‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 286 sur 779 · DU PAIEMENT DES DETTES · texte numérisé non relu

DU PAIEMENT DES DETTES

735. L'héritier venant seul à la succession en acquitte toutes les charges et dettes.

Il en est de même du légataire universel.

Le légataire à titre universel contribue en proportion de la part qu’il a dans la succession.

Le légataire particulier n’est tenu qu’au cas d'insuffisance des autres biens, et aussi hypothécairement avec recours contre ceux tenus personnellement.

Cod., L. 2, L. 7, De hæredit. et action. ; L. 1, L. 2, Si unus ex pluribus.— Paris, 332, 383 et 334.— Orléans, 360.— 3 Laurière, 141 et suiv.— Pothier, Suc., ce. 5, art, 2, alin. 1; Zntr. tit. 17, Orl., n° 108 et 126; Don. test., c. 2, sec, 1, & 2.— Dard, sur art. 870, p. 194.— C. N., 870 et 871.

Jurisp.—1. An action against a légataire universel is good without an averment that he is a sole légataire. It is the business of the defendant, if there be another, to plead the fact.— Gagnon vs Pagé, I R. de L., 348

2. Un légataire universel ne peut se soustraire au paiement des legs particuliers sous prétexte que les meubles sont insufisants, s’il n’a rendu compte des biens de Îa succession, ou fait offre de les abandonner; et il doit y être conae AL EMIRNEUBENSES et en son propre 10m.— Lenoir vs Hamelin et al., III L. C. R., 133.

8. Le créancier d’un testateur qui a discuté les biens de la succession, sans avoir été payé, gent poursuivre un légataire particulier d’un immeuble, pour qu’il soit tenu de le rapporter et de le délaisser en justice, si mieux il n'aime payer la créance du demandeur.— En ce cas le défendeu: qui a fait des impenses pour lesquelles il a une créance privilégiée sur l'immeuble dont on lui demande le délaissement, n’a pas le droit de retenir l'immeuble jusqu’à ce qu'il ait été payé de ses impenses, mais il peut exercer sa créance Cd sur le prix de l'immeuble qui devra être vendu sur un curateur au délaissement, dans le cas où le défendeur ne se prévaudrait pas de l'option qui lui est offerte de payer la créance du demandeur.— Matte vs Laroche, VIII R, L,, 517

4, Universal legatees under a will, who have not renounced, are bound to pay the debts of the testator, notwithstanding he may have appointed executors, whom he vested with all his estate. — Beaudry vs Rolland, KKTr L, C, J., 72.

7386. S'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs légataires univer-

sels, ils cont en proportio

Mêmes autorit

and the questic ofthe allegatic accepted the s action against t non-acceptance declaration; ac jintly is confo:

2, The heirs :

and the charge L C. L. J., 66,

Page 1