Dea aoenaations ealomnieuiea

306. De l'atteinte à l'appellation et de la tramgraaiÛHi dn devoir.

307. Des enfants et petits-enfants qui transgressent les ordres et les instructions.

308. Les personnes actuellement en état de détention ne peuvent porter aucune accusa-

tion pour un motif étranger. 900. Bxdtar à fidra daa proeèa.

310. Dn renvoi des eansea ooneamant daa paraonnaa da eondition militaira at des par-

Bonnes du peuple.

311. Dans les procès des fonetionnaires et des emplo/és, c'est une personne de leur

fusaille qui porte la plainte.