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Cod, lib, 5, tit, 4, L, 9, De nuptiis.—ff lib, 22, tit, 3, L, 14, De probat.— 2 Cochin, Plaidoyer Bourjelas.— 3 Pand, Franç., 325 à 337.— Merlin, Rép, v° Légitimité, s, 1,4 2, ps 28.—1 Toullier, pp. 320 et 498.— 2 do, n° 848.— 1 Delvincourt, p. 73.— C, ave, .

168. Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l’égard des époux qu’à l'égard des enfants, lorsqu’il est contracté de bonne foi.

Pothier, L'ariage, 104, 437, 438, 419 et 441.— Successions, c, 1, s. 2, art. 3, 4 4.— Intr, au traité de la Communauté, n° 17.— Cout. d’Orl., tit, 17, n°13.— Merlin, Rép, v° Légitimité, 8. 1, 4 1, n° 8.—C, N., 201,

164. Si la bonne foi n'existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit les effets civils qu’en faveur de cet époux et des enfants nés du mariage.

Pothier, Mrriage, 439 et 440.— Communauté, 20.— Successions, c. 1, sec, 2, art, 3, 44.— Int. Cout. « Or. tit. 17, n° 13.— Dard, p. 45.—C, N., 202.— Favard, Rép. y Effit Marge 7.—1 Toullier, n°’ 486, 653 et 654.— 2 Toullier, n° 881.—1 Delvincourt, p. 75.

Jurisp.—1° Une femme qui, de bonne foi, contracte mariage avec un hommé marié, croyant que l’homme qu’elle épouse est libre de sa personne et non engagé dans les liens du mariage, donne à cette alliance les effets civils d’un mariage légitime.

2% Dans tel cas la femme légitime, encore vivante, en Angleterre, a droit à un tiers de la somme d'argent en question dans la cause.

3° Le résidu doit être partagé entre la seconde femme et les enfants tant de la première femme que de ceux de l'alliance avec la seconde femme, cette dernière prenant la moitié du dit résidu, et l’autre moitié étant partagée également

EN he les dits enfants.—Cathcart vs The Union Building Society, XV L. (, R., 467.