Dq 1a conatatfltion ineiante dan blflasur-^n du nadaym

37a. De l'exécution des peines non conformes aux règles.

32*L Du cas oh le chef de service ou un envoyé en mission sont coupables.

2SiL De la citation des loia et ordonnances dans les» jug-r'ments.

3î^l. En prononçant une peine contrti un coupable, on doit recueillir sa déclaration qu'il se soumet au jugement ou qu'il en «lemando la révision.

382. Des peines prononcées avant une amni.stie. et qui ne sont pas ce qu'elles devraient

être.

383. De ceux qui, sachant qu'un décret d'amnistie va être rendu, se rendent volontai-

rement coupables.

Des condamnés à la peine du travail pénible qui ne sont pas assujettis aux charges • qui doivent leur être imposées.

^5. Des femmes coupables.

386. Attendre la réponse aux rapports adressés au Souverain relativement aux con-

damnati -iis a mort.

àSL Des sentences non conloriiuia à la loi.

^^3. Des greffiers ou employés qui écrivent les déclaration:^ à la place des déclarants.