DES EFFETS DE L'ABSENCE RELATIVEMENT AU MARIAGE

10S. Les présomptions de décès fondées sur l'absence, quelle qu'en soit la durée, ne sont pas applicables au cas du mariage ; l'époux de l’absent ne peut jamais en contracter un nouveau sans rapporter la preuve certaine du décès de son époux absent.

Birot, Absence, pp. 29, 216 à 232.— 2 Demolombe, n°° 7, 260.— DeMoly, Absence, n'311.— Zacharitæ, p. 315 et 202.—3 Daguesseau, 28° Plaidoyer, p. 11.— Rolland de Villargues, Absent, n° 343-4,—1 Merlin, Rép., Absence, p. 96.— 3 Pand, Frane,, p.61. 2 Lamoignon, Mémoires, p. 42.— 1 Id., Arrêtés, p.38.— 10 Nouv. Denizart, p. 71. Bretonnier, Quest, de Droit, Absent, ©. 1, p. 3.— Pothier, Mariage, n° 106. — Encyclop. de Droit, Absent, p. 45.— 1 Guyot, Rép., Absent, p. 67.

109. Si les conjoints sont communs en biens, la communautéest dissoute provisoirement du jour de la demande à cette fin par les héritiers présomptifs, après le temps requis pour se faire earner en possession des biens de l’absent, où à compter de l’action que le conjoint présent porte contre eux au même effet; et dans ces cas il peut étre procéde a la liquidation et au partage des biens de la commuauté, à la demande de l’époux présent, des envoyés en possession u de tous autres intéressés.

Pothier, Communauté, n° 505.—1 Guyot, Rép., v° Absent, p. 67.—1 Chardon, , 225, Des Trois Puissances.

» l’article précédent, les conventions et droits des MR née d la dissolution de leur communauté, devien. nent exécutoires et exigibles, | ;

1 Lamoignon, Arrêtés, p. 37.— 2 Id., Mémoires, P. 42. > ”