Aceaptar dea valaura après una alliiira

31& Oea fi>aetlottnairaa at des employée qui écoutant des promaïaaa da dona da valaus

ou d'objets quelconques.

316. De ceux qui, concernés dans une affaire, sollicitent au moyen d'offres de valeurs.

317. Dea personnes investies d'une autorité publique qui extorquent par soUicilation,

on qui aa font prêtar daa valaora on objets par quelqu'un.

318. Des personuea de la famille qui sollicitent pour se faire donner. 3iy. Imposer des conti'ibutioiis ou collectes au sujet d'un service public, 3'JO. Diminuer ou laisser un produit d'acte illicite provenant d'un vol.

TITBK VIT. — nRS VKIIX.

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.^gt. Cotitfofairo un ordr.^ iVrît du .^onvtM-aiii.

322. Tranamettrc faussement l'exiiiession de la volonté du Souverain.

323. Faire une réponse faussa h une communication du Souverain.

324. De la contrefaçon des sceaux, des calendriers et autres pièce».