‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 277 sur 779 · Ce c avant tout p succession, er portées contre · texte numérisé non relu

Ce c avant tout p succession, er portées contre

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682. La forme et le contenu du compte que doit rendre l’héritier bénéficiaire sont réglés au Code de Procédure Civile.

Pothier, Suc., p. 146.— Code civil B. C., art. 308.

6838. [En ligne collatérale, de même qu’en ligne directe, l’héri- ; tier qui accepte sous bénéfice d'inventaire n’est pas exclu par celui qui offre de se porter héritier pur et simple.]

SECTION IV

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