‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 125 sur 779 · C. N., 193.— Pothier, Mariage · texte numérisé non relu

C. N., 193.— Pothier, Mariage

159. Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets Rte a mariage, s’il ne représente un acte de CASDrANORs enr se de l’état civil, sauf les cas prévus par l’article 51.

Pothier, Mariage, 378.— Ord. 1667, tit, 20, art, 7 et 14.—C, N., 194,

160. La possession d'état ne peut dispenser les prétendue époux qui l’invoquent de représenter l’acte de célébration du mariage.

Pothier, 374 à 378.— Ord. 1667, tit. 20, art. 8.— Décl. de 1736.—3 Pand. France. AE 319.— C, N., 196.

161. Lorsqu'il y a possession d'état, et que l’acte A du mariage est représenté, les époux sont non recevables à demander € ; è J la nullité de cet acte.

3 Pand. Franc., 322.— C. N., 196.

162. Si néanmoins dans le cas des articles 150 et nue te des enfants issus de deux individus qui ont v se pi rAnainent comme mari et femme, et qui sont tous deux 32 , ù un ss des enfants ne peut être contestée sous le seul pr bp e du RS re présentation de l’acte de célébration, toutes les lois que c e gi timité est appuyée sur une possession d'état qui n’est pas contrec par l’acte de naissance.

Cod, lib, 5, tit.

Plaidoyer Bourje 1,42, p. 28.—11

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