‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 110 sur 779 · Si c’est le mari qui est absent, la femme peut se rx · texte numérisé non relu

Si c’est le mari qui est absent, la femme peut se rx

»ssion de tous les gains et avantages matrimoniaux lui résul.

AN lou de son contrat de mariage; mais à la condition de

Fe de he et suflisante caution de rendre compte et de rappor'er. D eu de retour, tout ce qu'elle aura ainsi reçu.

2 Lamoignon, Mémoires, p. 42.— 1 Encyclop. de Droit, Ahsents, p. 49.— Broton. 4 y 4 À À nier, Quest, de Droit, p. 4. he 112 Si l'époux absent n’a pas de parents habiles et dé L 1 ; ; ; l’autre époux peut demander la possession provisoire des biens.

095,— ff Lib.,538, Tit, L,, unic, undè vir et Ur, = 3 Pand, Franç.,64.— Lahaye, p. fi,

’othier, Zutr, Cout, d'Orl., tit. 17,n Mi n° 487.— 1 Delvincourt, p. 48, — C, N,., 140.

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