‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 284 sur 779 · Le rapport se fait en nature ou en moins prenant · texte numérisé non relu

Le rapport se fait en nature ou en moins prenant

Paris, 304 et 305.—3 Laurière, pp. 20 et 21, Règle 16.— Pocquet, Règle 10, p. 226.— C. N., 858.

725. C’est en moins prenant que se rapportent toujours les objets mobiliers ; ils ne peuvent être rapportés en nature.

Lebrun, Sue, liv. 3, c. 6, soc. 3.— Ferrière, sur Paris, art. 306.— Duplessis, sur Paris, liv. 3, c. 6, sec. 3.— Pothier, Sue., ce. 4, art, 2, 4 73 AIntr. tit. 17, Orl., n° A,

- Basnage, sur Code, pp. 101 ol

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