‹ Le Code civil annoté étant le code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 35 sur 779 · Des causes de nullité des contrats · texte numérisé non relu

Des causes de nullité des contrats

SL. Do L'OTOUL. ss HE Sun Do 14 ANA vrarératsesamnarinenenrenétinentenes $ $

Sec.

$ 3.— De la violence et de la crainte.

$ 4.— De la lésion .— De l'interprétation des contrats... 101; 1v.— De l'effet des contrats... ssessorseseneresonse 1022 v.— De l'effet des contrats à l’égard des HOME ere 102K vi.— De l'annulation des contrats et paiements faits en fraude des créanciers Chap. II.— Des quasi-contrats................................ 1041

Sec. 1.— Du quasi-contrat Negotiorum gestio 1045

6 11, — Du quasi-contrat résultant de la réception d’une

chose non due 10452 Chap. TIT.— Des délits et quasi-délits 1051

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