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Cod., L. unica, qui æœtate se excusnt— Jnatit., lib, 1, tit. 25 4 13.—2 Argou, 132, — Lacombe, v' Tuteur, sec. 7, dist. 2 er Re 721.— "Arrêtés de Lamoignon, tit. 4, art. 37.—4 Pand, Franc. 537.4 Locré, Esprit du code, 163-4.— C, N., 433,

275. Tout individu atteint d’une infirmité grave et habituelle est dispensé de la tutelle. T1 peut même s’en faire décharger si cette infirmité est survenue depuis sa nomination.

Cod., L. unica, qui morbo se excusant.— ff KE, 11 et 40, de excus, tutorum.— Pothier, xrsonnes, p.612.—- Thid., Int, tit, 9, Cout, d'Ort., n° 14.— 1 Argou, 53.— Arrêtés de Lamoignon, tit. 4, art. 37.—4 Pand. Frane., 542.—C, L,,317.— C N.,43

276. [Deux] tutelles sont pour toute personne une jvste dispense d'en accepter une troisième, autre que celle de ses enfants. Celui qui, époux ou père, est déjà chargé d’une tutelle, n’est pas tenu d’en accepter une seconde, excepfé celle de ses enfants.

CN., 435.—4 Pand. France. 542.—C, L,, 318.

27%. Ceux quiont cinq enfants légitimes sont dispensés de toute tutelle autre que celle de leurs enfants. Dans ce nombre sont comptés ceux qui, quoique décédés, ont laissé des enfants actuellement existants.

Pothier, Znt, tit. 9, Cout. d'Ort., n° 14.— Zbid., Personnes, tit. 6,5. 8,4 2.— 1 Bousquet, 530,— Arrêtés de Lamoignon, tit. 4, art. 44-5-6.—6 Locré, Esprit du code, 174.— 4 Pand, Franc. 544-5.—C, N., 436.

27#. La survenance d'enfants pendant la tutelle ne peut autoriser à l’abdiquer.

Pothier, loc, cit.— Arrêtés de Lamoiïignon, tit. 4, art. 46 et 53.— 1 Bousquet,