‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 122 sur 779 · C. P, C., art · texte numérisé non relu

C. P, C., art

145. Les oppositions sont portées devant le tribunal de première instance du domicile de celui au mariage duquel on s’oppose ou du lieu où doit se célébrer !: mariage, ou devant un juge de cetribunal.

3 Pand. Franç., 253.

146. S'il y a appel, les procédures sont sommaires et elles ont la préséance.

83 Pand. Franc. 2534.

147. Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres que le père et la mère, peuvent être condamnés aux dépens, et sont passibles de dommages-intérêts suivant les circonstances.

3 Pand. Franç., 255-6.— C. N., 179.

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