‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 111 sur 779 · DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS MINEURS DU PERE QUI A DISPARU · texte numérisé non relu

DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS MINEURS DU PERE QUI A DISPARU

113. Sile père a disparu, laissant des enfants rap on issus à un »:550 | Û surveillance TL elle exerce tous é re en a la surveillance et elle e> ommun mariage, la mère | e et elle exerce (es droits du mari, quant à leur personne et à l'administration di leurs biens, jusqu’à ce qu'il y ait un tuteur.

Cod, arqumu fe .! . u suli educar ,— LL Ï and, ant, 4, arqumentum ex de qe ) À 1 | }, lib », € od uni D ] l Fr: sur . . TL, p. 65.— 1 l'oullie , n' 458.— 1 Duranton, P. 438.—( . N., 141,

114. Après la disparition du père, si la mère est décédée ou in. ‘administrer les biens, tt peut être ‘aux mineurs ur capable d'administrer les biens, it peut être nommé au tuteur provisoire où permanent, 14 1Q , » r) é Bretonnier, Absents, ©. 2, p. 6.1 Guyot, Rép, v° Absent, p.68.— 3 Pand. France, 65,— C, N., 142.

TITRE CINQUIÈME

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