DE CE QUI EST NÉCESSAIRE POUR LA VALIDITÉ DES CONTRATS

984. Quatre choses sont nécessaires pour la validité d’un contrat :

Des parties ayant la capacité légale de contracter;

Leur consentement donné légalement ;

Quelque chose qui soit l’objet du contrat ; Une cause ou considération licite.

LL 1,88 2 et 3, L. 7, 4 4, De pactis.— Pothier, Oblig., 8.— Domat, liv. 1, tit. , sect, 1, #2 3, 4,5 et suiv.—C, N., 1108.— C! L., 1772.— 3 Rovue Critique, 162.

Jurisp.— Lorsqu'il existe un contrat entre les parties, le défendeur qui plaide des moyens tendant à faire rescinder le contrat, ne peut conclure simplement au débouté de l’action, mais doit demaniiar la résolution du contrat Frigon vs Bussel, V R, L,, 559,

9s5. T pas expresi

Domat, liv