Ce c avant tout p succession, er portées contre
12,81, De 811-5.— 2 Bousd
Jurisp.— 1.
suivi par un tiel lecuratour ne propre cessionn:
2, Un créanci vacante, peut vi pour lui faire 1
3 Dans une a qualité de curat en possession dé sonne défunto € échue à ses héri demandour a étd sonne qui n'éta ressée dans sa st cières, ni intéress tion ait été démd tester la qualité
D bis.—4
18 de la alité en Yapas ntre les aire de itent,.
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lonnant pte final ptation, échargé ar ordre cession, a pleine
retenir Lérédite.
tous les Justice.
ciaire a uw à con- 8 créanétablis sous les n'a pas
e pas au a reçu à re pavés é obligi mant.
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rt. 2,20;
682. La forme et le contenu du compte que doit rendre l’héritier bénéficiaire sont réglés au Code de Procédure Civile.
Pothier, Suc., p. 146.— Code civil B. C., art. 308.
6838. [En ligne collatérale, de même qu’en ligne directe, l’héri- ; tier qui accepte sous bénéfice d'inventaire n’est pas exclu par celui qui offre de se porter héritier pur et simple.]
SECTION IV