dos personnes paisibles. in4. Des tribunaux qui innocentent ou incriminent quelqu'un au sujet d'une faute.

n75. De la révision dfes injustices et des illégalités.

inti. Dca degrés de compétence des tribunaux pour l'exécution des condamnations.